Assemblée extraordinaire

Réponse reçue:
"Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous  demandez, avec d'autres   copropriétaires de  convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre  du jour l'élection  d'un  syndic, d'un commissaire aux comptes  ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que  cet ordre du jour est celui de la  dernière assemblée générale statutaire,  laquelle a, comme  vous le savez, dû être reportée  en raison de la situation  sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant,  votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs  suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant  temporairement  l'exigence   ne prendrons  prévue par la loi  (à  la fois au niveau  des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur.  L'exigence  d'unanimitė est donc à  nouveau  requise.
Dans une copropriété qui compte  près  de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum  relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour  les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant  que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale  statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte"

En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?)  signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .

En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?

Si une AG écrite devait être convoquée (c'est apparemment ce qui est demandé), il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG  l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

Sauf erreur, 2 conditions doivent être remplies dans la procédure écrite :
- les décisions sont prises par tous les copropriétaires (et pas seulement ceux qui participeront au vote écrit)
- les décisions sont prises à l'unanimité.

La mise en oeuvre de cette procédure écrite dans une ACP d'une certaine importance est-elle réaliste ?

Tous les membres de l'ACP renverront-ils leur bulletin de vote ?

Les décisions seront-elles prises à l'unanimité  ?

De mieux en meilleur!!!!! il ment !

"2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation  d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée  par un seul signataire au moyen d'une  surcharge manuscrite manifestement  postérieure  au reste du texte"

Que voilà un pingouin bien culotté!

EN CLAIR, le guignol a répondu "allez paître"!
je propose à  Bernard d'attendre gentiment les 30 jours légaux et de diligenter son AG EX écrite,   si il n'a pas l'unanimité, il n'a pas de deuxième chance à l'écrit, mais il peut réitérer sur une AG EX en présentiel, on sanfou un peu de ce que Merlin le grapholoff de service du clown prétend au sujet d'une lettre écrite par les CP. il n'avait qu'à indiquer dans son contrat sous quelle forme il accepte  les courriers , en gothique?  cyrilique? sans rature? ou cunéiformes tant qu'on y est!

dingue ça!

OU d'abandonner l'AG EX écrite et de passer directement à l'AG EX présentielle, puisque ça serait utopique selon son clown. Bernard a bien ses 20% de quotités, c'est le moment c'est l'instant, voilà!

Bonjour,

Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi...... Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.

La tenue d'une AG ne se fait que en présentiel ou à distance ( Art. 3.87. Assemblée générale: organisation § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. ) Avez-vous lut "par écrit" ?

L' ACP peut prendre certaines décisions sur base d'une procédure écrite qui à la même valeur qu'une AG. Ce qui n'est pas la même chose ( Art 3.87 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal. ) Vous constatez que le législateur ne parle pas d' "assemblée générale écrite".

Donc mon opinion est que lorsque 20% des copropriétaires demandent la tenue d'une AG, celle-ci doit se tenir physiquement ou à distance.
Que si la demande est faite conformément à la loi, le syndic ne peut s'y opposer.

Je confirme aussi qu'actuellement une procédure écrite demande un vote à l'unanimité. Ce qui est illusoire dans une copropriété aussi grande.

Je vous laisse tirer vos conclusions.

Je terminerais mon intervention pour vous confirmer que FEDERIA et la CIB Vlanderen ont déposé une proposition de modification de loi pour créer une vrai assemblée générale écrite auprès du cabinet du Ministre de la justice.

Dernière modification par Yves Van Ermen (20-10-2021 11:37:34)

Merci mais à mon avis ce n'est pas à nous de le spécifier mais aux syndics ignorants qui utilisent le terme "AG écrite" à tout va:
en vrac et aléatoire , réponses de syndics divers (bien côtés en bourse)
-Il s'agit des bulletins de vote de l'AG-écrite du 17/03/2021 de notre Association des copropriétaires.
-Dans ce cas, un deuxième écrit AG-écrit doit être tenu sans quorum. Mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi pour cette deuxième AG sans quorum nécessaire. Cela n'est donc possible qu'en septembre ou plus tard.
-l'AG-écrite reste valable.
-Cette AG-écrite ne peut donc avoir lieu que s'il existe une réelle urgence.
-Pour tenter de pallier à cela, nous avons opté, en concertation avec votre Conseil de Copropriété et
conformément aux dispositions légales qui nous sont offertes, pour une Assemblée Générale Écrite
reprenant uniquement les points indispensables à la bonne gestion de votre copropriété.

Faut croire qu'ils ont suivis une formation dans une boite à chique non?

d'accroître la transparence de leur gestion???? ils ont du bien se gausser !