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Expulsion de locataire

mounix
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Expulsion de locataire

Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.

Dernière modification par mounix (05-10-2021 20:09:08)

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.

C'est un bail de residence principal de 3,6,9 enregistré le 08/07/2020, en région wallonne.
Je suis bailleur.

Dernière modification par mounix (05-10-2021 20:08:23)

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Le jugement a-t-il été signifié?
Quand?

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

Le jugement n'a pas été signfié puis qu'il était monobstant d'appel.

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Monobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire...

Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter..  pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

En fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé.

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Le délai d'un mois commence à courir à partir de la signification. Pas de l'expédition.

Voilà pourquoi il fallait faire signifier!!!

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

Mais signifier par qui?
L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.

Dernière modification par mounix (05-10-2021 21:56:07)

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

Ben, par un huissier pardi!
L'huissier qui aurait été en charge de l'expulsion forcée....

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.

Dernière modification par mounix (05-10-2021 22:05:47)

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copropriétaire engalère
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.

très malin de la part de l'avocat de votre locataire, je crois qu'il a obtenu un jugement via la loi "pot pourri", je ne suis pas certaine mais il me semble que c'est l'Article 1397 Code judiciaire .
Art. 1397.[1 Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
   Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
   L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.]1


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : Expulsion de locataire

grmff a écrit :

Monobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire...

Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter..  pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???

ça veut dire qu'on ne peut pas signifier durant le mois où la partie adverse décide de faire appel.


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mounix
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Re : Expulsion de locataire

On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné  le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné  la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites  sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

Dernière modification par mounix (06-10-2021 00:48:13)

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copropriétaire engalère
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné  le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné  la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites  sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-10-2021 07:21:20)


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GT
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :

A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.

Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.

Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

Le premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats,  la décision prise par le juge.
Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
Que pensez vous?

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

GT a écrit :
mounix a écrit :

A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.

Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.

Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.

Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?

Dernière modification par mounix (06-10-2021 09:53:51)

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grmff
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Re : Expulsion de locataire

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mounix
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Re : Expulsion de locataire

copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné  le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné  la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites  sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.

Voir plus bas, merci.

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copropriétaire engalère
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Re : Expulsion de locataire

mounix a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
mounix a écrit :

On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné  le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné  la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites  sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.

c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.

Voir plus bas, merci.

oui oui je regarde plus bas, pour l'instant j'en suis à Benoit..........


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