Simplification administrative: des idées?

grmff · #1 19-10-2021 13:43:55

Je me suis encore heurté à un problème administratif inutile. Je relance donc mon projet "simplification administrative"

Le problème qui m'a occupé? C'est l'obligation de mentionner sur le bail le lieu et la date de naissance. Pour rappel, initialement, la règle était de mentionner le Numéro National. Unia ou un parastatal du même acabit a trouvé que c'était trop intrusif, et on a été obligé, pour identifier une personne, de mentionner les deux premiers prénoms, la date et le lieu de naissance en lieu et place du numéro national.

Ensuite, on a inventé qu'il fallait le numéro national sur les requêtes. Le propriétaire est donc prié de demander le numéro national de ses locataires, puisqu'il en a besoin pour déposer une requête, et que l'administration communale ne le donne pas (en tout cas pas toujours...)

Puis, ils ont décidé de changer le modèle de carte d'identité, qui ne reprend plus le lieu de naissance, et donc il n'est plus possible de vérifier "simplement" le lieu de naissance qu'il est obligatoire de renseigner sur le bail. C'est toujours possible, mais il faut un lecteur de carte. C'est pratique, tiens, de se balader avec un lecteur de carte...

Alors, Cher législateur, Chère Madame Debue, Ministre à la simplification administrative en Wallonie, Cher Monsieur Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre, je vous suggère de rendre cohérente et simple la législation en la matière: supprimez l'obligation de mentionner les deux premiers prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance, et remplacez cela par le numéro national.

Ce sera plus simple pour tout le monde.

PIM, rexou

grmff · #2 19-10-2021 13:55:50

La simplification administrative, ce n'est pas seulement simplifier le travail des administration, cela devrait être la simplification de l'administration du citoyen. C'est d'ailleurs prévu par le site internet de la Wallonie ensemblesimplifions.be/

Ce qui est très peu prévu par contre, c'est la simplification des règlementations et obligations inutiles, compliquées, chronophages, gourmandes en ressources tant du côté du citoyen que de l'administration, et qui rajoutent de l'insécurité juridique là où on n'en a pas besoin.

Je vote donc pour modifier les règlementations et supprimer les obligations inutiles qui n'apportent rien à personne et qui coûtent cher à tout le monde.

Première obligation coûteuse? Une obligation fiscale gratuite. Rien que le terme obligation fiscale gratuite, on sent immédiatement l'imbécilité du terme. Ceux qui me lisent régulièrement savent que je vise l'enregistrement des baux d'habitation

Coûteux pour le citoyen (parce que j'ai rarement vu une application internet aussi mal foutue et aussi énervante à utiliser, où on doit remplir plusieurs fois les mêmes données et où de toute façon, cela n'est plus conforme au format de bail actuel.)
Coûteux pour les administrations, qui doivent encore recevoir des baux sous format papier et doivent se coltiner la procédure de leur côté.
Coûteux en informatique. A l'heure de l'écologie, on s'est rendu compte que le Bitcoin, c'était des milliards de kWh pour gérer les transactions. Vous pensez vraiment que les bases de données de gestion de l'enregistrement des baux n'a aucune conséquence climatique?.
Coûteux en maintenance informatique: je suis sûr que le ministère des finances paie des consultants et des fonctionnaires pour la gestion de ces base de données. Ils pourraient efficacement reconvertir ces budgets en recherche de fraudeur.

grmff · #3 19-10-2021 13:59:36

Je suis sûr qu'il y a des tas de démarches administratives peu couteuses, qui ne rapportent en réalité pas, mais qui coûtent à l'état.

Un exemple: la taxe remorque. Supprimons la taxe remorque pour les remorques de moins de 750kg.

A mon avis en plus, il n'y a pas un propriétaire de remorque sur deux qui est au courant de son existence. On se retrouve donc avec des épées de Damoclès sur la tête des fraudeurs par ignorance, qui risquent de se retrouver avec une amende, et qui la trouveront injuste.

