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Assemblée extraordinaire

Bernard six
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Assemblée extraordinaire

Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?


assemblée_.pdf

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?


assemblée_.pdf

UNE PURE ANTHOLOGIE!
Votre pingouin vous balance du flan et vous prend pour des crétins.
Voilà ma pensée toute crue.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Bernard six
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Re : Assemblée extraordinaire

Réponse reçue:
"Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous  demandez, avec d'autres   copropriétaires de  convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre  du jour l'élection  d'un  syndic, d'un commissaire aux comptes  ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que  cet ordre du jour est celui de la  dernière assemblée générale statutaire,  laquelle a, comme  vous le savez, dû être reportée  en raison de la situation  sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant,  votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs  suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant  temporairement  l'exigence   ne prendrons  prévue par la loi  (à  la fois au niveau  des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur.  L'exigence  d'unanimitė est donc à  nouveau  requise.
Dans une copropriété qui compte  près  de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum  relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour  les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant  que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale  statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte"

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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?


assemblée_.pdf

Une AG extraordinaire n'est pas une AG qui se déroule dans la quinzaine  prévue dans le règlement de copropriété (le règlement de copropriété comme l'acte de base constituent les statuts). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se  tient l'AG ordinaire de l'ACP est contenue dans le règlement d'ordre intérieur.

Si une AG écrite devait être convoquée, il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020)et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG  à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

S'il s'agit d'une AGE tenue à la demande de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes, il appartient à ceux-ci d'en fixer l'ordre du  jour.

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

Bernard six a écrit :

Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous  demandez, avec d'autres   copropriétaires de  convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre  du jour l'élection  d'un  syndic, d'un commissaire aux comptes  ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que  cet ordre du jour est celui de la  dernière assemblée générale statutaire,  laquelle a, comme  vous le savez, dû être reportée  en raison de la situation  sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant,  votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs  suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant  temporairement  l'exigence   ne prendrons  prévue par la loi  (à  la fois au niveau  des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur.  L'exigence  d'unanimitė est donc à  nouveau  requise.
Dans une copropriété qui compte  près  de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum  relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour  les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant  que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale  statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte

En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?)  signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .

En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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grmff
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Re : Assemblée extraordinaire

Si vous avez respecté les formes, le refus de convoquer de votre syndic est très clair, et idiot de sa part.

Il a un mois pour convoquer. Passé ce délai, vous pouvez convoquer vous-même.

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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

Si une AG écrite devait être convoquée (c'est apparemment ce qui est demandé), il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG  l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Sauf erreur, 2 conditions doivent être remplies dans la procédure écrite :
- les décisions sont prises par tous les copropriétaires (et pas seulement ceux qui participeront au vote écrit)
- les décisions sont prises à l'unanimité.

La mise en oeuvre de cette procédure écrite dans une ACP d'une certaine importance est-elle réaliste ?

Tous les membres de l'ACP renverront-ils leur bulletin de vote ?

Les décisions seront-elles prises à l'unanimité  ?

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Bernard six
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Re : Assemblée extraordinaire

Les copropriétaires ( les 20% ) ont tous signés la demande

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

Bernard six a écrit :

Les copropriétaires ( les 20% ) ont tous signés la demande

De mieux en meilleur!!!!! il ment !

"2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte"

Que voilà un pingouin bien culotté!


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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

copropriétaire engalère a écrit :
Bernard six a écrit :

Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous  demandez, avec d'autres   copropriétaires de  convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre  du jour l'élection  d'un  syndic, d'un commissaire aux comptes  ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que  cet ordre du jour est celui de la  dernière assemblée générale statutaire,  laquelle a, comme  vous le savez, dû être reportée  en raison de la situation  sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant,  votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs  suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant  temporairement  l'exigence   ne prendrons  prévue par la loi  (à  la fois au niveau  des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur.  L'exigence  d'unanimitė est donc à  nouveau  requise.
Dans une copropriété qui compte  près  de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum  relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour  les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant  que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale  statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte

En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?)  signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .

