Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts

Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.

baloo a écrit :

Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.

Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)

RG n°…………….

Requête unilatérale
(Décret RW 15/03/2018 art 46)

Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement  :

Partie requérante :
Grmff l'extraterrestre, indépendant, domicilié à Sibulaga, Onatawani

Que la partie requérante est propriétaire d’un appartement situé à la rue ......................... à.............

Que ce bien immeuble a été donné en location à feu Mr .............. au loyer et charges de 530€ (indexés à 555,82€) en mars 20....  avec une garantie octroyée par l'Agence Immobilière Sociale (AIS) de Charleroi (Pièce jointe)

Que le décès de Mr .............. a été constaté le 19 décembre 2018, décédé sans doute vers fin novembre (copie du certificat de décès en pièce jointe)

Que Mr .............. est en défaut de payement à hauteur de 1010€ (Août et septembre 2014 – 1 petit payement de rattrapage) antérieurement à son décès,

Que Mr ................ est en défaut de payement des loyers de décembre 2018 et janvier 2018,

Que les enfants de Mr ................. ont indiqué à la police (Insp Principale …...............) qu'ils n'avaient plus de contact avec leur père depuis plus de 20 ans, ne souhaitaient pas en avoir à aucun titre, ni s'occuper de quoi que se soit et renonceraient à toute succession de Mr …..........,

Que je n'ai pas pu avoir copie dedits PV, étant tiers à Mr …...................

Que Mr …............... était en état de dette, passant par des phases de médiation et conciliation, etc. et donc restera avec une succession définitivement déficitaire et dès lors vacante,

Que le Décret Wallon du 15 mars 2018 est applicable à partir du 1er septembre 2018 et stipule «Section 10. - Décès du preneur Art 46, § 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent »

Que les montants dûs sont supérieurs à la garantie locative

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir ordonner la libération intégrale de la garantie locative de 900€ et de ses intérêts émise par l'Agence Immobilière Sociale de Charleroi intégralement au profit du requérant

Fait à …………. le ….. …………….

Je retrouve en mes archives une requête unilatérale. Je l'avais transmise à mon avocat pour qu'il fasse le nécessaire.

Himura a écrit :

baloo a écrit :

Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.

Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)

La décision sur papier à entête du CPAS précise que celui-ci accepte de constituer la garantie locative et que celle-ci sera remboursée par le bénéficiaire par diminution de 50€/mois de ses allocations de chômage. En vertu de ce document, je m'imagine mal qu'il n'a pas été mis a exécution et que le preneur ait finalement trouvé les fonds qu'il n'avait visiblement pas pour constituer sa garantie locative.

Le bail ne précise pas le choix opéré par le preneur au sujet de la garantie locative (soit compte bloqué avec 2 mois, soit 3 mois sur base de la convention entre institution financière et CPAS - aucune n'est biffée dans le bail.

A l'époque mon notaire avait pris contact avec le CPAS concerné et s'était engagé à faire suivre le changement de propriétaire dans la banque X concernée. Le vendeur est lui aussi décédé entre le compromis et l'acte, ce qui n'a pas facilité les choses pour rassembler les documents utiles...

Aujourd'hui, la banque X m'indique qu'elle n'a pas trace d'une garantie locative au nom du preneur (le Numero National est également repris même si c'est le CPAS qui verse à la banque)

Mais le CPAS est-il obligé d'ouvrir un compte spécifique ?