Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire

rexou · #1 03-09-2021 12:59:33

Région bruxelloise. Bail résidence principale de 5 mois et 20 jours prenant fin le 30.10.2021. Le locataire -non domicilié à l'adresse et dépendant du CPAS- manifeste son refus de quitter les lieux.

Après échec d'une tentative de lui remettre un courrier contre signature pour reçu rappelant la fin de bail et organisant les visites, il sera nécessaire de passer à l'étape suivante, soit une citation en justice de paix.

Question dans ce cas d'espèce, est-il nécessaire d'obtenir un avis d'expulsion du juge suivi de l'intervention d'un huissier ? Cela implique un long délai et des frais importants.

Le bail court prend fin automatiquement à son échéance et le locataire n'est pas domicilié à l'adresse. Dès lors, ne puis-je simplement pas récupérer mon bien sans autre forme de procès ? A l'expiration du bail, le locataire sera un occupant sans titre ni droit et non domicilié dans les lieux... Qu'en pensez-vous ?

libra · #2 03-09-2021 15:13:07

S'il ne quitte pas les lieux; comment vous feriez? S'introduire chez lui en son absence?

Je crains que la seule option possible est une case Justice de Paix.

rexou · #3 03-09-2021 16:49:36

libra a écrit :

S'il ne quitte pas les lieux; comment vous feriez? S'introduire chez lui en son absence?
Je crains que la seule option possible est une case Justice de Paix.

La case justice de paix est bien sur incontournable.

Mais passé l'échéance d'un bail court, qui n'est pas explicitement prolongé, il n'existe plus aucune relation contractuelle. Personne n'est domicilié sur place et l'ancien locataire serait un occupant sans titre ni droit. Par exemple si je bloque la porte (avec une seconde serrure dont je possède seul la clé) il ne pourra pas entrer et n'aura aucun titre pour revendiquer l'accès aux lieux. C'est cela l'idée... Je ne sais pas jusqu'à quel point c'est praticable et défendable.

rexou · #4 05-09-2021 23:32:55

Le bail de moins de six mois est une nouveauté en région bruxelloise et il est stipulé "Sauf prorogation, le bail d'une durée de moins de six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue."

Ceci implique qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis, et que toute relation contractuelle prend fin à l'expiration du bail. Un peu comme une location de vacances...

Dès lors, le juge de paix est-il indispensable pour éjecter un locataire qui continuerait à occuper les lieux ? D'autant plus qu'il n'y a pas de domiciliation dans ce cas précis.

Je me pose la question : sur quelle base l'occupant serait-il en droit d'occuper les lieux passé l'échéance ?

Cyril · #5 06-09-2021 08:09:04

Il me semble qu'aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice. Me trompe-je?

rexou · #6 06-09-2021 10:38:59

Cyril a écrit :

Il me semble qu'aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice. Me trompe-je?

Malheureusement il semble que non. Le bail de type "très court" ne présente dès lors pas grand intérêt en région bruxelloise.

Cyril · #7 06-09-2021 12:35:43

dans ce cas là, clairement oui

rexou · #8 06-09-2021 14:50:01

Cyril a écrit :

dans ce cas là, clairement oui

La seule différence est que le bail se termine de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un préavis.

Mais si un nuisible s'incruste, il n'existe aucun moyen de le virer plus vite que par la procédure normale... qui est d'une affligeante lenteur

Himura · #9 10-09-2021 23:38:36

C'est tellement récent qu'un retour d'expérience sera difficile, probablement.

Après, rien n'empêche de prévenir le locataire, et indiquer que J+1, ce sera direction police, préjudice, en plus de la réparation judiciaire.

rexou · #10 10-09-2021 23:58:33

Himura a écrit :

C'est tellement récent qu'un retour d'expérience sera difficile, probablement.
Après, rien n'empêche de prévenir le locataire, et indiquer que J+1, ce sera direction police, préjudice, en plus de la réparation judiciaire.

En effet, c'est nouveau... mais hors le fait qu'il ne faut pas envoyer de préavis pour mettre fin au bail, les autres conditions de fin de bail ne diffèrent pas d'un bail classique.

Locataire insolvable (cpas) et tellement habitué à recevoir la police qu'il est même inutile d'essayer de l'évoquer.

Par contre je m'interroge aussi sur la légitimité de l'accord d'un cpas de payer un loyer de 910 euros. Même avec un enfant à charge, cela implique soit l'acceptation d'un travail non déclaré soit la connaissance que le loyer ne pourra être payé... Et donc, ne puis-je pas engager la responsabilité du cpas pour le non-paiement des loyers ?

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