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Résiliation anticipée bail

no8do
Pimonaute assidu
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Messages : 33

Résiliation anticipée bail

Bonjour,

J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Résiliation anticipée bail

no8do a écrit :

Bonjour,

J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

Merci

Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?

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Himura
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Messages : 3 946

Re : Résiliation anticipée bail

(Ce qui est déjà sûr, c'est que dans toutes les régions, votre préavis de 12 mois n'est pas valable, et que vous aurez droit à une indemnité pour rupture anticipative d'un bail de courte durée)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 137

Re : Résiliation anticipée bail

La résiliation anticipée du bail de résidence principale de courte durée
DÉCRET WALLON DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT

Art. 238.- Baux de courte durée
(...)
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

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PIM

PIM
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Re : Résiliation anticipée bail

@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?


Erik DECKERS
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GT
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Re : Résiliation anticipée bail

GT a écrit :
no8do a écrit :

Bonjour,

J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

Merci

Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?

Dans une autre discussion,

https://forum.pim.be/topic-290033-point … age-1.html

"Pim" demandait déjà : Région concernée ?

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no8do
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Messages : 33

Re : Résiliation anticipée bail

PIM a écrit :

@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi smile

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no8do
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Messages : 33

Re : Résiliation anticipée bail

Merci à tous pour vos avis.
C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Résiliation anticipée bail

no8do a écrit :
PIM a écrit :

@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi smile

Et pourtant vous fréquentez ce forum depuis 2013.
Les discussions et interventions concernant la régionalisation du bail  y sont très nombreuses. sad

Dernière modification par GT (05-10-2021 16:26:04)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Résiliation anticipée bail

PIM a écrit :

@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?


Quelle loi ?
Nous ne sommes toujours pas informés par No8do  de la Région concernée ?

Dernière modification par GT (05-10-2021 16:29:26)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 137

Re : Résiliation anticipée bail

no8do a écrit :

Bonjour,

J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

En principe, "dire" ne suffit pas .

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