Résiliation anticipée bail

Eléments de fait : Région concernée ? Date d'entrée en vigueur du bail ?

La résiliation anticipée du bail de résidence principale de courte durée
DÉCRET WALLON DU 15 MARS 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT

Art. 238.- Baux de courte durée
(...)
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Dans une autre discussion,

https://forum.pim.be/topic-290033-point … age-1.html

"Pim" demandait déjà : Région concernée ?

Merci à tous pour vos avis.
C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.

Quelle loi ?
Nous ne sommes toujours pas informés par No8do  de la Région concernée ?

Dernière modification par GT (05-10-2021 16:29:26)