Expulsion de locataire

mounix · #1 05-10-2021 19:17:18

Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.

Dernière modification par mounix (05-10-2021 20:09:08)

GT · #21 06-10-2021 10:47:51

grmff a écrit :

Nonobstant...

Le mot « nonobstant »
Il signifie que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l'article 2… »).

GT · #22 06-10-2021 10:51:26

mounix a écrit :

GT a écrit :
mounix a écrit :
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?

La recevabilité d'une demande en justice est le préalable nécessaire à son examen sur le fond par la juridiction saisie. La recevabilité de la demande rend possible son examen sur le fond. Sans recevabilité, la demande sur le fond ne sera pas examinée.

Si une opposition est formulée alors que le code judiciaire prévoit qu'un appel devait être introduit, alors la demande serait irrecevable
Si un appel est formulé alors que le code judiciaire prévoit qu'une procédure d'opposition devait être introduite, alors la demande serait irrecevable.

La connaissance de la procédure a toute son importance.

Vous avez été invité à échanger avec l'autre partie et à déposer au greffe vos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition.

Dernière modification par GT (06-10-2021 10:54:19)

copropriétaire engalère, PIM

grmff · #23 06-10-2021 10:55:55

GT a écrit :

grmff a écrit :
Nonobstant...

Le mot « nonobstant »
Il signifie que la règle qui va être énoncée s'impose, sans que d'autres règles existantes puissent y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires…, nonobstant les dispositions de l'article 2… »).

Merci pour cette précision, même si j'ai préféré ma propre explication... big_smile

grmff · #24 06-10-2021 10:59:47

Le locataire a fait appel, ou opposition?

Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité...
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!

mounix · #25 06-10-2021 11:35:47

grmff a écrit :

Le locataire a fait appel, ou opposition?
Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité...
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!

Il a fait opposition.

PIM · #26 06-10-2021 16:57:49

@mounix: ne conviendrait-il pas que vous vous fassiez assister d'un avocat ?

GT

grmff · #27 06-10-2021 17:12:14

PIM a écrit :

@mounix: ne conviendrait-il pas que vous vous fassiez assister d'un avocat ?

Effectivement. Si nos explications lui sont nébuleuses, le recours à un avocat (et un huissier) me semblent indispensables. On est dans les arcanes de la procédure ici. Reconnaissons que c'est de la chipoterie juridique compliquée..

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