Attention, supprimons la purement et simplement. Inutile d'aller faire de la communication pour que les gens le sachent et la paie spontanément...

grmff · #4 19-10-2021 14:05:17

La durée de la validité de la carte d'identité est passée de 5 ans à 10 ans. Super. Je ne dis pas que l'avancée est majeure, mais il est bon de la saluer. Cela diminue par deux la charge administrative et les coûts y associés.

Comme je trouve cela bien, je propose qu'on étende le principe. Passons à 15 ans!

Pour le permis de conduire, il était valable sans date limite. Ils ont limité cela à 10 ans, ce qui est tout de même une grosse multiplication de la paperasse. Même les permis sans date de péremption (ceux délivrés avant 1989) seront quand même périmés en 2033.

Pourquoi les limiter à 10 ans? En France, c'est 15 ans.

grmff · #5 19-10-2021 14:06:56

Une grosse incohérence qui existe concerne la validité des Certificats de Contrôle électriques. Elle est de 25 ans.

Alors, pourquoi est-ce que des communes exigent un certificat de contrôle qui a moins de 5 ans dans le cadre du renouvellement du permis de location? C'est absurde. Un certificat de contrôle valide doit être valide, point barre.

Himura

grmff · #6 19-10-2021 14:14:41

Une grosse incohérence concerne l'obligation de disposer d'un différentiel dans son logement.

Le différentiel n'est rendu obligatoire que par un contrôle par une contrôleur RGIE. Tant qu'il n'y a pas de contrôle RGIE, il n'est pas obligatoire. On considère que le contrôleur de la région wallonne n'est pas compétent pour ce qui est électrique. Néanmoins, un logement loué sera considéré comme insalubre s'il n'y a pas de différentiel ou pas de terre. Et insalubre et dangereux s'il n'y a pas de différentiel et pas de terre.

Le différentiel devrait être obligatoire point barre. Même pour les installations qui n'ont jamais été contrôlées depuis 1981 (parce que le propriétaire n'a pas changé par exemple)

Et là, je serais d'accord pour que les autorités communiquent sur ce point. Parce que l'absence de différentiel, qui ne coûte somme toute pas très cher, met en danger les occupants, au moins autant que l'absence de détecteur de fumée.

Je dirais même plus: l'absence de différentiel dans un appartement dans un grand immeuble met en danger les voisins, car la terre est commune sur les immeubles... Une fuite à la terre met donc tout ce qui est raccordé à la terre sous tension. Actuellement, je n'ai pas de moyen légaux ou règlementaire d'obliger mon voisin à installer un différentiel chez lui... ce qui me met en danger chez moi.

grmff · #7 19-10-2021 14:16:11

Et si on rendait la durée de validité des permis de location de 20 ans plutôt que 5 ans? Cela diminuerait par 4 la charge administrative et financière sur ce point.

Idem pour les certificats PEB qui sont actuellement valides 10 ans. Passons les à 20 ans...

cedricl

PIM · #8 19-10-2021 14:30:49

Quel beau fil de discussion.
Un nouveau slogan: "Grmff président !"

grmff, max11

grmff · #9 19-10-2021 14:32:56

Sécurité juridique:
Supprimer l'obligation d'enregistrement. Telle qu'elle est rédigée et tel que cela a été communiqué, certains locataires croient encore pouvoir partir sans préavis ni indemnité parce que le bail qu'ils ont en main n'est pas enregistré. Ou parce que la bail est mal enregistré par les administrations.

On pourrait en profiter pour rendre systématique la subrogation en cas de vente. Il n'y a pas de raison que le locataire ait plus ou moins de droit selon que le propriétaire ait ou n'ait pas rempli son obligation d'enregistrer le bail, ou que le propriétaire soit un héritier du bailleur original ou non. Bref, sortir le concept de l'enregistrement et de la date "certaine" de la législation du bail.

Pour raccourcir le délai de préavis, sans raccourcir le délai dans lequel le locataire est prévenu, on pourrait rajouter le droit pour un propriétaire vendeur et un propriétaire acheteur de remettre un préavis conjoint pour occupation personnelle, dès que le compromis est signé (et clauses suspensives dépassées) De cette manière, le locataire sera prévenu avec 6 mois de manière systématique, et l'acquéreur ne devra attendre que 3 mois après l'acte de vente. Tout le monde est gagnant.

grmff · #10 19-10-2021 14:41:01

Lors d'une élection précédente, des fonctionnaires étaient présents pour enregistrer ceux qui le désiraient comme donneurs d'organe. Une fois enregistré dans la base de donnée communale, la commune revoyait un document vous demandant de confirmer votre souhait, et comme c'était par papier, personne ne le faisait. C'était donc assez mitigé. J'ai trouvé l'idée géniale, de permettre au citoyen de joindre l'utile à l'utile et de lui permettre de faire cette démarche administrative très positive en même temps que l'obligation de vote.

Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.

Depuis le 1er juillet 2020, ils ont encore simplifié le procédé: on peut s'enregistrer soi-même comme donneur d'organe (on s'enregistre quand on est vivant, pour donner quand on est mort, hein, pas avant...) Et vous, vous êtes donneur d'organe?

Oui, bon, je sais, je ne propose rien comme simplification dans ce message...

Himura

GT · #11 19-10-2021 17:45:14

Je réagis au premier message.

Quelques repères

I Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation

Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit. Cet écrit contient à tout le moins : 1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;

Art. 6.Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l'adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur; 8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon de l'habitation durable. Cet article est d'ordre public.

II. Code judiciaire

Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

III. Extrait des baux PIM de résidence principale et de résidence secondaire (Région wallonne)

DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

grmff · #12 19-10-2021 22:33:19

GT a écrit :

Je réagis au premier message.
Quelques repères
I Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit. Cet écrit contient à tout le moins : 1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
Art. 6.Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l'adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur; 8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon de l'habitation durable. Cet article est d'ordre public.
II. Code judiciaire
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
III. Extrait des baux PIM de résidence principale et de résidence secondaire (Région wallonne)
DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

Vous avez raison. C'est le demandeur qui doit mentionner son numéro national. Mais les greffes demandent celui de la partie adverse, parce qu'ils doivent aussi le renseigner en interne quand les frais de mise au rôle sont à mettre à sa charge...

C'est donc une incohérence supplémentaire du système: le greffe doit faire le même travail que les administrations communales. Parce que chercher le numéro national d'une personne et chercher son adresse, c'est faire deux fois le même travail, avec un propriétaire qui doit aller d'abord chercher un document justificatif de sa demande auprès du tribunal, aller à la commune muni de ce formulaire inutile (parce que les greffes le donnent en blanc, de toute façon, preuve de l'inutilité du bastringue) pour le joindre à la requête qu'on reporte au grefffe.

Et le greffe de chercher le numéro national de l'aversaire.

Franchement, il n'y a pas moyen de faire plus simple, pour tout le monde?

Etant donné que le lieu de naissance reste une donnée obligatoire, et que cette donnée n'est plus sur la carte d'identité, ne peut-on pas simplifier la vie de tout le monde? On a inventé le numéro national qui est un identifiant unique. Pourquoi le remplacer par les deux premiers prénoms (je n'en ai qu'un. Et vous?), la date et le lieu de naissance. C'est moins intrusif de devoir dire qu'on est né à Sibulaga que de donner simplement son numéro national? Ben non. Cela donne des informations bien plus personnelles de donner le lieu de naissance que le numéro national!!!(Ah, t'es né à Nador? désolé, c'est loué...)

Dernier point: si le numéro national est si secret, pourquoi est-ce que les jugements mentionne le nom et le numéro national de la personne qui va devoir payer les 50€ de mise au rôle? Pourquoi est-ce que certaines communes le mentionnent sur le certificat de domicile et pas d'autres?

