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Bail commercial

Alba
Pimonaute
Inscription : 17-07-2021
Messages : 1

Bail commercial

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Dernière modification par Alba (18-07-2021 21:31:18)

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 388

Re : Bail commercial

Alba a écrit :

Salut à tous, je suis confronté à un problème et je ne sais pas quels sont mes droits.

Dans le but de me lancer dans le "business" il y a quelques années, je me suis trouvé un local commercial formidable bien situé. J'ai immédiatement contacté le propriétaire pour l'avoir.

Après négociations avec le propriétaire, j'ai signé un bail commerciale à MON NOM PROPRE(c'était la condition du propriétaire). J'ai payer la garantie locative et le 1er mois avec mon argent propre en cash en échange d'un reçu.

Par la suite, dans mon enthousiasme et croyant que c’était une bonne idée, j'ai fait rejoindre deux amis dans l'aventure qui sont devenu mes associés qui m'ont remboursé petit à petit (pas complètement).

Quelques années se sont écoulées, notre sociétés payer le loyer, tout aller plus ou moins bien jusqu'au jour ou l'on ne s'entendait plus, plus personne ne donner du sien. Nous avons commencé à couler doucement mais surement. Mes "amis" ne voulait plus rembourser le restant que j'avais prêter, et sont devenu très hautains par la même occasion. Leur solution s'est de vendre, hors que je n'ai aucunement envie de les faire "profiter" encore sur la vente (les gens sont prêt à payer beaucoup juste pour la géolocalisation) et en plus j'aimerai continuer à exploité le restant du bail.

Vu que j'ai trouvé le local, vu que j'ai payé de ma poche, vu que le bail est sur mon nom seulement, vu que je suis dans tout ce pétrin à cause de ma gentillesse, et vu que plus personne ne veut travailler, est-ce qu'il est possible de faire venir un curateur ou autre, fermé la société en gardant le local bien entendu pour moi et finir les qqls années de bail restant ? en sachant que les autres veulent vendre (donc désaccord).

Merci.

Il me semble que vous touchez à deux sujets:
- le droit au bail
- le droit des sociétés

Le droit au bail:
Si je comprends bien vous le locataire à titre personnel. Les droits et les obligations avec les avantages et les obligations qui les accompagnent devraient vous revenir à vous et à vous seul. La société a t-elle un droit sur ce bail? À première vue non.

Le droit des sociétés
Souhaitez-vous liquider une société. Il me semble que vos associés devraient être d'accord. De quel type de société s'agit-il?

Dernière modification par libra (17-07-2021 21:23:13)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 596
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Re : Bail commercial

Il ne serait pas inutile de vous faire conseiller par un avocat…


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 502
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Re : Bail commercial

Si le bail est fait à votre nom, le droit au bail vous appartient et n'appartient pas à la société.

Si la société est en faillite si elle ne vend pas le pas de porte, et que le pas de porte ne lui appartient pas, déposez le bilan. Et recommencez à exploiter le commerce à votre nom.

Tout cela est évidemment à voir avec un avocat spécialisé en droit des faillites. Les braconniers étant les meilleurs gardes chasse et vice-versa, contactez un avocat dont le métier et d'être curateur...

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