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Résiliation bail commercial & succession

phgillet
Pimonaute
Inscription : 03-11-2017
Messages : 3

Résiliation bail commercial & succession

Bonjour,

J'ai une question par rapport à une rupture d'un bail commercial.

Nous avons récemment hérité, mes sœurs et moi-même, de l'immeuble appartenant à notre mère.
La succession a été prise en charge par une étude de notaire, ayant été mandaté pour la liquidation de la succession.
Donc, pas mandaté pour la gestion du bail de l'immeuble.

Cet immeuble fait l'objet d'un bail commercial (Région wallonne) avec une société qui nous a signifié son intention de résilier ce bail commercial. Ce bail se trouve en cours du 2ᵉ triennat.

Dans un des renouvellements du bail, il a été ajouté une clause au bail concernant la faculté du preneur de résilier à tout moment avec un préavis de trois mois, sans aucune mention quant aux conditions de rupture.
1. Il me semblait, que dans le cas d'un bail commercial, même avec une telle clause, il fallait qu'il y ait un accord en matière des conditions de rupture. Qu'en est-il ?

Le renon a été envoyé par recommandé au bureau du notaire, et pas à chacun des héritiers.
2. Ma question est de savoir si nous pouvons contester le renon pour cause de non-respect des clauses légales ?
3. Et dans un tel cas, qu'elles sont nos possibilités de réaction ? Pouvons-nous, vu que le renon n'a pas été envoyé en respectant les clauses légales, leur imposer de rester jusqu'à la fin du triennat, ou notre seule possibilité d'action est de leur demander de nous refaire parvenir le renon à chacun des héritiers ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Ph. Gillet

Dernière modification par phgillet (17-10-2021 21:29:42)

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Re : Résiliation bail commercial & succession

phgillet a écrit :

Bonjour,

J'ai une question par rapport à une rupture d'un bail commercial.

Nous avons récemment hérité, mes sœurs et moi-même, de l'immeuble appartenant à notre mère.
La succession a été prise en charge par une étude de notaire, ayant été mandaté pour la liquidation de la succession.
Donc, pas mandaté pour la gestion du bail de l'immeuble.

Cet immeuble fait l'objet d'un bail commercial (Région wallonne) avec une société qui nous a signifié son intention de résilier ce bail commercial. Ce bail se trouve en cours du 2ᵉ triennat.

Dans un des renouvellements du bail, il a été ajouté une clause au bail concernant la faculté du preneur de résilier à tout moment avec un préavis de trois mois, sans aucune mention quant aux conditions de rupture.
1. Il me semblait, que dans le cas d'un bail commercial, même avec une telle clause, il fallait qu'il y ait un accord en matière des conditions de rupture. Qu'en est-il ?

Le renon a été envoyé par recommandé au bureau du notaire, et pas à chacun des héritiers.
2. Ma question est de savoir si nous pouvons contester le renon pour cause de non-respect des clauses légales ?
3. Et dans un tel cas, qu'elles sont nos possibilités de réaction ? Pouvons-nous, vu que le renon n'a pas été envoyé en respectant les clauses légales, leur imposer de rester jusqu'à la fin du triennat, ou notre seule possibilité d'action est de leur demander de nous refaire parvenir le renon à chacun des héritiers ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Ph. Gillet

Pour un bail commercial, mieux est de s'adresser à un avocat spécialisé en la matière.

De plus votre exposé n'est pas clair.

Cet immeuble fait l'objet d'un bail commercial (Région wallonne) avec une société qui nous a signifié son intention de résilier ce bail

Une intention n'est pas un acte.

Dans un des renouvellements du bail,

La location aurait-elle débutée il y a plus de neufs ans?


Quant au destinataire du renon, le preneur a t-il été informé de l'identité de chacun des propriétaires indivis?

Dernière modification par libra (17-10-2021 22:23:30)

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Aime ce post :

PIM

PIM
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Re : Résiliation bail commercial & succession

Baux commerciaux : matière très délicate.
Suivez le conseil de Libra: consultez un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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phgillet
Pimonaute
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Messages : 3

Re : Résiliation bail commercial & succession

Bonjour,
Voici les compléments d'information.

libra a écrit :

Pour un bail commercial, mieux est de s'adresser à un avocat spécialisé en la matière.
De plus votre exposé n'est pas clair.
Une intention n'est pas un acte.

Le renom a été adressé par recommandé avec accusé de réception au notaire en charge de la succession, alors que celui-ci n'a pas été mandaté pour la gestion du bail.

libra a écrit :

La location aurait-elle débutée il y a plus de neufs ans?

Oui, en effet, ce n'est pas le premier renouvellement.
Le bail a commencé en 1962, suivi de deux renouvellements de 9 ans.

libra a écrit :

Quant au destinataire du renon, le preneur a t-il été informé de l'identité de chacun des propriétaires indivis?[

Non, pas directement.
Notre locataire a été en contact avec le notaire en charge de la succession afin d'échanger les coordonnées bancaires ou verser le loyer. D'où le fait que le renom lui a été adressé, erronément selon moi. Cependant, il lui était possible, puisque étant au courant du décès de notre mère, de me demander (je suis la personne de contact par rapport au locataire) ou de demander au notaire nos adresses respectives.

J'avais pensé que le bureau du notaire aurait pu fournir quelques éléments d'information à ce propos, mais ce n'est pas le cas. J'ai également pensé à passer par un avocat spécialisé, mais il nous faut un accord commun, et ça, ce n’est pas gagné non plus.

Merci déjà pour vos réactions.

Dernière modification par phgillet (18-10-2021 19:57:11)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 20 945
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Re : Résiliation bail commercial & succession

Un bail commercial ne prend fin n'importe comment:

Art. 3_REGION_WALLONNE.
   La durée du <bail> ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du <bail> principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au <bail> en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement.

La loi étant impérative, je ne suis pas sûr que la clause soit légale.

Moi aussi, je consulterais un avocat...

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phgillet
Pimonaute
Inscription : 03-11-2017
Messages : 3

Re : Résiliation bail commercial & succession

Je me suis attardé également sur cette partie de l'article 3 de la RW:

"Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement."

Là où j'ai un souci, c'est sur l'interprétation du terme "leur accord".

Lorsque ma mère a signé le dernier renouvellement du bail et que le locataire a fait insérer cette clause, est-ce de cet accord dont-il s'agit ? Ou est-ce un accord qui devrait avoir lieu, suite à cette demande de résiliation, sur les conditions de rupture ?

Car si l'accord en question porte sur le contenu de la clause, alors, oui, en effet cette clause a été mentionnée dans le renouvellement, et celui-ci a bien été enregistré. Et donc, si la loi est impérative, cette clause serait valable.

C'est là que les choses ne sont pas claires pour moi.

Dernière modification par phgillet (19-10-2021 22:02:46)

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