Bref, c'est du grand n'importe quoi, au nom du respect de la vie privée, mais qui est détourné de toutes parts, sans que ce ne soit pratique, praticable, sensé, intelligent et efficace. Ni que cela ne soit une protection de la vie privée.

D1791 · #13 20-10-2021 08:13:27

grmff a écrit :

On a inventé le numéro national qui est un identifiant unique.

Je partage votre point de vue sur la simplification que représente l'utilisation du n° de registre national (qui est aussi votre identifiant fiscal à communiquer à vos banquiers étrangers au passage).
Néanmoins bien qu'il reste unique, une personne peut changer de n° national si elle change de sexe (pair pour les hommes, impair pour les femmes) et bien souvent cette personne changera de prénom. Son lieu et sa date de naissance, eux, ne changeront pas.
Cette précision ne remet pas en cause votre position, de toute façon pour l'administration ces modifications sont traçables.

PIM

grmff · #14 20-10-2021 08:31:53

D1791 a écrit :

grmff a écrit :
On a inventé le numéro national qui est un identifiant unique.
Je partage votre point de vue sur la simplification que représente l'utilisation du n° de registre national (qui est aussi votre identifiant fiscal à communiquer à vos banquiers étrangers au passage).
Néanmoins bien qu'il reste unique, une personne peut changer de n° national si elle change de sexe (pair pour les hommes, impair pour les femmes) et bien souvent cette personne changera de prénom. Son lieu et sa date de naissance, eux, ne changeront pas.
Cette précision ne remet pas en cause votre position, de toute façon pour l'administration ces modifications sont traçables.

Vous avez raison, mais ces exceptions ne doivent pas remettre en cause le cas général. Parce qu'on peut aussi changer de nom et alors, seul le numéro national est le bon identifiant. Il y aura toujours des exceptions qui devront être gérées. A voir quel est le système le plus efficace en général.

Si on a inventé le numéro national, c'est bien pour que l'administration se simplifie la vie, et que les gens soient correctement identifiés.
Si l'administration communale, le fisc, la SWDE, ORES, Orange, Proximus, Voo, et tout un tas d'organismes parastataux l'utilise, c'est que cela marche bien. Alors, si cela marche bien, si les administrations et autres n'ont plus besoin du lieu de naissance au point qu'il ait été supprimé de la nouvelle mouture de la carte d'identité, pourquoi est-ce que le citoyen bailleur ne peut avoir accès à cette information?

Himura · #15 20-10-2021 11:39:53

grmff a écrit :

Lors d'une élection précédente, des fonctionnaires étaient présents pour enregistrer ceux qui le désiraient comme donneurs d'organe. Une fois enregistré dans la base de donnée communale, la commune revoyait un document vous demandant de confirmer votre souhait, et comme c'était par papier, personne ne le faisait. C'était donc assez mitigé. J'ai trouvé l'idée géniale, de permettre au citoyen de joindre l'utile à l'utile et de lui permettre de faire cette démarche administrative très positive en même temps que l'obligation de vote.
Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.
Depuis le 1er juillet 2020, ils ont encore simplifié le procédé: on peut s'enregistrer soi-même comme donneur d'organe (on s'enregistre quand on est vivant, pour donner quand on est mort, hein, pas avant...) Et vous, vous êtes donneur d'organe?
Oui, bon, je sais, je ne propose rien comme simplification dans ce message...

Merci d'avoir donné le lien et participé à la promotion du don :-)

Dernière modification par Himura (20-10-2021 11:40:36)

grmff

grmff · #16 20-10-2021 15:29:36

Je suggère qu'on supprime tous les chèques: repas, formation, consommation etc. Pour les gros employeurs, cela fait partie de l'organisation. Mais pour les petits, l'avantage est souvent inférieur au coût global (frais de livraison, frais de commande, gestion, etc.)