En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

Le syndic a fait mention d'une surcharge manuscrite (manifestement) postérieure au reste du texte.
Il n'a pas écrit que le reste du texte constituait une lettre manuscrite (= écrite à la main).

Apparemment le syndic ne conteste pas que la requête  d'AG écrite a été adressée par plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes.

En revanche, il semblerait que, pour le syndic, ce ne serait pas le cas pour la convocation d'une AG en présentiel.

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

EN CLAIR, le guignol a répondu "allez paître"!
je propose à  Bernard d'attendre gentiment les 30 jours légaux et de diligenter son AG EX écrite,   si il n'a pas l'unanimité, il n'a pas de deuxième chance à l'écrit, mais il peut réitérer sur une AG EX en présentiel, on sanfou un peu de ce que Merlin le grapholoff de service du clown prétend au sujet d'une lettre écrite par les CP. il n'avait qu'à indiquer dans son contrat sous quelle forme il accepte  les courriers , en gothique?  cyrilique? sans rature? ou cunéiformes tant qu'on y est!

dingue ça!


GRABOUTCHATCHA.jpg


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Label
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Re : Assemblée extraordinaire

copropriétaire engalère a écrit :

En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

Bonjour...serait-ce notre célèbre syndic ?! (celui de la méthode..)

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Re : Assemblée extraordinaire

copropriétaire engalère a écrit :

EN CLAIR, le guignol a répondu "allez paître"!
je propose à  Bernard d'attendre gentiment les 30 jours légaux et de diligenter son AG EX écrite,   si il n'a pas l'unanimité, il n'a pas de deuxième chance à l'écrit, mais il peut réitérer sur une AG EX en présentiel, on sanfou un peu de ce que Merlin le grapholoff de service du clown prétend au sujet d'une lettre écrite par les CP. il n'avait qu'à indiquer dans son contrat sous quelle forme il accepte  les courriers , en gothique?  cyrilique? sans rature? ou cunéiformes tant qu'on y est!

dingue ça!


https://forum.pim.be/uploads/474e0eb0ae … 152f74.jpg

OU d'abandonner l'AG EX écrite et de passer directement à l'AG EX présentielle, puisque ça serait utopique selon son clown. Bernard a bien ses 20% de quotités, c'est le moment c'est l'instant, voilà!


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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

Bonne chance à Bernard Six dans l'organisation en présentiel d'une AG d'une copropriété qui compte 250 copropriétaires.

https://forum.pim.be/topic-292384-mesur … age-1.html

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Yves Van Ermen
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Re : Assemblée extraordinaire

Bonjour,

Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi...... Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.

La tenue d'une AG ne se fait que en présentiel ou à distance ( Art. 3.87. Assemblée générale: organisation § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. ) Avez-vous lut "par écrit" ?

L' ACP peut prendre certaines décisions sur base d'une procédure écrite qui à la même valeur qu'une AG. Ce qui n'est pas la même chose ( Art 3.87 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal. ) Vous constatez que le législateur ne parle pas d' "assemblée générale écrite".

Donc mon opinion est que lorsque 20% des copropriétaires demandent la tenue d'une AG, celle-ci doit se tenir physiquement ou à distance.
Que si la demande est faite conformément à la loi, le syndic ne peut s'y opposer.

Je confirme aussi qu'actuellement une procédure écrite demande un vote à l'unanimité. Ce qui est illusoire dans une copropriété aussi grande.

Je vous laisse tirer vos conclusions.

Je terminerais mon intervention pour vous confirmer que FEDERIA et la CIB Vlanderen ont déposé une proposition de modification de loi pour créer une vrai assemblée générale écrite auprès du cabinet du Ministre de la justice.

Dernière modification par Yves Van Ermen (20-10-2021 11:37:34)


Yves Van Ermen
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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

Je tiens à faire remarquer que l'assemblée générale est l'organe de la copropriété. Elle est , dans cette acception une entité morale , immatérielle, permanente.

