Offre faite sur base d'une publicité trompeuse

walis a écrit :

J'ai pas signé le compromis,  j'ai signé l'offre  seulement,  j'ai obtenu  le PV de contrôle de la citerne de mon notaire avec le projet de compromis, c'est l'agence qui lui a transmis le document car obligatoire avant vente.  j'ai jamais eu ce PV de AI.
Je veux me rétracter et j'ai appeler l'ai, j'ai proposé  une baisse du prix ou bien une rétractation, il a refusé

Mais l'AI était-il au courant ce rapport ou devait-il être au courant de ce rapport ?  sur ce point, je crois que votre seule angle d'attaque sera le défaut d'information si l'AI était au courant. Mais c'est une action contre l'AI, pas contre le vendeur.

Par rapport au vendeur, la première question est la même... Etait-il au courant ou ce rapport n'est obligatoire qu'au moment du compromis ?
Quel est le côté contraignant de ce rapport ? oblige t'il le propriétaire actuel d'y remédier avant la vente ou c'est "juste" une obligation d'informer l'acheteur...

Est-ce suffisant pour faire annuler une offre qui n'en fait pas état.... ?  pas certain mais je ne suis pas juriste.

Ce n'est plus avec l'AI que vous devez négocier la rétractation ou une baisse du prix mais avec le vendeur directement ou via les notaires.

Mais vous parliez d'un appartement de 50m² dans une copro.... c'est la citerne de la copropriété ? dans ce cas, je crains que vous n'ayez rien à revendiquer...
mais vous pouvez toujours essayer de convaincre le vendeur qu'il prenne le coût à sa charge si ce n'est pas prélevé dans le fonds de réserve

walis a écrit :

L'agent était au courant car le PV date avant la mise en vente, le vendeur aussi le sais aussi mais il minimise car selon lui une solution va être discuté lors du future AG, oui c'est une copro géré par un syndic. Le vendeur refuse tout contact et m'oriente vers l'agence car selon lui tout et géré par l'agence.

J'ai proposé au lieu d'annulé ou diminué le prix  que le vendeur prenne en charge la mise en conformité, c'est aussi refusé

J'ai découvert aussi-l'agent ne me l'a pas dit- qu'il y a une infraction urbanistique qui touche les garages  du bien mais comme je n'achète pas le garage j'ai pas  discuté de  ce point,  ai-je concerné par les infractions des garages ?

Vous parlez donc d'un appartement qui se trouve dans une copropriété ?
Et quand vous dites "le PV", c'est le PV de l'assemblée générale de la copropriété ?

Je crains que, dans ce cas, vous n'ayez vraiment plus rien comme recours pour annuler la vente !
Les PV d'AG vous étaient accessible au moment de rédiger votre offre, vous pouviez demander à les consulter pour savoir ce que vous vous prépariez à acheter....
Il vous reste, éventuellement, un outil de négociation sur le prix : la part du fonds de réserve dont le vendeur dispose auprès de l'ACP.
Il va essayer de vous demander, via le compromis, de le lui rembourser et vous pouvez refuser. Cela sera peut-être suffisant pour payer votre part dans le remplacement de la citerne...

Vous avez une idée du montant que représente le remplacement de cette citerne ? votre part ne sera qu'une partie de ce coût en fonction des quotités de l'appartement dans la copropriété.

Pour le problème d'urbanisme : si c'est la copropriété qui a fait une infraction, vous pourriez être tout autant concerné en tant que copropriétaire dans la copropriété. Que vous ayez ou pas un garage...
Mais là non plus, cela ne suffit pas à faire annuler votre offre...

walis a écrit :

j'y

max11 a écrit :

walis a écrit :

L'agent était au courant car le PV date avant la mise en vente, le vendeur aussi le sais aussi mais il minimise car selon lui une solution va être discuté lors du future AG, oui c'est une copro géré par un syndic. Le vendeur refuse tout contact et m'oriente vers l'agence car selon lui tout et géré par l'agence.

J'ai proposé au lieu d'annulé ou diminué le prix  que le vendeur prenne en charge la mise en conformité, c'est aussi refusé

J'ai découvert aussi-l'agent ne me l'a pas dit- qu'il y a une infraction urbanistique qui touche les garages  du bien mais comme je n'achète pas le garage j'ai pas  discuté de  ce point,  ai-je concerné par les infractions des garages ?

Vous parlez donc d'un appartement qui se trouve dans une copropriété ?
Et quand vous dites "le PV", c'est le PV de l'assemblée générale de la copropriété ?

Je crains que, dans ce cas, vous n'ayez vraiment plus rien comme recours pour annuler la vente !
Les PV d'AG vous étaient accessible au moment de rédiger votre offre, vous pouviez demander à les consulter pour savoir ce que vous vous prépariez à acheter....
Il vous reste, éventuellement, un outil de négociation sur le prix : la part du fonds de réserve dont le vendeur dispose auprès de l'ACP.
Il va essayer de vous demander, via le compromis, de le lui rembourser et vous pouvez refuser. Cela sera peut-être suffisant pour payer votre part dans le remplacement de la citerne...

Vous avez une idée du montant que représente le remplacement de cette citerne ? votre part ne sera qu'une partie de ce coût en fonction des quotités de l'appartement dans la copropriété.

Pour le problème d'urbanisme : si c'est la copropriété qui a fait une infraction, vous pourriez être tout autant concerné en tant que copropriétaire dans la copropriété. Que vous ayez ou pas un garage...
Mais là non plus, cela ne suffit pas à faire annuler votre offre...

c'est le dernier pv  de contrôle de la citerne qui ne m'a pas était fourni et non les 3  pv AG qui n'ont rien mentionné à ce sujet et que j'ai vérifié
pour le fdr le proprio n'a pas demandé de le récupéré  sa quote part est petite
quant à l'infraction urbanistique je n'ai pas été informé qu'après offre et c'est via le notaire,

c'est donc le syndic qui disposait de cette information. Le vendeur n'était peut-être pas au courant, l'AI non plus....

Vous savez pour quel montant vous vous inquiétez au final ?

panchito a écrit :

Un de mes amis a fait une offre sur une villa dont la publicité indiquait dans le titre "villa au milieu d'une propriété de x hectares".

Il a eu tout le loisir de visiter le bien et le terrain.

Il n'a assorti son offre d'aucune condition et le texte de la publicité ne mentionnait pas la superficie exacte en hectares, ares et centiares.
Maintenant qu'il a reçu une proposition de compromis, il se rend compte qu'il manque quelques ares.

Que peut-il faire?

Combien d'ha annoncés dans la publicité  (auteur du texte ?)?
Combien d'ha repris dans la proposition de compromis  (auteur de la proposition ?) ?

je vient d'avoir une info sur l'infraction. la copro a 5 garages couvert mais aucun permis d'environement,  il y a aussi 17  autres garages qui  sont  associé à d'autres immeuble voisin,  voilà ce que j'ai pu trouvé.
je ne sais pas pourquoi un permis d'environnement est nécessaire pour 5  + 17  autres garages  qui ne sont  pas dans la même ACP.
est ce que c'est juste parseque ils sont adjacent ?