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Assemblée extraordinaire
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- Bernard six
- Pimonaute assidu
Re : Assemblée extraordinaire
Les copropriétaires ( les 20% ) ont tous signés la demande
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée extraordinaire
Si une AG écrite devait être convoquée (c'est apparemment ce qui est demandé), il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Sauf erreur, 2 conditions doivent être remplies dans la procédure écrite :
- les décisions sont prises par tous les copropriétaires (et pas seulement ceux qui participeront au vote écrit)
- les décisions sont prises à l'unanimité.
La mise en oeuvre de cette procédure écrite dans une ACP d'une certaine importance est-elle réaliste ?
Tous les membres de l'ACP renverront-ils leur bulletin de vote ?
Les décisions seront-elles prises à l'unanimité ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée extraordinaire
Si vous avez respecté les formes, le refus de convoquer de votre syndic est très clair, et idiot de sa part.
Il a un mois pour convoquer. Passé ce délai, vous pouvez convoquer vous-même.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : Assemblée extraordinaire
Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous demandez, avec d'autres copropriétaires de convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre du jour l'élection d'un syndic, d'un commissaire aux comptes ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que cet ordre du jour est celui de la dernière assemblée générale statutaire, laquelle a, comme vous le savez, dû être reportée en raison de la situation sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant, votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant temporairement l'exigence ne prendrons prévue par la loi (à la fois au niveau des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur. L'exigence d'unanimitė est donc à nouveau requise.
Dans une copropriété qui compte près de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée par un seul signataire au moyen d'une surcharge manuscrite manifestement postérieure au reste du texte
En clair, il refuse! logique! direction juge de paix, pas le choix ou vous la tenez tout de même . en passant, il prétend que vous avez fait une lettre manuscrite (il fallait en gothique peut être?) signé par une personne, il a pas tort, il faut la signature de tout les CP réunissant 20% de quotités, c'est ce que le juge vous rétorquera .
En passant je reconnais la patte d'un syndic......auriez vous l'amabilité de me donner son nom en MP svp?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée extraordinaire
Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?
Une AG extraordinaire n'est pas une AG qui se déroule dans la quinzaine prévue dans le règlement de copropriété (le règlement de copropriété comme l'acte de base constituent les statuts). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'ACP est contenue dans le règlement d'ordre intérieur.
Si une AG écrite devait être convoquée, il conviendrait d'appliquer l'ancien art.577-6, § 11, de l'ancien code civil.
Les membres de l'ACP peuvent prendre à l'UNANIMITé ( fin des mesures temporaires prévues ds la loi du 20/12/2020)et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
S'il s'agit d'une AGE tenue à la demande de copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes, il appartient à ceux-ci d'en fixer l'ordre du jour.
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- Bernard six
- Pimonaute assidu
Re : Assemblée extraordinaire
Réponse reçue:
"Nous faisons suite à vôtre envoi recommandé du 28 septembre dernier par lequel vous nous demandez, avec d'autres copropriétaires de convoquer une assemblée générale extraordinaire écrite avec pour ordre du jour l'élection d'un syndic, d'un commissaire aux comptes ainsi que des membres du conseil de copropriété.
Nous constatons que cet ordre du jour est celui de la dernière assemblée générale statutaire, laquelle a, comme vous le savez, dû être reportée en raison de la situation sanitaire, ce report n'est que l'effet de la loi et ne résulte pas la volonté du syndic et/ou de la copropriété et/ou de tout ou partie des copropriétaires.
Celà étant, votre demande pose problème, tant au niveau de son contenu,qu'au niveau du respect des formalités légales et ce pour les motifs suivants.
1) Depuis le 1er octobre dernier, les dispositions légales assouplissant temporairement l'exigence ne prendrons prévue par la loi (à la fois au niveau des présences et des votes ) ne sont plus en vigueur. L'exigence d'unanimitė est donc à nouveau requise.
Dans une copropriété qui compte près de 250 copropriétaires atteindre ce double quorum relève de l'utopie.
L'organisation d'une assemblée générale sous cette forme serait par conséquent une perte de temps tant pour nous que pour les copropriétaires qui prendraient la peine de répondre à la convocation ,d'autant que votre ordre (sous réserve des remarques ci-après ) sera soumisà la prochaine assemblée générale statutaire, laquelle se tient annuellement comme vous le savez au mois de mars.
2) Nous ne prendrons pas en compte la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire en prėsentiel ,formulée par un seul signataire au moyen d'une surcharge manuscrite manifestement postérieure au reste du texte"
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : Assemblée extraordinaire
Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?
UNE PURE ANTHOLOGIE!
Votre pingouin vous balance du flan et vous prend pour des crétins.
Voilà ma pensée toute crue.
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- Bernard six
- Pimonaute assidu
Assemblée extraordinaire
Bonjour,
Nous avons envoyé par recommandé à notre syndic une demande d'assemblée extraordinaire écrite OU statutaire
Nous avons réuni et envoyé une liste des propriétaires représentants 20 % des quotitės.
Voici ce que notre syndic à répondu.
Qu'en pensez-vous ?
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