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locataire injoignable, aspect legal

jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 82

locataire injoignable, aspect legal

Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc.  Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant ...

Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps - mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.

Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible - ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille ... ?

BAV/
jet

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grmbxl
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2021
Messages : 41

Re : locataire injoignable, aspect legal

Bonjour,
le locataire n'est pas obligé d'être joignable mais en revanche il doit payer le loyer, vous devriez envoyer un recommandé

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 82

Re : locataire injoignable, aspect legal

Merci ...
je lui ai envoye deux, toutes les deux retournees car il n'est pas alle les chercher.
Donc j'ai la preuve que je lui ai ecrit, et aussi qu'il ne les a pas lues ...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : locataire injoignable, aspect legal

Déposez une requête en justice de paix sans attendre.

Deux mois de loyer impayés c'est plus qu'assez pour agir.

La seule question à se poser : est-il bien solvable ??

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 82

Re : locataire injoignable, aspect legal

C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.

Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 699
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Re : locataire injoignable, aspect legal

Il n'est pas tenu d'être joignable. Mais s'il ne l'est pas, ce sont évidemment des emmerdements!

S'il a plus d'un mois de retard, le juge vous donnera droit. Voyez la page qui vous explique la procédure.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : locataire injoignable, aspect legal

jetlag a écrit :

C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.

Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.

Alors aucune importance qu'il soit ou non joignable. Aucune importance qu'il prétende ou non ne pas avoir reçu votre courrier. Le loyer est impayé et vous demandez la résolution du bail aux tords du preneur. Vous pouvez argumenter de sa mauvaise volonté et de son insolvabilité s'il essaie de temporiser.

A la limite, vous pouvez contacter le cpas mais il ne dispose d'aucun moyen de contrainte si votre locataire décide de gérer seul ses revenus.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 080

Re : locataire injoignable, aspect legal

jetlag a écrit :

Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc.  Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant ...

Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps - mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.

Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible - ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille ... ?

BAV/
jet

Comment en avez-vous la certitude ?

S'agit-il du locataire qui était en prison et qui ne le serait plus?
https://forum.pim.be/topic-292018-priso … age-1.html

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