Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu'il m'impose.

Il est normal pour le propriétaire de vouloir faire les travaux le plus vite possible. Mais il doit vous garantir une jouissance paisible de votre logement.

Dès lors, il est logique de devoir supporter le passage des corps de métier et diagnostiqueur énergie, dans le respect de votre vie familiale, et d'une manière qui minimise les inconvénients. Ce ne seront pas des dizaines et des dizaines de visites, rien à voir avec la mise en vente...

Par contre, il me semble tout à fait légitime d'envoyer paître votre propriétaire pour réaliser des travaux qui n'ont aucun intérêt pour vous. L'avantage est pour le propriétaire, de pouvoir bénéficier immédiatement d'un bien dans lequel les travaux ont été effectués... Votre bénéfice sera nul.

Le propriétaire va se baser sur l'article suivant:

Je lui interdirais l'accès. Je lui laisserais me faire un procès. Et même si il le fait, il sera toujours temps d'expliquer votre point de vue au juge, qui vous suivra certainement, ou coupera la poire en deux.

Au pire, le juge vous imposera de laisser faire les travaux sous peine d'astreinte. Il sera alors encore temps de laisser faire les travaux, et vous aurez gagné suffisamment de temps que pour que votre préavis soit terminé...

A noter aussi que vous avez la possibilité de donner un contre-préavis de 1 mois. Pas besoin d'attendre pour chercher un logement qui vous conviendra bien...

La réponse à cette question est importante en cas de transmission de l'habitation louée.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art.63

"Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

Si le bien n'est pas situé en Wallonie, il conviendra de faire référence aux dispositions bruxelloises ou flamandes.

Fafax ne nous a pas informé de la Région dans laquelle se trouve le bien pris en location.

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
   § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
   1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
   2° puissent être réalisés en site occupé ;
   3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
   4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
   5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
   § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
   Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
   § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

Je mets  en suspens mes interventions ds cette discussion aussi longtemps que j'ignore :
- la Région dans laquelle se situe le bien pris en location
- l'existence établie d'un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien

Je "fatigue" (d'essayer) de construire sur du sable.

Dernière modification par GT (16-09-2021 11:09:48)

Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.

Voici pour les précisions demandées.
merci encore

Cela implique que les informations données qui concerne la région wallonne ne sont pas d'application.

EN effet, sauf erreur de ma part, Uccle se trouve en France. Heu... en Région Bruxelloise.

Aujourd'hui à 9:28:53, j'écrivais

Voici ce que prévoit le code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

" Art. 221. - Travaux en cours de bail
   § 1er. Sans préjudice de l'article 1724 du Code civil, et pour autant que le bail ait été conclu pour une durée prévue aux articles 237 et 239, le bailleur a le droit après avertissement du preneur par courrier recommandé au moins un mois l'avance, en cours de bail mais au maximum une fois par triennat, d'exécuter dans le bien loué tous travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement, pour autant que les travaux :
   1° n'aient pas une durée supérieure à celle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder soixante jours à compter du début des travaux ;
   2° puissent être réalisés en site occupé ;
   3° n'engendrent pas de réduction de jouissance du logement donné en location après les travaux ;
   4° n'engendrent pas une réduction de jouissance déraisonnable du logement donné en location au cours des travaux ;
   5° ne visent pas à mettre le bien en conformité avec les conditions de l'article 219.
   § 2. Nonobstant l'article 240, les parties peuvent convenir de façon expresse et au plus tard un moins avant l'exécution de travaux visés au paragraphe 1er ou de travaux destinés à adapter le logement à une situation d'handicap ou de perte d'autonomie du preneur, que ceux-ci donneront lieu à une augmentation du loyer.
   Cette augmentation est proportionnée au coût réel des travaux réalisés, à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'ampleur de l'adaptation du logement à la situation de handicap ou de perte d'autonomie.
   § 3. Si la durée des travaux excède celle fixée par le Gouvernement en application du paragraphe 1er, 1°, le bailleur devra accorder au preneur une diminution de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé et également de la perte de jouissance raisonnable."

D'accord avec Gmff  :

Oui pour les visites à vocation d'estimation de travaux futurs et estimations
Non pour réalisation de travaux lourds durant le préavis.

Un procès n'est par ailleurs pas nécessairement la voie que choisira le nouveau proprio. Et dans ce cas en effet, le préavis sera quasiment terminé lors du jugement.

L'acte authentique de vente ?

Vous disposez d'une preuve ?

Dernière modification par GT (17-09-2021 17:14:02)