Expulsion de locataire

Le jugement a-t-il été signifié?
Quand?

Monobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire...

Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter..  pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???

Le délai d'un mois commence à courir à partir de la signification. Pas de l'expédition.

Voilà pourquoi il fallait faire signifier!!!

Ben, par un huissier pardi!
L'huissier qui aurait été en charge de l'expulsion forcée....

très malin de la part de l'avocat de votre locataire, je crois qu'il a obtenu un jugement via la loi "pot pourri", je ne suis pas certaine mais il me semble que c'est l'Article 1397 Code judiciaire .
Art. 1397.[1 Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
   Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
   L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.]1

On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné  le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné  la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites  sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

Dernière modification par mounix (06-10-2021 00:48:13)

Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.

Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.

Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?

Dernière modification par mounix (06-10-2021 09:53:51)

Voir plus bas, merci.