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Cassation pour quelques Euros

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Cassation pour quelques Euros

Bruxelles - Bail législation fédérale conclu le 16/03/2015

Jugement par défaut en Justice de Paix ensuite jugement en appel.

Le locataire va en cassation car la garantie (1270 euros) aurait été constitué en main propre et que le juge en appel ne m'a pas condamné au paiement d'intérêt.

Le locataire est Prodeo et on lui a assigné un avocat de Liège.

En réalité, les 1.270 Euros m'ont été remises 'en attente de la constitution de la garantie locative auprès d’une banque'.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 953
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Re : Cassation pour quelques Euros

Dingue, ça !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 303

Re : Cassation pour quelques Euros

libra a écrit :

Le locataire va en cassation

Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Cassation pour quelques Euros

GT a écrit :
libra a écrit :

Le locataire va en cassation

Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

Oui, d'où frais de 192,73 €

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Cassation pour quelques Euros

PIM a écrit :

Dingue, ça !

Abus de  Prodeo?

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 413

Re : Cassation pour quelques Euros

libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Le locataire va en cassation

Un huissier vous a bien signifié le pourvoi en cassation ?

Oui, d'où frais de 192,73 €

et les frais sont à la charges de la personnes citées? ou de celui qui introduit la demande en cassation?

a partir de cette année, vu que certaines banques vont vers les intérêts négatifs ce genre d'aberration n'existera plus... je suppose

mais au final ce n'est pas le preneur qui est en tord pour ne pas avoir fait une caution via un compte bancaire?

Dernière modification par Girkou (14-08-2021 12:02:43)

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 379

Re : Cassation pour quelques Euros

Tiens, je croyais qu'en justice de paix  -pour les montants que vous citez-  il n'y avait plus d'appel ? Uniquement le juge de paix puis cassation (bien éventuelle évidemment) ?non??

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