Simplification administrative: des idées?

grmff · #1 19-10-2021 13:43:55

Je me suis encore heurté à un problème administratif inutile. Je relance donc mon projet "simplification administrative"

Le problème qui m'a occupé? C'est l'obligation de mentionner sur le bail le lieu et la date de naissance. Pour rappel, initialement, la règle était de mentionner le Numéro National. Unia ou un parastatal du même acabit a trouvé que c'était trop intrusif, et on a été obligé, pour identifier une personne, de mentionner les deux premiers prénoms, la date et le lieu de naissance en lieu et place du numéro national.

Ensuite, on a inventé qu'il fallait le numéro national sur les requêtes. Le propriétaire est donc prié de demander le numéro national de ses locataires, puisqu'il en a besoin pour déposer une requête, et que l'administration communale ne le donne pas (en tout cas pas toujours...)

Puis, ils ont décidé de changer le modèle de carte d'identité, qui ne reprend plus le lieu de naissance, et donc il n'est plus possible de vérifier "simplement" le lieu de naissance qu'il est obligatoire de renseigner sur le bail. C'est toujours possible, mais il faut un lecteur de carte. C'est pratique, tiens, de se balader avec un lecteur de carte...

Alors, Cher législateur, Chère Madame Debue, Ministre à la simplification administrative en Wallonie, Cher Monsieur Mathieu Michel, Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre, je vous suggère de rendre cohérente et simple la législation en la matière: supprimez l'obligation de mentionner les deux premiers prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance, et remplacez cela par le numéro national.

Ce sera plus simple pour tout le monde.

PIM, rexou

GT · #21 20-10-2021 17:05:38

grmff a écrit :

Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.

Les administrations communales considèrent déjà qu'elles ne sont pas en mesure de vérifier le contenu des affiches de locations et de sanctionner les manquements.

Personnellement, je n'apprécierais pas d'être interrogé en public par un fonctionnaire en matière de don d'organe ou de vaccination lorsque je viens pour une légalisation de signature ou une autre démarche pendant les heures de bureau.

Par ailleurs, il me semble que l'on trouve dans les administrations communales des affiches concernant les dons d'organe et les vaccinations.

grmff · #22 20-10-2021 17:12:12

GT a écrit :

grmff a écrit :
Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.
Les administrations communales considèrent déjà qu'elles ne sont pas en mesure de vérifier le contenu des affiches de locations et de sanctionner les manquements.

Ce qui est la preuve qu'on leur (et nous) impose un tas de chose inutilement.

A force de leur donner des missions facultatives qu'elles en font en général pas, on rajoute sans cesse des couches d'insécurité juridique pour le citoyen, qui est contrôlé "une fois de temps en temps" et qui trouve bien injuste qu'on lui tombe dessus alors qu'on en a jamais parlé (sauf au lancement de la mesure) et que personne ou presque n'est touché. C'est une sorte de loterie à l'envers.

La dernière fois que j'ai fait appel au sanctionnateur communal, on m'a dit qu'il ne pouvait pas se déplacer parce que son véhicule était en panne. Depuis plusieurs mois. Voilà un sanctionnateur communal efficace. Je ne citerai pas la commune en question, mais le sanctionnateur y est à temps plein (à rien foutre donc)

copropriétaire engalère · #23 22-10-2021 18:35:32

Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.

Je dis ça comme ça en passant hein!
-fin de mon aparté-

grmff · #24 22-10-2021 19:01:02

C'est effectivement valable pour plus de monde que mon nombril... big_smile

GT · #25 22-10-2021 19:19:34

Un fonctionnaire-sanctionnateur est-il nécessairement l'agent constatateur ?

grmff · #26 22-10-2021 21:57:56

GT a écrit :

Un fonctionnaire-sanctionnateur est-il nécessairement l'agent constatateur ?

Je ne sais pas. Mais le résultat est le même.

copropriétaire engalère · #27 23-10-2021 11:13:36

GT a écrit :

Un fonctionnaire-sanctionnateur est-il nécessairement l'agent constatateur ?

Non.

GT · #28 23-10-2021 16:08:44

copropriétaire engalère a écrit :

Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.
Je dis ça comme ça en passant hein!
-fin de mon aparté-

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

extrait :

§ 4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au § 1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, § 1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 6 et 33;

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 840/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel

Cet arrêté ne doit pas être confondu avec l'arrêté royal u 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 839/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel

Vous vous autorisez à jeter la suspicion sur ces fonctionnaires sanctionnateurs en laissant entendre qu'ils exerceraient leurs fonctions sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances.
Vous avez eu un problème avec un fonctionnaire sanctionnateur ?
Vous avez un problème général avec les porteurs de diplômes ?