(Livre 3 "Les biens" dans le Code civil
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation)

Mais l'assemblée générale est, aussi, dans le langage commun, le réunion des membres de l'assemblée-organe.

Lorsque des décisions sont prises par écrit, c'est l'assemblée-organe qui les prend sans réunion physique ou sans recours à un procédé électronique.

Dernière modification par GT (20-10-2021 13:59:13)

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour,

Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi...... Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.

.

Merci mais à mon avis ce n'est pas à nous de le spécifier mais aux syndics ignorants qui utilisent le terme "AG écrite" à tout va:
en vrac et aléatoire , réponses de syndics divers (bien côtés en bourse)
-Il s'agit des bulletins de vote de l'AG-écrite du 17/03/2021 de notre Association des copropriétaires.
-Dans ce cas, un deuxième écrit AG-écrit doit être tenu sans quorum. Mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi pour cette deuxième AG sans quorum nécessaire. Cela n'est donc possible qu'en septembre ou plus tard.
-l'AG-écrite reste valable.
-Cette AG-écrite ne peut donc avoir lieu que s'il existe une réelle urgence.
-Pour tenter de pallier à cela, nous avons opté, en concertation avec votre Conseil de Copropriété et
conformément aux dispositions légales qui nous sont offertes, pour une Assemblée Générale Écrite
reprenant uniquement les points indispensables à la bonne gestion de votre copropriété.

Faut croire qu'ils ont suivis une formation dans une boite à chique non?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Assemblée extraordinaire

Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil  (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)

"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."


I

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
7 mai 2009
PROPOSITION DE LOI visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
AMENDEMENTS
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/13 … 334006.pdf
page 14
N° 71 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS
Art. 4 Ajouter un point C rédigé comme suit:
«C. Cet article est complété par un § 5 rédigé comme suit:
«§ 5. Les membres de l’association des copropriétaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, exception faite de celles qui doivent être passées par acte authentique.».».

JUSTIFICATION
Cet amendement vise à permettre la délibération écrite, telle qu’elle existe également dans le droit des sociétés. Nos voisins néerlandais et allemands appliquent également cette forme de processus décisionnel. Les auteurs estiment que l’unanimité est requise pour qu’une décision écrite soit valable. Cette unanimité s’applique à la fois pour la procédure de la décision écrite et pour la décision à prendre proprement dite. Cela revient à dire que toute opposition d’un copropriétaire qui préfère, pour quelque raison que ce soit, la tenue d’une assemblée générale classique, entraînera la réunion effective de l’assemblée générale (2).

(2 )H. VANDENBERGHE et P. SOENS, De algemene vergadering van de vereniging van mede-eigenaars: organisatie en praktische knelpunten in V. SAGAERT et Guy ROMMEL (eds), Appartementsrecht, Bruges, Die Keure 2008, p.63-66.

II

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
13 juillet 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. Renaat LANDUYT ET MME Valérie DÉOM
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/13 … 334011.pdf
pages 14-15

Point C (nouveau)
L’amendement n° 71 (DOC 52 1334/006) de M. Raf Terwingen (CD&V) complète l’article 577-5 par un § 5, qui organise la possibilité de procéder à une délibération écrite.
Par suite d’une observation du Service Juridique, cette disposition est déplacée à l’article 577-6 (§ 8, nouveau) qui traite des décisions de cet organe.

III.

Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
4 MAI 2010
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
RAPPORT  FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. VANDENBERGHE

https://www.senate.be/www/?MIval=/index … 01&LANG=fr
page 3

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE
(...)
On modernise la législation sur les copropriétés entre autres en introduisant la possibilité de délibérer par écrit à l'assemblée générale (...)

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblée extraordinaire

d'accroître la transparence de leur gestion???? ils ont du bien se gausser !


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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Yves Van Ermen
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Re : Assemblée extraordinaire

GT a écrit :

Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil  (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)

"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

Merci GT pour cette recherche.
J'aimerais savoir ce que raconte la jurisprudence :-)


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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