motifs d'expulsion autres qu'impayés

Si des occupants ne respectent pas le ROI, c'est au propriétaire de faire le nécessaire. A défaut, la copropriété doit poursuivre le propriétaire en question pour qu'il impose le respect du ROI à ses locataires, ou qu'il les vire.

Bonne chance...

Et l'action oblique dont il est question dans une autre discussion ?

https://forum.pim.be/topic-289320-acp-c … age-2.html

Extraits de la discussion
1. En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.
2. Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36
"Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."
Note : la créance de l'association des copropriétaires consiste dans le respect du règlement de copropriété.  En  l'espèce, les occupants semblent ne pas respecter ce règlement.

Merci à tous pour vos réponses. Je me doutais que c'était galère ...

Il convient de faire la distinction  entre d'une part les demandes incidentes formées par les époux D.-G. et Madame C.D et d'autre part la demande (principale) de l'association des copropriétaires.

Dans le cadre de l'examen des demandes incidentes formées par les époux D.G et Madame CD il a été relevé que le bail les liant a été résilié de commun accord .

Décision du juge sur la demande principale
"Sur la demande principale de l'association des copropriétaires de l'immeuble sis à Uccle, ( ... ) La déclarons recevable et fondée dans la mesure indiquée ci-après;
Condamnons Madame C.D. à déguerpir des lieux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à Uccle, ( ... ), pour le 31 janvier 2001 au plus tard.
À défaut par elle de ce faire pour le 31 janvier 2001, autorisons l'association des copropriétaires de l'immeuble à l'en faire expulser par le premier huissier de justice requis, elle, les siens et tous ceux qui occuperaient de son chef et à faire mettre leurs meubles et objets mobiliers sur le carreau;"

Résumé du jugement :

Bien que l'association des copropriétaires n'ait pas de relation contractuelle avec les locataires des appartements, les statuts de l'immeuble leur sont opposables. L'association peut par conséquent solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts (RCDI, 2006/2, p. 29).

Note personnelle : il ne ressort pas du jugement que la résiliation du bail de commun accord entre les parties ( les propriétaires et la locataire) soit intervenue dans la décision du juge sur l'action principale initiée par l'ACP. Dès lors que les statuts de l'immeuble sont opposables aux locataires, l'ACP peut solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts.