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Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

panchito
Pimonaute non modérable
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Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Walis a écrit :

offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

Dernière modification par panchito (22-08-2021 16:56:57)

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grmbxl
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

je ne m'y connais pas très bien mais je pense que c'est difficile de vous poursuivre si vous revenez sur votre décision d'achat avant le compromis (avant le dépôt de garantie)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Je ne partage pas votre avis.

Pourquoi se fier au titre général d'une annonce qui indique "x" hectare?
On se doute bien que la superficie exacte n'est pas un chiffre rond! Et qu'il y a surement une mesure exacte exprimée en ares et en centiares...
Seulement cette mesure exacte ne figurait nulle part, et l'acheteur ne s'en est jamais préoccupé.
Il a donc fait une offre ferme, définitive et irrévocable en ne mentionnant pas non plus dans son offre "villa sur un terrain de x ares et y centiares".
Si cela l'avait vraiment préoccupé, il aurait pu demander au vendeur la superficie excate, consulter le cadastre, refaire mesurer par un géomètre AVANT de faire offre.

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Bim
Pimonaute bavard
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

panchito a écrit :

Que peut-il faire?

Bien vendu par agence ?

En principe un agent immobilier ne peut pas mentir par rapport aux informations fournies dans l'annonce ou autre moyen de communication. Si l'agent n'est pas sûr d'une information il est normalement tenu de le signaler (ex : superficie d'environ xx hectares). A charge du candidat acheteur de vérifier alors l'information en connaissance de cause.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

panchito a écrit :

Un de mes amis a fait une offre sur une villa dont la publicité indiquait dans le titre "villa au milieu d'une propriété de x hectares".

Il a eu tout le loisir de visiter le bien et le terrain.

Il n'a assorti son offre d'aucune condition et le texte de la publicité ne mentionnait pas la superficie exacte en hectares, ares et centiares.
Maintenant qu'il a reçu une proposition de compromis, il se rend compte qu'il manque quelques ares.

Que peut-il faire?

Combien d'ha annoncés dans la publicité  (auteur du texte ?)?
Combien d'ha repris dans la proposition de compromis  (auteur de la proposition ?) ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

La publicité a été écrite par un particulier. Seulement le titre de la publicité mentionnait environ x hectare. Aucune autre mention de superficie dans les détails de l'annonce.
Le compromis est rédigé par un notaire qui, lui,a vérifié la matrice cadastrale.
Il y quelques ares en moins (10%)

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walis
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

Dernière modification par walis (21-08-2021 17:19:46)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

C'est quoi la vraie surface ?
Comment est-elle calculée?
Quel est le texte qui impose de mentionner dans une annonce une surface calculée en fonction d'une méthode précise ?

Dernière modification par GT (21-08-2021 17:46:09)

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XTof.vl
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Si ce n'était pas stipulé dans l'annonce / par écrit, vous pouvez envoyer un recommandé avec soit votre refus, soit en précisant que votre est réduite de la valeur de remplacement de la citerne.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?


La problématique des m2 a déjà été abordée sur ce site

https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/

+

https://www.snpc-nems.be/fr/content/la- … -trompeuse

+
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=810

+
https://gillescarnoy.be/2012/09/23/les- … ble-vendu/

Dernière modification par GT (21-08-2021 17:54:52)

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walis
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

8

GT a écrit :
walis a écrit :

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

C'est quoi la vraie surface ?
Comment est-elle calculée?
Que est le texte qui impose de mentionner dans une annonce une surface calculée en fonction d'une méthode précise ?

Sur l'annonce la surface habitable est  55 m2 mais la surface au sol  de l'appartement   est de   50 m2 + 5  m2 de  terrasse
l'agent immobilier avait confirmé par téléphone que  l'appartement  est de  55 m2  plus et non inclus la terrasse de 5 m
Je ne peux pas accepter que c'est une erreur ou imprécision.

Ce problème de surface et de citerne de mazout s'ajoute à un un autre problème que l'agent immobilier a caché,-une dette non rembousé par la copro-.
que puis-je faire ?

Dernière modification par walis (21-08-2021 17:53:47)

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max11
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Quand on veut acheter un bien et que la surface est un point important dans la décision, on mesure soi-même et on ne se contente pas de ce qu'on reçoit comme info...

Vous avez visité le bien, vous avez trouvé sa surface satisfaisante (que ce soit celle du terrain ou avec/sans terrasse), il est inutile de revenir dessus par après ! On n'achète pas 55 m² d'appartement ou 1ha de jardin comme on achète un kilo de tomates.
J'ai vu des appartements de 55m² qui semblait plus petit qu'un appartement de 50m² et un jardin d'1,5ha beaucoup moins bien qu'un jardin d'1ha.

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walis
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

max11 a écrit :

Quand on veut acheter un bien et que la surface est un point important dans la décision, on mesure soi-même et on ne se contente pas de ce qu'on reçoit comme info...

Vous avez visité le bien, vous avez trouvé sa surface satisfaisante (que ce soit celle du terrain ou avec/sans terrasse), il est inutile de revenir dessus par après ! On n'achète pas 55 m² d'appartement ou 1ha de jardin comme on achète un kilo de tomates.
J'ai vu des appartements de 55m² qui semblait plus petit qu'un appartement de 50m² et un jardin d'1,5ha beaucoup moins bien qu'un jardin d'1ha.

Je suis d'accord que la surface n'est pas le point le plus important mais il est quand mémé un point important, c'est la raison pourquoi la surface fait partie des premiers critéres de recherche  sur la plus part des site immo.

le devoir d'information de l'agent immo l'oblige  à donner des informations exacte à l'acheteur.

quant au tomates, vous avez raison dorénavant je vais prévoir un petit laboratoire d'analyse  dans mes 50 mètres car il faut que je vérifie  moi méme qu'elle ne contient  pas des substance nosives pour la santé je m'en fiche de l'organisme de santé ,   parseque oui si ma santé etait importante pour moi  je doit aller étudier la biologie et1 médecine aussi

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max11
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

Je suis d'accord que la surface n'est pas le point le plus important mais il est quand mémé un point important, c'est la raison pourquoi la surface fait partie des premiers critéres de recherche  sur la plus part des site immo.

le devoir d'information de l'agent immo l'oblige  à donner des informations exacte à l'acheteur.

quant au tomates, vous avez raison dorénavant je vais prévoir un petit laboratoire d'analyse  dans mes 50 mètres car il faut que je vérifie  moi méme qu'elle ne contient  pas des substance nosives pour la santé je m'en fiche de l'organisme de santé ,   parseque oui si ma santé etait importante pour moi  je doit aller étudier la biologie et1 médecine aussi

La surface annoncée est importante pour faire un filtre dans ses recherches : un appartement de 50 ou 100m² ou un jardin de 50m² ou 1000m², ce ne sont pas les mêmes recherches.
Mais une fois qu'on est sur place, on visite le bien et on estime sa disposition, ses surfaces disponibles, les volumes, ....
Un appartement de 50m² avec un hall d'entrée de 10m², une salle de bain de 15 m², une chambre de 10m² et un living de 15m², ce n'est pas la même chose qu'un hall de 3m², une sdb de 9m², une chambre de 15m², un wc de 2m² et un living de 21m²....
Pourtant, ils font tous les deux la même superficie de 50m²...
Et on ne parle pas des méthodes de mesures : avec ou sans les murs, avec une hauteur minimale de 170cm, avec ou sans la terrasse, ...
==> donc oui, si vous achetez des m², c'est à l'acheteur de prendre quelques minutes pour mesurer suivant sa méthode...

L'agent immo est là pour vous vendre le bien pour compte de son client, le vendeur ! 
Croire qu'il est aussi là pour conseiller l'acheteur est une grosse erreur !
Il ne peut pas vous cacher le problème de la citerne de mazout qui fuit s'il est au courant mais annoncer 55m² sans préciser que cela comprends la terrasse ne me semble pas trahir la vérité.
La vérification est si simple et l'importance très minime si l'appartement vous plait/vous convient....

Pour l'histoire des tomates, vous ne semblez pas m'avoir compris : la tomate se vends à x€ par kg : payé un kg de tomates alors qu'on n'en reçoit que 900gr est du vol  !
si on a besoin d'un kg de tomates pour le nombre de convives, on n'en aura pas assez si on ne reçoit que 900gr.
Mais si un appartement vous plait et réponds à tous vos critères, vous lui donnez un prix pour ces critères et caractéristiques que vous avez vus & appréciés.  Vous n'allez pas dire au vendeur, je vous en donne 3000€ par m² mais 150.000€.

Si vous achetez un appartement pour son prix au m², il est encore plus idiot et incompréhensible de ne pas mesurer vous même...

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walis
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

max11 a écrit :
walis a écrit :

Je suis d'accord que la surface n'est pas le point le plus important mais il est quand mémé un point important, c'est la raison pourquoi la surface fait partie des premiers critéres de recherche  sur la plus part des site immo.

le devoir d'information de l'agent immo l'oblige  à donner des informations exacte à l'acheteur.

quant au tomates, vous avez raison dorénavant je vais prévoir un petit laboratoire d'analyse  dans mes 50 mètres car il faut que je vérifie  moi méme qu'elle ne contient  pas des substance nosives pour la santé je m'en fiche de l'organisme de santé ,   parseque oui si ma santé etait importante pour moi  je doit aller étudier la biologie et1 médecine aussi

La surface annoncée est importante pour faire un filtre dans ses recherches : un appartement de 50 ou 100m² ou un jardin de 50m² ou 1000m², ce ne sont pas les mêmes recherches.
Mais une fois qu'on est sur place, on visite le bien et on estime sa disposition, ses surfaces disponibles, les volumes, ....
Un appartement de 50m² avec un hall d'entrée de 10m², une salle de bain de 15 m², une chambre de 10m² et un living de 15m², ce n'est pas la même chose qu'un hall de 3m², une sdb de 9m², une chambre de 15m², un wc de 2m² et un living de 21m²....
Pourtant, ils font tous les deux la même superficie de 50m²...
Et on ne parle pas des méthodes de mesures : avec ou sans les murs, avec une hauteur minimale de 170cm, avec ou sans la terrasse, ...
==> donc oui, si vous achetez des m², c'est à l'acheteur de prendre quelques minutes pour mesurer suivant sa méthode...

L'agent immo est là pour vous vendre le bien pour compte de son client, le vendeur ! 
Croire qu'il est aussi là pour conseiller l'acheteur est une grosse erreur !
Il ne peut pas vous cacher le problème de la citerne de mazout qui fuit s'il est au courant mais annoncer 55m² sans préciser que cela comprends la terrasse ne me semble pas trahir la vérité.
La vérification est si simple et l'importance très minime si l'appartement vous plait/vous convient....

Pour l'histoire des tomates, vous ne semblez pas m'avoir compris : la tomate se vends à x€ par kg : payé un kg de tomates alors qu'on n'en reçoit que 900gr est du vol  !
si on a besoin d'un kg de tomates pour le nombre de convives, on n'en aura pas assez si on ne reçoit que 900gr.
Mais si un appartement vous plait et réponds à tous vos critères, vous lui donnez un prix pour ces critères et caractéristiques que vous avez vus & appréciés.  Vous n'allez pas dire au vendeur, je vous en donne 3000€ par m² mais 150.000€.

Si vous achetez un appartement pour son prix au m², il est encore plus idiot et incompréhensible de ne pas mesurer vous même...

l'appartement n'est pas que la surface,  oui je suis d'accord mais pour les petite surface ça compte,
Voici un exemple

§ 2 - Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit : - une surface minimale de 18 m² pour une personne ; - une surface minimale de 28 m² pour deux personnes ; - une ..


pourquoi vous ne pas mesuré si c'est important ?  j'ai déjà répondu , c'est dans l'annonce qui est né   doit .Pas être trompeuse.

l'agent est un vendeur ?  oui mais il y a un code de déontologie, l'agent immo ne doit ni donner une fausse info ni caché un défaut comme un pb de  la citerne de mazout  par exemple.  si il le fait juste pour vendre alors il a fraudé.

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max11
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

l'appartement n'est pas que la surface,  oui je suis d'accord mais pour les petite surface ça compte,
Voici un exemple

§ 2 - Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit : - une surface minimale de 18 m² pour une personne ; - une surface minimale de 28 m² pour deux personnes ; - une ..


pourquoi vous ne pas mesuré si c'est important ?  j'ai déjà répondu , c'est dans l'annonce qui est né   doit .Pas être trompeuse.

l'agent est un vendeur ?  oui mais il y a un code de déontologie, l'agent immo ne doit ni donner une fausse info ni caché un défaut comme un pb de  la citerne de mazout  par exemple.  si il le fait juste pour vendre alors il a fraudé.


Jamais je n'achèterais un si petit appartement sans vérifier moi même la superficie quand on est proche de telles limites légales....
Cela fait partie des obligations de l'acheteur prudent ! 
Quand vous achetez un vêtement, vous vous contentez de l'avis de la vendeuse qui va vous dire que c'est bon pour vous ?
Je ne crois pas que ça prendrait plus de temps de mesurer l'appartement par rapport à essayer le vêtement....

Et je vous rappelle que l'annonce n'est pas trompeuse, vous pouvez juste lui reprocher qu'elle n'est pas précise...
Avec ou sans terrasse, espace intérieure ou tour extérieure des murs, hauteur minimale dans les pentes ou totalité, ...

Pour la citerne, je suis d'accord avec vous mais encore faut-il démontrer qu'il était au courant...