Dernière modification par GT (23-10-2021 16:34:09)

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #29 23-10-2021 16:55:37

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.
Je dis ça comme ça en passant hein!
-fin de mon aparté-

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
extrait :
§ 4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au § 1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, § 1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 6 et 33;
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 840/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel
Cet arrêté ne doit pas être confondu avec l'arrêté royal u 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 839/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel
Vous vous autorisez à jeter la suspicion sur ces fonctionnaires sanctionnateurs en laissant entendre qu'ils exerceraient leurs fonctions sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances.
Vous avez eu un problème avec un fonctionnaire sanctionnateur ?

je n'ai aucun problème avec un quelconque fonctionnaire, par contre vous avez un solide problème de compréhension de texte en français!
relisez à voix haute, faites vous aider au besoin:

je constate qu'on précise qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal.
ET JE CONSTATE QUE Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.

vous vous êtes jeté sur un os avec vos interprétations à deux balles, il ne vous est pas passé par la tête que j'en connais dans la vraie vie et puis? votre pamphlet est tout sauf judicieux vous feriez un piètre limier car jusqu'à présent vos déductions sont toutes fausses!

vous devriez tenter: "Exercice de lecture et de compréhension de texte" y en a des supers en ligne pour tout âge!

BON DIMANCHE.

GT · #30 23-10-2021 17:40:28

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Pour le recrutement, le fonctionnaire-sanctionnateur doit soit être universitaire (peu importe son diplôme) ou soit être titulaire d’un bachelier en droit. A Bruxelles, tous les fonctionnaires-sanctionnateurs sont diplômés d’un Master en droit.Il est stipulé qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal. Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.
Je dis ça comme ça en passant hein!
-fin de mon aparté-

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
extrait :
§ 4. Le fonctionnaire sanctionnateur visé au § 1er, 2° à 5°, §§ 2 et 3, doit être titulaire soit d'un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire ou d'une maîtrise en droit et avoir suivi dans le module de formation, le volet visé à l'article 3, § 1er, 3°, soit, à défaut, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi le module de formation visé à l'article 3.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 6 et 33;
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 840/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel
Cet arrêté ne doit pas être confondu avec l'arrêté royal u 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.
Application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 839/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 441/justel
Vous vous autorisez à jeter la suspicion sur ces fonctionnaires sanctionnateurs en laissant entendre qu'ils exerceraient leurs fonctions sous l'effet de l'alcool ou d'autres substances.
Vous avez eu un problème avec un fonctionnaire sanctionnateur ?
je n'ai aucun problème avec un quelconque fonctionnaire, par contre vous avez un solide problème de compréhension de texte en français!
relisez à voix haute, faites vous aider au besoin:
je constate qu'on précise qu'il ne peut être sous influence du politique et du Collège communal.
ET JE CONSTATE QUE Rien au sujet de l'alcool ou du persil amélioré.
vous vous êtes jeté sur un os avec vos interprétations à deux balles, il ne vous est pas passé par la tête que j'en connais dans la vraie vie et puis? votre pamphlet est tout sauf judicieux vous feriez un piètre limier car jusqu'à présent vos déductions sont toutes fausses!
vous devriez tenter: "Exercice de lecture et de compréhension de texte" y en a des supers en ligne pour tout âge!
BON DIMANCHE.

Et quel est l'intérêt de cette constatation au sujet de l'alcool ou du persil amélioré ?
Et pourquoi se limiter à cette constatation ?
Je constate que rien n'est dit sur le tenue que devra porter le fonctionnaire sanctionnateur, sur ses horaires de travail, sur ses congés, son traitement, sa pension....

Vous connaissez des offres d'emploi de fonctionnaires ou autres dans lesquelles il y a quelque chose dans le profil du candidat au sujet de l'alcool ou du persil amélioré ?
Dans vos entreprises ?

Le règlement de travail du service ou de l'entreprise contient peut-être quelque chose.

Dernière modification par GT (23-10-2021 18:00:05)

grmff · #31 02-11-2021 17:42:21

Dans sa grande sagesse, l'institution justice a supprimé les frais de copie des jugements.

Par mesure de simplification administrative (pour le citoyen) et de sécurité juridique (pour le demandeur), il a été décidé que les 50€ de frais de mise au rôle ne seraient plus demandés au dépôt de la requête par le demandeur, mais seraient demandés par voie de rôle.

Du coup, quand on gagne mais que le locataire est insolvable, on ne doit pas payer les 50€ de droits de mise au rôle. De plus, cela simplifie la comptabilité.

Puis ils ont inventé qu'il fallait contribuer au fonds des victimes, à hauteur de 20€, à payer lors du dépôt de la requête.

C'est évidemment idiot. Ils auraient pu faire le même schéma pour les deux montants, et les récupérer par voie de rôle tous les deux.

Parce que ce nouveau montant oblige les greffes à manipuler de l'argent, empêche les dépôts de requête simplement par courriel ou par courrier, retarde d'autant les audience parce que le greffe doit envoyer une demande de paiement, vérifier les comptes, réconcilier les demandes et les paiements, etc. Tout cela retarde d'autant les procédure pour les justiciables, alors qu'une solution simple et déjà pratiquée existe: le recouvrement par voie de rôle...

