Ma petite soeur grugée par...

Je ne peux que compatir à la situation vécue par votre soeur qui ne laisse pas indifférent.

Si votre soeur avait seule conclu le bail de résidence principale de courte durée, elle aurait pu le rompre seule à tout moment moyennant notification d'un préavis de 3 mois (soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception) et une indemnité d'1 mois. le délai de préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Malheureusement, elle a signé le bail avec son petit ami.

La situation est complexe.

Imaginons que le préavis soit notifié le 22/10/2021.
Il prendra effet le 1/11/2021. Et se terminera le 31/1/2022.
Quid si le petit ami réapparait le 25/1/2022 et entend rester dans les lieux ?
Quid si le bailleur exige que le préavis soit notifié par les 2 preneurs?

Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.

Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.

Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.

A ne pas oublier la problématique du remboursement de la garantie locative si elle a été constituée par les 2 preneurs.

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Art. 55.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de
la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

La rupture entre votre soeur et son compagnon n'est pas le problème du propriétaire. C'est leur problème à eux, et c'est à eux de le gérer. Si le compagnon ne peut pas le comprendre, il va au devant de graves ennuis.

Ceci étant dit, le propriétaire peut parfois, s'il est de bonne composition et si il se rend compte que cela va droit dans le mur, faire l'intermédiaire.

Personnellement, j'accepte un courrier de la part d'un des partenaires qui serait rédigé comme suit:

Le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis et il est tenu au paiement d'une indemnité de rupture équivalent à un mois de loyer.

Par ailleurs, le locataire peut conserver les clés jusqu'à la fin du préavis. Ce n'est cependant pas une chose à faire si le locataire a quitté les lieux. En effet, tant que les clés ne sont pas remises, le locataire reste civilement responsable: il doit payer l'assurance, il doit surveiller l'appartement, il peut être tenu responsable des dégâts suite à un incident dans l'appartement ...

Dès lors, en cas de remise des clés avant la fin du préavis, il se pourrait que le propriétaire loue plusieurs fois l'appartement. À vrai dire ce n'est pas l'affaire du locataire, tout comme ce n'est pas l'affaire du locataire si le propriétaire n'a pas reloué l'appartement à la fin de la période de préavis.

Comme écrit par ailleurs, le locataire devrait exposer le plus rapidement possible la situation au bailleur et voir ce qu'il en pense. Ensuite, éventuellement, les parties négocieront un préavis raccourci et une indemnité compensatoire. Par exemple, pas de préavis, remise immédiate des clés et indemnité équivalent à deux mois de loyer.

Dernière modification par libra (17-10-2021 11:44:55)

Bonjour, il y a du neuf!
Ma soeur a téléphoné à son propriétaire qui a été très compréhensif. Voici l'exemple de lettre de congé qu'elle compte lui adresser en mentionnant l'accord qui a été proposé ce jour. Ce courrier (qui sera sgné par ma soeur et son ami) est-il correct?

LETTRE DE CONGE-RENON EN ENVOI RECOMMANDE

Monsieur,

Ce courrier fait suite au bail de résidence principale signé le XXXX relatif à l'immeuble sis XXXX.

Suite à une rupture entre nous, nous avons décidé de mettre fin au bail qui nous lie.

Conformément au bail, nous vous adressons par la présente notre congé de 3 mois, lequel débutera le 1er novembre 2021 pour se terminer le 30 janvier 2022.

Par ailleurs, suite à notre conversation téléphonique de ce 18 octobre, vous nous avez proposé une solution amiable : si vous arrivez à relouer votre appartement avant le 30 janvier 2022, nous ne serons plus redevable du payement du loyer à partir du jour où ces nouveaux locataires occuperont les lieux. Dans cette hypothèse, vous nous avez indiqué que vous ne nous compterez pas une indemnité d'un mois de loyer.
Par la présente, nous tenons à vous remercier de ce geste.
En toutes hypothèses, l'appartement sera libéré de nos effets personnels le jour de l'état des lieux de sortie à l'issue duquel nous vous remettrons les clés. La garantie locative pourra ainsi être libérée.