Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Je ne partage pas votre avis.

Pourquoi se fier au titre général d'une annonce qui indique "x" hectare?
On se doute bien que la superficie exacte n'est pas un chiffre rond! Et qu'il y a surement une mesure exacte exprimée en ares et en centiares...
Seulement cette mesure exacte ne figurait nulle part, et l'acheteur ne s'en est jamais préoccupé.
Il a donc fait une offre ferme, définitive et irrévocable en ne mentionnant pas non plus dans son offre "villa sur un terrain de x ares et y centiares".
Si cela l'avait vraiment préoccupé, il aurait pu demander au vendeur la superficie excate, consulter le cadastre, refaire mesurer par un géomètre AVANT de faire offre.

Combien d'ha annoncés dans la publicité  (auteur du texte ?)?
Combien d'ha repris dans la proposition de compromis  (auteur de la proposition ?) ?

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

Dernière modification par walis (21-08-2021 17:19:46)

Si ce n'était pas stipulé dans l'annonce / par écrit, vous pouvez envoyer un recommandé avec soit votre refus, soit en précisant que votre est réduite de la valeur de remplacement de la citerne.

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Sur l'annonce la surface habitable est  55 m2 mais la surface au sol  de l'appartement   est de   50 m2 + 5  m2 de  terrasse
l'agent immobilier avait confirmé par téléphone que  l'appartement  est de  55 m2  plus et non inclus la terrasse de 5 m
Je ne peux pas accepter que c'est une erreur ou imprécision.

Ce problème de surface et de citerne de mazout s'ajoute à un un autre problème que l'agent immobilier a caché,-une dette non rembousé par la copro-.
que puis-je faire ?

Dernière modification par walis (21-08-2021 17:53:47)

Je suis d'accord que la surface n'est pas le point le plus important mais il est quand mémé un point important, c'est la raison pourquoi la surface fait partie des premiers critéres de recherche  sur la plus part des site immo.

le devoir d'information de l'agent immo l'oblige  à donner des informations exacte à l'acheteur.

quant au tomates, vous avez raison dorénavant je vais prévoir un petit laboratoire d'analyse  dans mes 50 mètres car il faut que je vérifie  moi méme qu'elle ne contient  pas des substance nosives pour la santé je m'en fiche de l'organisme de santé ,   parseque oui si ma santé etait importante pour moi  je doit aller étudier la biologie et1 médecine aussi

l'appartement n'est pas que la surface,  oui je suis d'accord mais pour les petite surface ça compte,
Voici un exemple

§ 2 - Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit : - une surface minimale de 18 m² pour une personne ; - une surface minimale de 28 m² pour deux personnes ; - une ..

pourquoi vous ne pas mesuré si c'est important ?  j'ai déjà répondu , c'est dans l'annonce qui est né   doit .Pas être trompeuse.

l'agent est un vendeur ?  oui mais il y a un code de déontologie, l'agent immo ne doit ni donner une fausse info ni caché un défaut comme un pb de  la citerne de mazout  par exemple.  si il le fait juste pour vendre alors il a fraudé.

Et donc pour revenir à votre question initiale....

Vous avez fait une offre en précisant que c'était pour un "appartement de 55m² + terrasse"  ? votre question est donc de savoir si vous pouvez dénoncer votre offre puisqu'il n'y a pas d'accord sur la chose ?  je crois que cela devrait être possible mais un intervenant plus calé devrait confirmer.

Pour la conformité de la citerne : vous avez une preuve que l'agent était au courant  et qu'il vous l'a caché ? dans ce cas, vous devriez pouvoir tenter un recours contre lui pour faute déontologique (IPI ?) 

Vous l'avez appris à quel moment ?  le compromis en fait état ?
Pas certains que cela suffira à vous faire obtenir l'annulation de la vente si vous êtes seulement au stade de l'offre ou que le compromis n'indique pas que la citerne est conforme....

Pour la dette de la copro : je suppose que le vendeur doit des charges à l'ACP  ? cela ne vous concerne pas.

Mais l'AI était-il au courant ce rapport ou devait-il être au courant de ce rapport ?  sur ce point, je crois que votre seule angle d'attaque sera le défaut d'information si l'AI était au courant. Mais c'est une action contre l'AI, pas contre le vendeur.

Par rapport au vendeur, la première question est la même... Etait-il au courant ou ce rapport n'est obligatoire qu'au moment du compromis ?
Quel est le côté contraignant de ce rapport ? oblige t'il le propriétaire actuel d'y remédier avant la vente ou c'est "juste" une obligation d'informer l'acheteur...

Est-ce suffisant pour faire annuler une offre qui n'en fait pas état.... ?  pas certain mais je ne suis pas juriste.

Ce n'est plus avec l'AI que vous devez négocier la rétractation ou une baisse du prix mais avec le vendeur directement ou via les notaires.

Mais vous parliez d'un appartement de 50m² dans une copro.... c'est la citerne de la copropriété ? dans ce cas, je crains que vous n'ayez rien à revendiquer...
mais vous pouvez toujours essayer de convaincre le vendeur qu'il prenne le coût à sa charge si ce n'est pas prélevé dans le fonds de réserve

Dernière modification par max11 (22-08-2021 11:15:56)