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Vente séparée appartement/garage

aqueduc
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 80

Vente séparée appartement/garage

Bonjour à tous,
Je vous soumets une situation qui a peut-être déjà été abordée dans ce forum mais à laquelle j’ai été récemment confronté. Il s’agit à la fois d’un problème de vente et de copropriété.
Je fais partie d’une copropriété dans laquelle le nombre d’appartements est égal au nombre de garages/emplacements. Dans l’acte de base des quotités ont été attribuées à chacun de ces lots mais l’acte de base a aussi associé chaque garage/emplacement à un appartement. Alors que l’acte de base prévoyait une répartition des frais selon les quotités, une assemblée générale qui s’est tenue peu après la construction du bâtiment en a décidé autrement : chaque appartement (et son garage/emplacement associé) constitue un lot. La majorité des frais est maintenant répartie non plus en fonction des quotités entre la trentaine lots, quelle que soit la taille du flat ou de l’appartement.
Dernière précision importante (et l’objet de mon message) : l’acte de base stipule qu’on ne peut vendre séparément un appartement et le garage/emplacement qui lui est associé.
Il y a deux ans, un appartement et un garage devaient être vendus séparément. Le syndic a mis le point en AG et le vote a été clair : refus de cette vente séparée et respect de l’acte de base.
J’apprends que finalement la vente séparée a eu lieu, d’où mes quelques questions.
1/ comment le syndic a-t-il pu participer à ces dents ventes (par exemple en fournissant aux notaires les documents demandés lors d’une vente) alors que l’AG avait refusé la vente séparée ?
2/ comment les notaires ont-ils pu procéder à cette vente séparée alors que l’acte de base interdisait cette vente, chose confirmée par une AG dont ils devaient avoir reçu copie du procès-verbal ?
3/ cette vente peut-elle constituer un précédent et de facto autoriser d’autres ventes séparées ?
4/ n’est-il pas « immoral » que le propriétaire de l’appartement paie les charges du garage/emplacement, le propriétaire de ce dernier ne supportant que les frais d’électricité ?
5/ enfin question qui permettrait de voir les choses sous un autre angle : le fait d’interdire la vente séparée n’est-il pas une limitation illégale au droit de propriété ?
D’avance un grand merci pour vos réponses/suggestions.


JP

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 643

Re : Vente séparée appartement/garage

Je vous soumets une situation qui a peut-être déjà été abordée dans ce forum

https://forum.pim.be/topic-284469-garag … age-1.html

https://www.pim.be/vendre-son-garage-sa … partement/

Dernière modification par GT (18-08-2021 17:45:35)

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aqueduc
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 80

Re : Vente séparée appartement/garage

Merci. Ces discussions sont tout à fait en relation avec mon problème.
Bonne fin d'après-midi.


JP

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GT

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