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Cassation pour quelques Euros
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- libra
- Pimonaute incurable
Cassation pour quelques Euros
Bruxelles - Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015
Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.
Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.
Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.
En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Cassation pour quelques Euros
Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Cassation pour quelques Euros
libra a écrit :Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
Oui, d'où frais de 192,73 €
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Cassation pour quelques Euros
Dingue, ça !
Abus de Prodeo?
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- Girkou
- Pimonaute bavard
Re : Cassation pour quelques Euros
GT a écrit :libra a écrit :Le locataire va en cassation
Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?
Oui, d'où frais de 192,73 €
et les frais sont à la charges de la personnes citées? ou de celui qui introduit la demande en cassation?
a partir de cette année, vu que certaines banques vont vers les intérêts négatifs ce genre d'aberration n'existera plus... je suppose
mais au final ce n'est pas le preneur qui est en tord pour ne pas avoir fait une caution via un compte bancaire?
Dernière modification par Girkou (14-08-2021 12:02:43)
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Cassation pour quelques Euros
Tiens, je croyais qu'en justice de paix -pour les montants que vous citez- il n'y avait plus d'appel ? Uniquement le juge de paix puis cassation (bien éventuelle évidemment) ?non??
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