Dans l'absolu, l'acheteur ne devrait faire confiance qu'à lui et aux personnes qu'il mandate personnellement pour le conseiller...
Acheter un bien en se basant uniquement sur les dires du vendeur ou de son agent immo est une grâve négligence et imprudence !
Bien plus grâve que l'agent immo qui ne précise pas si la terrasse est comprise ou pas dans ses mesurages

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max11
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

Et donc pour revenir à votre question initiale....

Vous avez fait une offre en précisant que c'était pour un "appartement de 55m² + terrasse"  ? votre question est donc de savoir si vous pouvez dénoncer votre offre puisqu'il n'y a pas d'accord sur la chose ?  je crois que cela devrait être possible mais un intervenant plus calé devrait confirmer.

Pour la conformité de la citerne : vous avez une preuve que l'agent était au courant  et qu'il vous l'a caché ? dans ce cas, vous devriez pouvoir tenter un recours contre lui pour faute déontologique (IPI ?) 

Vous l'avez appris à quel moment ?  le compromis en fait état ?
Pas certains que cela suffira à vous faire obtenir l'annulation de la vente si vous êtes seulement au stade de l'offre ou que le compromis n'indique pas que la citerne est conforme....

Pour la dette de la copro : je suppose que le vendeur doit des charges à l'ACP  ? cela ne vous concerne pas.

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walis
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

max11 a écrit :
walis a écrit :

la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit  appartement  mais la  vrais surface  et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que  la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.

que puis-je faire ?

Et donc pour revenir à votre question initiale....

Vous avez fait une offre en précisant que c'était pour un "appartement de 55m² + terrasse"  ? votre question est donc de savoir si vous pouvez dénoncer votre offre puisqu'il n'y a pas d'accord sur la chose ?  je crois que cela devrait être possible mais un intervenant plus calé devrait confirmer.

Pour la conformité de la citerne : vous avez une preuve que l'agent était au courant  et qu'il vous l'a caché ? dans ce cas, vous devriez pouvoir tenter un recours contre lui pour faute déontologique (IPI ?) 

Vous l'avez appris à quel moment ?  le compromis en fait état ?
Pas certains que cela suffira à vous faire obtenir l'annulation de la vente si vous êtes seulement au stade de l'offre ou que le compromis n'indique pas que la citerne est conforme....

Pour la dette de la copro : je suppose que le vendeur doit des charges à l'ACP  ? cela ne vous concerne pas.

J'ai pas signé le compromis,  j'ai signé l'offre  seulement,  j'ai obtenu  le PV de contrôle de la citerne de mon notaire avec le projet de compromis, c'est l'agence qui lui a transmis le document car obligatoire avant vente.  j'ai jamais eu ce PV de AI.
Je veux me rétracter et j'ai appeler l'ai, j'ai proposé  une baisse du prix ou bien une rétractation, il a refusé

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max11
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

J'ai pas signé le compromis,  j'ai signé l'offre  seulement,  j'ai obtenu  le PV de contrôle de la citerne de mon notaire avec le projet de compromis, c'est l'agence qui lui a transmis le document car obligatoire avant vente.  j'ai jamais eu ce PV de AI.
Je veux me rétracter et j'ai appeler l'ai, j'ai proposé  une baisse du prix ou bien une rétractation, il a refusé

Mais l'AI était-il au courant ce rapport ou devait-il être au courant de ce rapport ?  sur ce point, je crois que votre seule angle d'attaque sera le défaut d'information si l'AI était au courant. Mais c'est une action contre l'AI, pas contre le vendeur.

Par rapport au vendeur, la première question est la même... Etait-il au courant ou ce rapport n'est obligatoire qu'au moment du compromis ?
Quel est le côté contraignant de ce rapport ? oblige t'il le propriétaire actuel d'y remédier avant la vente ou c'est "juste" une obligation d'informer l'acheteur...

Est-ce suffisant pour faire annuler une offre qui n'en fait pas état.... ?  pas certain mais je ne suis pas juriste.

Ce n'est plus avec l'AI que vous devez négocier la rétractation ou une baisse du prix mais avec le vendeur directement ou via les notaires.


Mais vous parliez d'un appartement de 50m² dans une copro.... c'est la citerne de la copropriété ? dans ce cas, je crains que vous n'ayez rien à revendiquer...
mais vous pouvez toujours essayer de convaincre le vendeur qu'il prenne le coût à sa charge si ce n'est pas prélevé dans le fonds de réserve

Dernière modification par max11 (22-08-2021 11:15:56)

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

Parlez-en à votre notaire, il n'y a pas d'accord sur l'objet. La vente n'est pas parfaite.

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