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Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

fafax a écrit :

Je suis locataire d'une maison. La maison a été vendue aujourd'hui.

Le nouveau propriétaire, veut emménager dans la maison dès que possible.
Etant mon nouveau bailleur, il m'écrit ce soir pour m'informer de mon préavis de 6 mois.

Il me dit vouloir organiser un diagnostic de performance énergétique dans les plus bref délais afin de procéder dans la foulée à des interventions (remplacement des fenêtres, etc) permettant d'améliorer ma consommation. ( En réalité, pour lui éviter de subir les travaux lorsqu'il emménagera).

Est ce que cela rentre dans les obligations du locataire ? Dois je les laisser faire le diagnostique, et dois-je les laisser faire les travaux?
C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières. Mais je crois qu'il y a un cas où le locataire ne peut refuser les travaux et que les travaux d'économie énergétiques en font partie...
Puis je lui demander d'attendre les 6 mois?

Merci de votre aide.

Il est normal pour le propriétaire de vouloir faire les travaux le plus vite possible. Mais il doit vous garantir une jouissance paisible de votre logement.

Dès lors, il est logique de devoir supporter le passage des corps de métier et diagnostiqueur énergie, dans le respect de votre vie familiale, et d'une manière qui minimise les inconvénients. Ce ne seront pas des dizaines et des dizaines de visites, rien à voir avec la mise en vente...

Par contre, il me semble tout à fait légitime d'envoyer paître votre propriétaire pour réaliser des travaux qui n'ont aucun intérêt pour vous. L'avantage est pour le propriétaire, de pouvoir bénéficier immédiatement d'un bien dans lequel les travaux ont été effectués... Votre bénéfice sera nul.

Le propriétaire va se baser sur l'article suivant:

Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du <bail> sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
  Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Je lui interdirais l'accès. Je lui laisserais me faire un procès. Et même si il le fait, il sera toujours temps d'expliquer votre point de vue au juge, qui vous suivra certainement, ou coupera la poire en deux.

Au pire, le juge vous imposera de laisser faire les travaux sous peine d'astreinte. Il sera alors encore temps de laisser faire les travaux, et vous aurez gagné suffisamment de temps que pour que votre préavis soit terminé...

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fafax
Pimonaute
Inscription : 15-09-2021
Messages : 4

Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

Je suis locataire d'une maison. La maison a été vendue aujourd'hui.

Le nouveau propriétaire, veut emménager dans la maison dès que possible.
Etant mon nouveau bailleur, il m'écrit ce soir pour m'informer de mon préavis de 6 mois.

Il me dit vouloir organiser un diagnostic de performance énergétique dans les plus bref délais afin de procéder dans la foulée à des interventions (remplacement des fenêtres, etc) permettant d'améliorer ma consommation. ( En réalité, pour lui éviter de subir les travaux lorsqu'il emménagera).

Est ce que cela rentre dans les obligations du locataire ? Dois je les laisser faire le diagnostique, et dois-je les laisser faire les travaux?
C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières. Mais je crois qu'il y a un cas où le locataire ne peut refuser les travaux et que les travaux d'économie énergétiques en font partie...
Puis je lui demander d'attendre les 6 mois?

Merci de votre aide.

Dernière modification par fafax (15-09-2021 22:08:52)

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