Date signature acte authentique dépassée

Val1707 · #1 09-09-2021 14:24:09

Bonjour à tous,

Nous sommes en plein achat d’une maison (si certains ont suivi, les propriétaires avaient construit une annexe de 17m2 sans permis. Ce permis a été obtenu il y a 2 mois mais maintenant, nous sommes en attente du nouveau revenu cadastral avant de signer l’acte authentique). Enfin bref, le compromis de vente est valable jusqu’au 20 septembre (en gros, il est stipulé que l’acte authentique sera signé dans les 4 mois après la signature du compromis de vente). Le compromis ayant été signé le 20 mai, l’acte devrait être signé pour le 20 septembre. Nous avons donc contacté notre notaire pour lui faire part de notre souhait d’annuler la vente si, dépassé cette date, nous n’avions pas de nouvelle concernant le cadastre et donc si nous n’avons toujours pas signé l’acte authentique. Ce à quoi notre notaire nous a répondu qu’on ne pouvait pas annuler la vente pour ce motif (pardon?). Je reste perplexe. Donc en gros, si nous n’avons pas de nouvelle du cadastre avant décembre 2021, nous sommes liés jusque là ? N’y a t’il pas quelque chose qui cloche ? A partir du moment où la date de la signature de l’acte authentique est dépassé, n’y a t’il rien qui protège les acheteurs ?

Merci à vous et belle journée.

PIM · #2 09-09-2021 15:12:21

- Sauf erreur, vous n'aviez pas répondu à ma... réponse du 24/8

- Le compromis de vente signé prévoit le délai usuel de 4 mois pour la signature de l'acte. Il faut voir comment est rédigée la condition suspensive concernant la régularisation urbanistique et son incidence sur le revenu cadastral.

- Le notaire a raison: le dépassement du délai de 4 mois n'est pas suffisant pour considérer d'office la vente comme nulle et non avenue. Vérifiez la clause "sanctions" du compromis. Il y sera très probablement prévu que vous devez faire une mise en demeure, dès expiration du délai et requérir ensuite en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat.

- Comme je vous l'écrivais déjà le 24/8, la condition suspensive est rédigée en votre faveur et vous avez la possibilité d'y renoncer. Moralité: vous pouvez passez votre acte le 20/9 comme prévu. Ce n'est tout de même pas la (petite) hausse du revenu cadastral - même si elle est communiquée plus tard - qui peut être un obstacle à la signature de l'acte. Sauf si cette hausse a une incidence sur le taux de droits d'enregistrement applicable: si c'est le cas, il faut à nouveau se référer au compromis signé: contient-il une clause liant la vente au bénéfice des droits réduits ?

bada · #3 09-09-2021 15:18:09

Oui, ce qui cloche, c'est d'avoir acheté une maison avec une annexe sans permis et pour connaître l'administration, vous deviez vous douter que le revenu cadastral n'allait pas être connu rapidement.
Une annexe ne va pas révolutionner un revenu cadastral sauf s'il y a autre matière à le réviser.

Val1707 · #4 09-09-2021 15:36:39

PIM a écrit :

- Sauf erreur, vous n'aviez pas répondu à ma... réponse du 24/8
- Le compromis de vente signé prévoit le délai usuel de 4 mois pour la signature de l'acte. Il faut voir comment est rédigée la condition suspensive concernant la régularisation urbanistique et son incidence sur le revenu cadastral.
- Le notaire a raison: le dépassement du délai de 4 mois n'est pas suffisant pour considérer d'office la vente comme nulle et non avenue. Vérifiez la clause "sanctions" du compromis. Il y sera très probablement prévu que vous devez faire une mise en demeure, dès expiration du délai et requérir ensuite en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat.
- Comme je vous l'écrivais déjà le 24/8, la condition suspensive est rédigée en votre faveur et vous avez la possibilité d'y renoncer. Moralité: vous pouvez passez votre acte le 20/9 comme prévu. Ce n'est tout de même pas la (petite) hausse du revenu cadastral - même si elle est communiquée plus tard - qui peut être un obstacle à la signature de l'acte. Sauf si cette hausse a une incidence sur le taux de droits d'enregistrement applicable: si c'est le cas, il faut à nouveau se référer au compromis signé: contient-il une clause liant la vente au bénéfice des droits réduits ?

