Bail à vie : qui paie quoi ?

C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.

Voir à notre page baux
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/

pour chaque région, il y a la répartition bailleur / preneur

La logique est la suivante:
- entretien et menues réparations: à charge du locataire
- grosses réparations: à charge du bailleur.

Puisqu'il s'agit ici d'un bail à vie, il y a analogie avec nue-propriété et usufruit.

Le nouveau code civil (livre 3) entré en vigueur ce 1er septembre 2021 a modifié les règles à propos de la prise en charge par l'usufruitier qui devra parfois aussi intervenir dans les grosses réparations (pour le contraindre à l'entretien).

Voir aussi ce qui est mentionné dans le bail signé.

Donc on est comme dans un bail classique dans un bail à vie? C'est en Wallonie, à Liège.

salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous  les frais d'entretien.

Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.

Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?

PIM a écrit :

salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous  les frais d'entretien.

Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.

Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?

Ha ha de fait, ça chauffe déjà. Je n'ai qu'un frère et cela se passe très mal depuis toujours mais effectivement encore plus maintenant.
Je vais aller chez le notaire pour clarifier tout ça. Comme nous étions toutes les deux de bonne foi, nous n'avons jamais imaginé
Que cela se retourne un jour contre nous. Merci beaucoup.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

La convention ?

J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."