démission du syndic

Le contrat est à quel nom ?

Le titre de votre post peut prêter à confusion

Le contrat au nom de la sprl représentée par Mr Untel (qui a démissionné et qui est remplacé donc)

Le gérant de la SPRL peut-il démissionner ?
en tout cas, c'est paru au moniteur le 3/5/21.
décision de Mr untel communiquée lors de son ag spéciale (ag de l'actionnaire qui n'est autre que mr untel)
Je corrige sprl c'est plutot une srl
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Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. Je suppose que l'exercice social  de la SRL "ABC" court du 1/1 au 31/12.

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 586/justel

Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
  Les statuts règlent les modalités de cette démission, étant entendu que:
  1° nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution;
  2° sauf disposition statutaire contraire, les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social;
  3° sauf disposition statutaire contraire, un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées;
  4° sauf disposition statutaire contraire, la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
  5° sauf disposition statutaire contraire, le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
  6° le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143.
  Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée à l'alinéa 2, 6°, ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.

Dernière modification par GT (11-08-2021 09:11:11)

Effectivement.

Il s'agit d'une supposition étant donné que l'art.5.154 du code des sociétés et associations prévoit "sauf disposition statutaire contraire, la démission ( de l'actionnaire d'une SRL) prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice"

Coïncidence ?

Sherlock Holmes, sors de ce corps

Tous les CP auraient dû être mis au courant. Simple question de correction. Et quels que soient les textes légaux que l'on pourrait invoquer.

Ah bon ? Son droit le plus absolu? Il n'y a pas beaucoup de 'droits absolus' savez-vous. Et donc finalement s'il y a des problèmes, tout va bien. On attend simplement la prochaine AG. Sous réserve que dans ce cas vous allez -de plus- défendre l'idée qu'elle aura lieu en 2022, de la manière la plus légale qui soit.
Évidemment, vous défendrez toujours les syndics.

dont acte

Dernière modification par GT (11-08-2021 18:42:22)

Je suppose qu'on mentionné une AG d'une société d'une seule personne. L'actionnaire unique fait donc son AG tout seul, face à lui même, et fait le rapport, public ou non, de ce qu'il a décidé à l'unanimité.

Paf contre, j'ignorais qu'un actionnaire pouvait démissionner, et qu'il ne le pouvait que dans les 6 premiers mois de l'exercice... Pourris, un actionnaire ne démissionne pas. Il est actionnaire tant qu'il a des action, et n'est plus actionnaire quand il les vend. Et il les vend quand il veut.

GT, vous mentionnez des textes. Sur que c'est relatif aux srl (nouveau nom des sprl)?