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Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

LeCommandeur
Pimonaute assidu
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Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

GT a écrit :

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
•    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
•    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
•    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

Je ne partage pas l'effarement de Grmff à la lecture de ce jugement, qui me semble au contraire très cohérent et motivé avec précision et bon sens.

Il reste toutefois évident qu'il reste possible pour le requérant d'interjeter appel.

Objectivement, en quoi ce jugement est-il selon vous aberrant ou inadéquat ?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
•    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
•    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
•    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
•    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
•    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
•    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.

L'intérêt :
Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
"L'intérêt doit être né et actuel."

Mise à jour :

Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

"ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

Dernière modification par GT (Hier 16:25:20)

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copropriétaire engalère
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Jurisprudence? j'en sais rien, j'ai pas cherché.
un jugement tout frais vous convient?
Justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles
Date du prononce 23 aout 2021
JUGEMENT
7) La liste des presences.
La liste des presences n'est pas une decision attaquable de l'AG.
9) Les votes/ les procurations - consequence sur la regularite de l'AG et des decisions en leur ensemble.
II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose done clairement.
Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas
affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont
clairement indiques dans le PV.
II n'y a done pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres .

Selon ce juge en tout les cas, c'est le mandant qui doit se plaindre.

Point 9 du jugement

Décision : "II n'y a donc pas lieu de declarer l'AG et toutes les decisions qui y sont prises irregulieres ."

Eléments retenus par le juge/raisonnement du juge :
•    II ne ressort d'aucun document que le syndic ou ses representants auraient participe au vote.
•    Au niveau des procurations. Qu'il ne ressort pas du dossier que l'un ou l'autre coproprietaire se serait plaint concernant un abus de sa procuration. La question de l'interet se pose donc clairement.
•    Toutefois, a supposer que le syndic et/ou les coproprietaires presents n'auraient pas ete tres soigneux dans la redaction des bulletins de votes, cela ne rend pas pour autant les votes caduques, irreguliers ou frauduleux, dans la mesure ou cela est etranger au constat que les quotites necessaires etaient presentes et que le resultat des votes ne s'en trouvait pas affecte (unanimite, majorite... ) et que les noms de ceux qui s'opposaient a une decision sont clairement indiques dans le PV.

ho? BIEN VU!!!!! le juge a fumé son kiri avec le pot! la base étant le quorum et il n'en a eut cure, il était assurément à côté de la plaque!

pour info (pas un scoop transcendantal hein) il semble que le CP a bien l'intention de faire appel......il va se faire aider par un avocat mais continue seul.
voilà.

L'intérêt :
Code judiciaire , chapitre II, Des conditions de l'action, art.17 et 18

"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."
"L'intérêt doit être né et actuel."

Mise à jour :

Je cite la concluante (message aujourdhui à 6:02:39):

"ATTENDU que concernant l’assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2021, il n’est pas douteux que le demandeur ne justifie d’aucun intérêt né et actuel à agir lorsqu’il a formé sa demande dès lors qu’il ignorait encore si les quorums de présence et de vote étaient atteints et quelles décisions avait été prises, à défaut d’en avoir reçu le procès-verbal après dépouillement des votes ;
Que pareille demande manifestement prématurée, et où le demandeur serait bien en peine de justifier d’un quelconque préjudice, est irrecevable ;"

Encore bien vu (rien à dire! bravo!) ce sont sur ces petites phrases qui semblent anodines où il faut être vigilant, le CP l'a bien cerné.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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grmff
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

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GT
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.


L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action  devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

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rexou
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic...

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copropriétaire engalère
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Que la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.

Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.

Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.

Dans la mesure où la validité d'un mandat n'a pas été contestée par un mandant, les mandats sont supposés valides. Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit et n'établit pas la fraude. Le demandeur aurait qui plus est introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes.

Le juge voit en lui un élément perturbateur qui interfère dans le bon fonctionnement de la copro. Même s'il a existé de petites irrégularités, celles-ci ne sont pas formellement établies et ne portent pas préjudice au demandeur.

Pardonnez-moi si je vois là un jugement cohérent et pragmatique, plein de bon sens. Si chaque AG pouvait être annulée à la demande de n'importe quel trublion qui détecterait une virgule mal placée quelque part, la vie ne serait plus possible. Pour personne. Ni cp, ni juge ni syndic...

-n'établit pas la fraude??? vive les procurations en blanc!
- ne justifie pas d'un préjudice qu'il subit ???? le quorum n'est pas valable sans cette fraude avérée avec l'amen du juge!
-une poignée de CP ont fait un tour de passe-passe, ont voté pour eux même , se sont octroyés du fric et des missions absurdes avec une majorité impossible si les fausses procurations n'étaient pas entrées dans l'arène! et vous osez traiter ce CP courageux de trublion???
-il  a  introduit sa requête avant de connaitre les résultats des votes. ? vraiment? les votes il les avait, la liste et les procurations ont tardés à venir,  et pour cause!

vous avez besoin d'aide ma pauvre! faut arrêter les substances de la tourette!


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copropriétaire engalère
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

GT a écrit :

L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action  devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

Ok, il l'a motivé, certes, mais  en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative......


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GT
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

L'article 149 de la Constitution prévoit que le juge doit motiver son jugement.
Le juge de la justice de paix du 4ieme canton de Bruxelles a prononcé un jugement et l'a motivé.

La partie qui a été déboutée peut décider d'introduire une action  devant le tribunal de première instance.
Quel sera le résultat ? Je n'ai aucune certitude. We zullen zien.

Ok, il l'a motivé, certes, mais  en faisant des erreurs monumentales, pour l'appel, je suis comme vous, dubitative......

Si les erreurs qualifiées de monumentales le sont , elles ne devraient pas échapper au juge saisi de l'appel.

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PIM
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

PIM a écrit :

On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...

Effectivement.

La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

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copropriétaire engalère
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

GT a écrit :
PIM a écrit :

On ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?...

Effectivement.

La matière visée par l'intervention initiale a été élargie de fait dans une autre intervention , celle du 14/9/2021 à 7:46:59

c'est pas moi monsieur, c'est l'autre......

on est bien dans une publication "procurations"? il y a quelques personnes qui sont intervenues prétendant entre autre suivre la doctrine de Mostin qui l'a oublié en chemin et d'une soi disant volonté du législateur à ce sujet? non?

je regrette mr Pim, on est bien resté dans le sujet, les procurations corridors sont belles et bien admises tant que le mandant ne s'en plaint pas, et que le quorum  se voit ainsi acquis par un jeu de passe-passe, onsanfou.


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rexou
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Re : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée

LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Je tiens pas à les "maquiller" pour éviter des soucis d'illégalité

Existe-t-il une procédure à suivre ? Si oui, comment faut-il procéder pour que tout reste parfaitement légal ?

D'avance, je vous remercie de vos réponses

C'est vrai qu'on s'est un peu écartés du sujet initial. Ce détour aura permis d'apprendre que si la procédure est un peu floue et semble ne pas avoir respecté tous les prescrits légaux, la procuration reste valable dans la mesure où elle n'est pas contestée par le copropriétaire qui en est l'auteur initial. Et si une contestation intervient de la part d'un autre cp, celui-ci doit être en mesure d'établir un préjudice pour que sa demande soit recevable.

Il a déjà été répondu à la question initiale.

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