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démission du syndic
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- NadineAvas
- Pimonaute
démission du syndic
Bonjour à tous,
les faits:
notre syndic IPI, de l'acp 40 lots à Bruxelles, est une sprl.
Le gérant de cette sprl est notre syndic attitré. (cad notre contact et sa présence aux ag)
---
En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.
sur le même document, Un nouveau gérant IPI est nommé depuis le 1er janvier 21 déjà, et dûment inscrit.
Personne n'a averti les cp ou cdc de cette démission et de la nomination d'un nouveau gérant.
En effet lorsque nous contactons le syndic c'est en général une employée qui intervient et jamais le syndic gérant, créateur de la sprl.
Question:
Les cp et cdc auraient-ils du être averti de ce changement?
-/-
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Paf contre, j'ignorais qu'un actionnaire pouvait démissionner, et qu'il ne le pouvait que dans les 6 premiers mois de l'exercice... Pourris, un actionnaire ne démissionne pas. Il est actionnaire tant qu'il a des action, et n'est plus actionnaire quand il les vend. Et il les vend quand il veut.
GT, vous mentionnez des textes. Sur que c'est relatif aux srl (nouveau nom des sprl)?
23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 0586/juste
PARTIE 2. Les sociétés.
LIVRE 5. La société à responsabilité limitée
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Art. 5:154-5:156
Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Les statuts règlent les modalités de cette démission, étant entendu que:
1° nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution;
2° sauf dispostion statutaire contraire, les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social;
3° sauf disposition statutaire contraire, un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° sauf disposition statutaire contraire, la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° sauf disposition statutaire contraire, le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
6° le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, si la part de retrait visée à l'alinéa 2, 6°, ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
§ 2. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
§ 3. Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : démission du syndic
Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.
Et voilà la nouvelle du siècle : un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?
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Re : démission du syndic
Même si on sort un peu du sujet initial...
Quelques précisions à propos de ce qui est cité par GT et qui est un mécanisme introduit par le nouveau CSA, inspiré des anciennes sociétés coopératives:
Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. (je surligne)!
https://sgs.deminor.com/fr/demission-et … atrimoine/
http://www.brainagement.be/documents/ne … ml?lang=fr
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Cher GT,
Merci pour ces textes. J'ignorais totalement ce mécanisme complètement absurde et insensé dans le cadre des SRL. Tout cela est trop loin de moi, je n'ai pas suivi tous ces changements...
Je n'ose imaginer les conséquences si tous les actionnaires démissionnent. C'est sans doute une bonne méthode pour clôturer une société à moindre frais et éviter les frais d'une faillite...
Mais on s'éloigne du sujet...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
rexou a écrit :Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.
Et voilà la nouvelle du siècle : un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?
Une dernière fois : un syndic doit respecter la loi et son contrat. Rien de plus, rien de moins. S'il ne vous convient plus, libre à vous de le remplacer.
Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp. Et le syndic a un contrat avec l'acp. Pas avec chacune de ses composantes. Un cp souhaite savoir... il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs...
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : démission du syndic
Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.
Et il est bien évident que tout un chacun, surtout le syndic, est tenu de s'adapter à votre notion du savoir-vivre.
D'ailleurs ce syndic se doit de veiller à satisfaire les caprices et volontés émises par chacun des cp de la copro.
Vous avez votre notion du savoir vivre. C'est votre problème. Le monde ne s'aligne pas derrière votre nombril... vous ne le saviez pas ?
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : démission du syndic
Ben tiens. Un(e) copropriétaire trouve naturel de connaître précisément les coordonnées de son syndic avec nom et prénom, et dans vos critères de savoir-vivre il s'agit là d'un caprice de la part de ce CP.
Pour ce qui est du nombrilisme vous êtes toujours bien dans la projection.
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- Aime ce post :
- NadineAvas
- Pimonaute
Re : démission du syndic
@ Paul_6,
je vous rejoint, je ne suis pas capricieuse cependant;
la banque dont les comptes de l'acp seront "gérés" par le nouveau gérant va sans doute devoir recevoir des nouvelles procuration et signature pour l'acces aux comptes de l'ACP, ou non?
la banque sera-t-elle aussi capricieuse?
-/-
Bon vendredi 13
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- Aiment ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Dans une autre conversation, NadineAvas écrivait :
En tant que copropriétaire, je demande, ce vendredi, à notre syndic, quant aura lieu l'AGO de cette année?
