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locataire injoignable, aspect legal
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- jetlag
- Pimonaute assidu
locataire injoignable, aspect legal
Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant ...
Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps - mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible - ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille ... ?
BAV/
jet
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- grmbxl
- Pimonaute assidu
Re : locataire injoignable, aspect legal
Bonjour,
le locataire n'est pas obligé d'être joignable mais en revanche il doit payer le loyer, vous devriez envoyer un recommandé
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- jetlag
- Pimonaute assidu
Re : locataire injoignable, aspect legal
Merci ...
je lui ai envoye deux, toutes les deux retournees car il n'est pas alle les chercher.
Donc j'ai la preuve que je lui ai ecrit, et aussi qu'il ne les a pas lues ...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : locataire injoignable, aspect legal
Déposez une requête en justice de paix sans attendre.
Deux mois de loyer impayés c'est plus qu'assez pour agir.
La seule question à se poser : est-il bien solvable ??
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- jetlag
- Pimonaute assidu
Re : locataire injoignable, aspect legal
C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.
Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : locataire injoignable, aspect legal
Il n'est pas tenu d'être joignable. Mais s'il ne l'est pas, ce sont évidemment des emmerdements!
S'il a plus d'un mois de retard, le juge vous donnera droit. Voyez la page qui vous explique la procédure.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : locataire injoignable, aspect legal
C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.
Alors aucune importance qu'il soit ou non joignable. Aucune importance qu'il prétende ou non ne pas avoir reçu votre courrier. Le loyer est impayé et vous demandez la résolution du bail aux tords du preneur. Vous pouvez argumenter de sa mauvaise volonté et de son insolvabilité s'il essaie de temporiser.
A la limite, vous pouvez contacter le cpas mais il ne dispose d'aucun moyen de contrainte si votre locataire décide de gérer seul ses revenus.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : locataire injoignable, aspect legal
Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant ...Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps - mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible - ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille ... ?BAV/
jet
Comment en avez-vous la certitude ?
S'agit-il du locataire qui était en prison et qui ne le serait plus?
https://forum.pim.be/topic-292018-priso … age-1.html
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