Bail à vie : qui paie quoi ?

GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

Ce qui signifie que si le bail  vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.

Salome23 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

La convention ?

J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

Mais si c'est elle qui paie.. c'est pas moi qui dilapide, si?  Quel type de convention est faisable alors?

ici toujours le frère picsou au micro, c'est elle qui paye car elle savait pas qu'elle devait pas payer, ma chère (très chère) maman ignorait ses droits, je veux l'argent de maman de retour.

plus sérieusement suivez le conseil de Mr PIM, foncez chez le notaire, votre maman a la mémoire qui flanche et le frère commence à renifler du côté de son portefeuille. ne perdez pas de temps, si votre maman a encore un peu de lucidité, elle pourra signer une convention de "je paie tout les frais etc........" dissocié du bail à vie.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
  Seul le législateur peut créer des droits réels.
  Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
  Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
  Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
  L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
  Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

Ce qui signifie que si le bail  vie devait être requalifié en droit d'usufruit ou droit d'habitation ce sont les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil qui s'appliqueraient notamment en ce qui concerne les réparations d'entretien et les grosses réparations et non les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018.

non, c'est ceci que je ne comprend pas, ça me semble dire l'inverse du contraire, pas Mostin ou Verheyden, d'ailleurs on ne peut pas les questionner, imaginons qu'ils aient oubliés, ça nous avance à rien!

ceci: "qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas"