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Délai d'approbation des comptes annuels
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- valckenier
- Pimonaute
Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,
EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,
Les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 prévoyant que les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice ne s'appliquent pas à mon avis à l'association des copropriétaires dotée de la personnalité juridique.
L'association des copropriétaires n'est ni une société, ni un association.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci
Il n'y a aucune corrélation entre les comptes/décomptes et la loi covid, c'est du pipeau!
Rien n'empêche votre syndic de vous remettre les décomptes/comptes et même la clôture annuelle, il se dore la pilule au soleil ou sous la pluie avec votre fric.
voilà
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Haro sur le syndic.
Mais l'art.54 , al. 2 de la loi du 20 décembre 2020 ne prévoit-il pas :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2." ?Qu'ont fait les copropriétaires ?
Pourquoi ne sont-ils pas saisis du texte souligné : adresser par recommandé une requête au syndic visant à l'approbation des comptes ?
Il est par ailleurs normal que des AG soient reportées à l'année suivante dans le cadre de la situation sanitaire et des lois COVID auxquelles doivent se soumettre les copropriétés.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Haro sur le syndic.
Mais l'art.54 , al. 2 de la loi du 20 décembre 2020 ne prévoit-il pas :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2." ?
Qu'ont fait les copropriétaires ?
Pourquoi ne sont-ils pas saisis du texte souligné : adresser par recommandé une requête au syndic visant à l'approbation des comptes ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
Une AG peut révoquer un syndic ou ne pas renouveler son mandat.
Vous n'oublierez pas que le métier de syndic a été reconnu en pénurie par le forem.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Délai d'approbation des comptes annuels
Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci
"J'ai vu" : où ?
Je lis dans un règlement de copropriété
"Le syndic présente annuellement les comptes de l’association principale des copropriétaires à l’assemblée générale, les soumet à son approbation et en reçoit décharge s’il échet. Ce compte annuel du syndic à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, est clôturé en fin d’année comptable, dont la date est fixée par décision prise en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés"
Le même règlement poursuit :
"Le syndic détermine la quote-part de chaque copropriétaire dans ce compte annuel en faisant état des provisions versées par chacun d’eux."
"L’assemblée des copropriétaires désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires , à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés. Celui-ci aura pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic"
Vous n'ignorez pas les difficultés liées au COVID en ce qui concerne l'organisation des AG, vous n'ignorez pas la loi du 20/2/2020 qui autorise le syndic reporter des AG.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel
Vous n'ignorez pas que cette loi prévoit que le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire.
Personnellement, concernant les comptes du syndic, j'ai été invité par celui-ci à me joindre à une prise de décision selon la procédure écrite visée à l'art.55 de la loi du 20 décembre 2020. Etaient joints à l'invitation : les comptes présentés par le syndic et le rapport du commissaire aux comptes.
Dernière modification par GT (27-09-2021 11:33:12)
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