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Expulsion de locataire
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- grmff
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Re : Expulsion de locataire
Le délai d'un mois commence à courir à partir de la signification. Pas de l'expédition.
Voilà pourquoi il fallait faire signifier!!!
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- mounix
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Re : Expulsion de locataire
En fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé.
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- grmff
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Re : Expulsion de locataire
Monobstant d'appel?
Je ne sais pas ce que cela veut dire...
Tant qu'un jugement n'est pas signifié, vous pouvez avoir appel ou opposition. Et surtout, vous ne pouvez pas l'exécuter.. pourquoi chercher un jugement d'expulsion si ce n'est pas pour le faire exécuter???
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- mounix
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Re : Expulsion de locataire
Le jugement n'a pas été signfié puis qu'il était monobstant d'appel.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Expulsion de locataire
Le jugement a-t-il été signifié?
Quand?
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
C'est un bail de residence principal de 3,6,9 enregistré le 08/07/2020, en région wallonne.
Je suis bailleur.
Dernière modification par mounix (05-10-2021 20:08:23)
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- mounix
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Expulsion de locataire
Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
Dernière modification par mounix (05-10-2021 20:09:08)
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