Voici la réponse du syndic;
"Conformément aux dispositions légales, les Assemblées Générales qui ne se sont pas tenues dans leurs quinzaines habituelles en 2021 sont postposer d’un an sauf urgence."
Apparemment, NadineAvas connait le syndic qu'elle a interrogé le vendredi 6/8/2021et le syndic la connait.
De plus, elle dispose en principe des statuts et du ROI de l'ACP , du dernier PV reprenant la décision relative à la nomination du syndic, éventuellement du contrat écrit régissant le relation entre le syndic et l'ACP. Elle a également consulté la banque carrefour des entreprises. Ces données sont complétées par la prise de connaissance du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 , portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . L'art.54, al.3 de ladite loi énonce :
"En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période."
Elle est suffisamment informée pour tirer des conclusions.
Dernière modification par GT (13-08-2021 21:56:33)
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- Aime ce post :
Re : démission du syndic
@ Paul_6,
je vous rejoint, je ne suis pas capricieuse cependant;
la banque dont les comptes de l'acp seront "gérés" par le nouveau gérant va sans doute devoir recevoir des nouvelles procuration et signature pour l'acces aux comptes de l'ACP, ou non?
la banque sera-t-elle aussi capricieuse?
-/-
Bon vendredi 13
Si les pouvoirs de signature ont été donnés à la société syndic, il n'y a pas de changement formel à prévoir en matière de pouvoirs à l'égard de la banque.
Le nouvel administrateur ("gérant": appellation n'existant plus pour les srl) devra simplement justifier de ses pouvoirs au sein de la société et probablement déposer sa signature.
Tout cela ne relève pas du caprice. Mais du bon sens. Pour autant que l'on ne mélange pas les concepts.
Par ailleurs, je rejoins GT dans son message de hier à 22.55
Au lieu de devoir faire un jeu de pistes, il eût cependant été plus courtois - sans obligation contractuelle - d'informer, d'initiative, les CP de la nouvelle situation.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : démission du syndic
Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.
Paul voyons!!! "Un cp souhaite savoir... il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs..."
Le syndic dort, on lui fout la paix! ben tiens! le CP n'a qu'à se renseigner chez l'épicier du coin, c'est évident!
Quant à "Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp." j'invite les mythos à bien lire les jurisprudences à ce sujet, beaucoup de syndics se sont cassés les dents avec de tels arguments à la 6-4-2...
On aura tout lu ici!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Paul_6 a écrit :Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.Paul voyons!!! "Un cp souhaite savoir... il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs..."
Le syndic dort, on lui fout la paix! ben tiens! le CP n'a qu'à se renseigner chez l'épicier du coin, c'est évident!
Quant à "Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp." j'invite les mythos à bien lire les jurisprudences à ce sujet, beaucoup de syndics se sont cassés les dents avec de tels arguments à la 6-4-2...
On aura tout lu ici!
Il est peut-être bon de rappeler la réponse de l'intervenant en début de post :
Le contrat au nom de la sprl représentée par Mr Untel (qui a démissionné et qui est remplacé donc)
La seule modification est le nom de la personne qui représente la sprl au nom de laquelle le contrat est établi. Le contrat n'est en rien modifié et le nouveau gestionnaire se présentera en temps utile. Si certaines démarches sont nécessaires auprès des banques au niveau des signatures, la sprl fera le nécessaire et avisera les copropriétaires dans le cas où leur intervention ou accord se révélerait nécessaire.
Quant aux conceptions du savoir-vivre des uns et des autres, c'est sans aucun rapport avec une obligation légale ou contractuelle.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : démission du syndic
rexou a écrit :Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.
Et voilà la nouvelle du siècle : un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?
encore une fois Paul_6 vous devez comprendre qu'un CP qui voudrait savoir qui est son syndic est un capricieux-névrosé-illuminé, voyons! c'est le B A B A du savoir vivre à la mode pingouin-plouc!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : démission du syndic
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.
Et voilà la nouvelle du siècle : un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?
encore une fois Paul_6 vous devez comprendre qu'un CP qui voudrait savoir qui est son syndic est un capricieux-névrosé-illuminé, voyons! c'est le B A B A du savoir vivre à la mode pingouin-plouc!
Le syndic est la SPRL dont le nom figure au contrat. C'est si difficile à intégrer ? Et le nom de la ou des personnes de contact est susceptible de changer sans qu'il ne soit nécessaire d'aviser préalablement les cp des copropriétés en gestion.
Le titre est d'ailleurs erroné : le syndic ne démissionne pas.
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