Bonjour,
Je ne vois rien dans le compromis concernant une mise en demeure ou une exécution forcée. Seul une clause pour le revenu cadastral et le permis d’urbanisme est notifié. Nous ne souhaitions pas signer sans savoir qu’elle est le revenu castrat. En effet, nous avons les moyens de payer les 6% d’honoraires mais pas les 12%, c’est pour cette raison que nous ne signons pas l’acte authentique sans savoir réellement à quel montant va être réévaluer le cadastre.

Val1707 · #5 09-09-2021 15:38:51

bada a écrit :

Oui, ce qui cloche, c'est d'avoir acheté une maison avec une annexe sans permis et pour connaître l'administration, vous deviez vous douter que le revenu cadastral n'allait pas être connu rapidement.
Une annexe ne va pas révolutionner un revenu cadastral sauf s'il y a autre matière à le réviser.

Et bah non, nous n’étions pas au courant de l’ampleur que ça pouvait avoir. Nous ne sommes pas du tout du métier et nous n’avons personne de notre famille dedans. Nous étions au courant que ça prendrait du temps pour le permis, nous l’avons accepté. Mais nous ne savions pas que ça prendrait du temps au niveau du cadastre. Comme on dit, il faut être prit pour être appris ^^…
Le cadastre est à 416€, je ne pense pas qu’il passera à + de 745€ pour une annexe de 17m2 mais le risque est toute de même la, on ne sait jamais ce qu’il peut se passer dans la vie.

PIM · #6 09-09-2021 15:45:17

- qui a rédigé ce compromis ?
- il serait très surprenant que le RC passe au-dessus des 745 € pour une annexe de 17 m²
- Vous pourriez très bien prévoir - si le vendeur en est d'accord - que si le droit d'enregistrement applicable est 12,5 % (au lieu des 6 % escomptés), la différence soit à charge du vendeur.

edit après avoir vu votre publication de la clause "sanctions": il me semblait bien que cela devait s'y trouver. Ma question "qui a rédigé" n'est plus d'actualité

Dernière modification par PIM (09-09-2021 15:47:04)

Val1707 · #7 09-09-2021 15:56:44

PIM a écrit :

- qui a rédigé ce compromis ?
- il serait très surprenant que le RC passe au-dessus des 745 € pour une annexe de 17 m²
- Vous pourriez très bien prévoir - si le vendeur en est d'accord - que si le droit d'enregistrement applicable est 12,5 % (au lieu des 6 % escomptés), la différence soit à charge du vendeur.
edit après avoir vu votre publication de la clause "sanctions": il me semblait bien que cela devait s'y trouver. Ma question "qui a rédigé" n'est plus d'actualité

Merci pour votre réponse. Nous en avons déjà parlé aux vendeurs concernant les 12% à payer mais ils n’acceptent pas. En attendant, ils se retrouvent avec deux crédits également: celui de la maison vendue et celui qu’ils ont acheté.

PIM · #8 09-09-2021 16:37:45

Si le fait d'acquérir à un taux de 6 % au lieu de 12,5 % est essentielle pour vous, il fallait en prévoir une condition suspensive spécifique dans le compromis : est-ce le cas ?
A défaut, le vendeur pourrait vous contraindre à passer l'acte.

Val1707 · #9 09-09-2021 16:45:52

PIM a écrit :

Si le fait d'acquérir à un taux de 6 % au lieu de 12,5 % est essentielle pour vous, il fallait en prévoir une condition suspensive spécifique dans le compromis : est-ce le cas ?
A défaut, le vendeur pourrait vous contraindre à passer l'acte.

Oui oui, c’est bien note. Il y a une condition suspensive relative aux cadastre et aux droits d’enregistrement reduit. C’est d’ailleurs pour cela que nous attendons des nouvelles du cadastre et que ça commence à devenir pesant d’attendre comme ça.

Dernière modification par Val1707 (09-09-2021 16:46:14)

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