Je suis particulièrement exaspéré par ces systèmes de monnaie parallèle, qui sont coûteuses pour les employeurs, et pourraient être avantageusement remplacées par du cash. Quand on sait le nombre d'employés chez Sodexho et Edenred, on se dit que c'est beaucoup de monde pour gérer une monnaie parallèle qui n'apporte pas grand chose d'autre qu'un supplément de paperasse pour les employeurs, un risque de perte pour les employés, et des complication pour les dépenser...

Alors, quand les "commissions paritaires" décrètent que ces chèques deviennent obligatoires alors que EdenRed et Sodexho on un monopole de fait, j'avoue que cela me donne des boutons!!!

Les partenaires sociaux de la CP 323 concluent le présent protocole d'accord en exécution de l'AIP 2021-2022 conclu le 1er octobre 2021.
I. POUVOIR D'ACHAT
Les partenaires sociaux s'engagent à :
augmenter les salaires minimums sectoriels et les salaires réels de 0,4 % à partir du 01/01/2022, préalablement à l'indexation.
accorder une prime coronavirus à tous les travailleurs du secteur en service le 1er octobre 2021 . La prime est de 280 EUR net forfaitaire, quels que soient le statut et le régime d'occupation du travailleur, et est octroyée au plus tard le 31-12-2021.
Les employeurs se chargent de la demande et de la distribution de cette prime coronavirus sous la forme de chèques de consommation comme le prévoit la loi. La période de validité de ces chèques de consommation est limitée au 31/12/2022.

C'est en plus un système particulièrement inéquitable entre petits et gros employeurs. Avec deux travailleurs, le coût de gestion des chèques repas (par exemple) est supérieur à l'avantage fiscal et financier.

GT · #17 20-10-2021 16:07:23

Le remplacement de tous ces chèques par du cash n'avantagerait pas les travailleurs dès lors que ces chèques bénéficient d'un régime favorable en matière fiscale et sociale (comme les voitures de société).

Mais nous voici vraiment bien loin de considérations sur l'immobilier.

grmff · #18 20-10-2021 16:36:03

GT a écrit :

Le remplacement de tous ces chèques par du cash n'avantagerait pas les travailleurs dès lors que ces chèques bénéficient d'un régime favorable en matière fiscale et sociale (comme les voitures de société).
Mais nous voici vraiment bien loin de considérations sur l'immobilier.

Vous avez raison. Mais il suffirait de dire que le régime favorable s'applique aussi sur les avantages en cash légalement autorisés.

La simple obligation administrative d'un employeur CP323 qui aurait engagé une personne pour un mois le 1er octobre 2021 est la suivante:
280€ de valeur faciale du chèque consommation
3% de frais de gestion soit 8.40€
5€ de frais de carte électronique nécessaire pour les chèques
20€ de frais de dossier
Soit 280€ de chèque et 33.40€ de frais administratif. Je passe sur les deux heures perdues par l'employeur pour faire ses recherches et comprendre le système.

Total pour un brut de 2000€: supplément de 14% de salaire (merci la CP323 qui n'est pas foutue de faire un pro rata!) et 1.67% de frais administratifs. Toujours sans compter les 2 heures perdues par l'employeur (et sans compter le temps pour poster ce message)

grmff · #19 20-10-2021 16:47:19

La CP323 est celle qui concerne les agents immobiliers syndic concierge travailleurs pour compte propre de l'employeur dans le domaine immobilier etc.

Cela a donc un rapport très précis avec l'immobilier. big_smile wink

GT

GT · #20 20-10-2021 16:53:32

grmff a écrit :

La CP323 est celle qui concerne les agents immobiliers syndic concierge travailleurs pour compte propre de l'employeur dans le domaine immobilier etc.
Cela a donc un rapport très précis avec l'immobilier.

Absolument.
Mais vous visiez également les employeurs (en général) wink

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