Bail: abandon de recours contre le bailleur du chef des articles 1382 et 1721

Bail standard ?

Cette clause ne figure pas dans le bail PIM, Bruxelles, résidence principale
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … 2019v1.pdf
Cette clause ne figure pas dans le modèle , indicatif et non obligatoire, établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, §4 du Code bruxellois du Logement.
https://logement.brussels/documents/bai … s%20TC.pdf

En 2015, j'écrivais :
https://forum.pim.be/topic-285238-porte … age-1.html
"Une recherche préliminaire  sur internet (mots clés : bail 1721 ou  bail 1386) permet de constater que la clause citée est reprise dans de nombreux baux donnés en exemples . Elle n'avait pas attiré mon attention. Cette clause a pour but de permettre au bailleur de s'exonérer de la garantie  ou des responsabilités dans les circonstances visées aux articles 1721 (garantie des vices cachés) et 1386 (responsabilité du fait du bâtiment) du code civil.
L'avocat P. ROUSSEAUX  a rédigé un article  relatif à l'obligation pour le bailleur de garantir le preneur dans un bail de résidence principale des vices cachés de la chose louée.
http://rousseauxavocats.be/files_manage … _vices.doc"

Le 30/10/2017 a été publiée l'ordonnance (bruxelloise) visant la régionalisation du bail d'habitation. Elle insère notamment dans le Code du logement un titre XI relatifs aux baux d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Quant au bail d'habitation de résidence principale , Région bruxelloise, rédigé par le SNPC (syndicat national des propriétaires et copropriétaires), il prévoyait ( vérifier la version la plus récente) :
"Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur que s'il est établi que ce dernier, ayant été avisé de réparations qui lui incombent, n'a pas pris aussitôt que possible toutes mesure pour y remédier. Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721, C. Civil"

CODE CIVIL
  Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

  Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

  Art. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
  S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Navré, de ne pouvoir être davantage utile

J'espère que les bailleurs bruxellois qui font usage de la clause citée pourront compléter /corriger mon intervention

Dernière modification par GT (24-07-2021 20:29:15)

Bonjour et merci à GT pour ces précisions.
La clause semble donc quelque peu abusive. Ceci-dit, pensez qu'il soit risqué de signer un bail comportant cette clause, sachant que l'appartement a été remis à neuf et que, de mon côté, je serai en ordre en matière d'assurance habitation?
Merci d'avance.
SFA

Merci pour ces réponses.
Et bon w-e à tous.
SFA