Ah, oui, tant qu'à faire: plutôt que d'envoyer le jugement par la poste, ils pourraient envoyer l'expédition, et rendre disponible une seconde expédition en cas de perte... Ca aussi, cela ferait gagner en simplicité et en rapidité pour le citoyen.

grmff · #32 02-11-2021 18:26:46

On voit souvent des immeubles de hauteurs différentes, voire très différentes, les uns à côté des autres. Souvent, cette façade latérale est d'ailleurs très laide, ou source de tag plus ou moins reluisants.

Alors qu'on est en pleine COP26 (si cela vous a échappé, c'est que vous revenez de vacances très lointaines), on va inévitablement parler d'isolation des batiments.

Mais comment isoler une façade construite à la limite de son terrain? En rachetant la mitoyenneté? Et si le voisin est une copropriété, comment cela se passe? Peut-on racheter la mitoyenneté uniquement sur la partie visible, qui doit être isolée? C'est pas un peu absurde? Doit-on imposer d'isoler par l'intérieur?

Mon idée, dans la veine du droit d'échelle et de travaux nouvellement instauré, serait de permettre au propriétaire d'un immeuble d'isoler par l'extérieur, en simplifiant toutes les procédures d'autorisation, d'accords du voisin et de permis d'urbanisme

rexou · #33 03-11-2021 01:12:00

grmff a écrit :

Dans sa grande sagesse, l'institution justice a supprimé les frais de copie des jugements.
Par mesure de simplification administrative (pour le citoyen) et de sécurité juridique (pour le demandeur), il a été décidé que les 50€ de frais de mise au rôle ne seraient plus demandés au dépôt de la requête par le demandeur, mais seraient demandés par voie de rôle.
Du coup, quand on gagne mais que le locataire est insolvable, on ne doit pas payer les 50€ de droits de mise au rôle. De plus, cela simplifie la comptabilité.
Puis ils ont inventé qu'il fallait contribuer au fonds des victimes, à hauteur de 20€, à payer lors du dépôt de la requête.
C'est évidemment idiot. Ils auraient pu faire le même schéma pour les deux montants, et les récupérer par voie de rôle tous les deux.
Parce que ce nouveau montant oblige les greffes à manipuler de l'argent, empêche les dépôts de requête simplement par courriel ou par courrier, retarde d'autant les audience parce que le greffe doit envoyer une demande de paiement, vérifier les comptes, réconcilier les demandes et les paiements, etc. Tout cela retarde d'autant les procédure pour les justiciables, alors qu'une solution simple et déjà pratiquée existe: le recouvrement par voie de rôle...
Ah, oui, tant qu'à faire: plutôt que d'envoyer le jugement par la poste, ils pourraient envoyer l'expédition, et rendre disponible une seconde expédition en cas de perte... Ca aussi, cela ferait gagner en simplicité et en rapidité pour le citoyen.

Cas vécu à Bruxelles actuellement :

Aout : introduction d'une requête mais oubli (je sais c'est con) de payer les 20 euros par virement. Avec deux copies du bail, de la requête, certificat de résidence...
Septembre : paiement des 20 euros et traitement de ma requête
20 octobre : jugement par défaut. Expulsion possible à partir du 1er novembre, sur papier. Jugement inclut les loyers dus jusqu'à fin octobre.
Vendredi 29 octobre : réception par recommandé du jugement
Mardi 2 novembre : demande au greffe de l'expédition du jugement à remettre à l'huissier... impossible car doit être envoyé par recommandé... à une date indéterminée

Reste à recevoir l'expédition, la déposer (pour gagner du temps!) chez l'huissier... faire signifier le jugement et attendre la disponibilité huissier/police pour expulsion... sans compter l'intervention du cpas, les aléas futurs et probables et l'indisponibilité de la police pour accompagner l'huissier...
Et si (dans le meilleur des cas) le locataire est finalement expulsé pour fin décembre il faudra repartir pour un tour avec une nouvelle requête pour les loyers d'octobre à décembre.

Simplicité et rapidité ne sont pas vraiment les mots que j'utiliserais...

grmff · #34 03-11-2021 10:46:56

Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.

GT · #35 03-11-2021 11:29:33

grmff a écrit :

Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.

Le juge prévoit-il d'office cette indemnité ou seulement si elle a fait l'objet de la requête du bailleur ?

grmff · #36 03-11-2021 13:50:44

GT a écrit :

grmff a écrit :
Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.
Le juge prévoit-il d'office cette indemnité ou seulement si elle a fait l'objet de la requête du bailleur ?

Cette question ne se pose pas si on utilise mon modèle... big_smile

GT · #37 03-11-2021 14:10:47

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Normalement, le jugement prévoit une indemnité journalière d'occupation. Donc, pas besoin de repasser devant le juge.
Le juge prévoit-il d'office cette indemnité ou seulement si elle a fait l'objet de la requête du bailleur ?
Cette question ne se pose pas si on utilise mon modèle...

1.Rexou a écrit :
"Et si (dans le meilleur des cas) le locataire est finalement expulsé pour fin décembre il faudra repartir pour un tour avec une nouvelle requête pour les loyers d'octobre à décembre."

2.Le modèle
https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=2 … results=22

3. Il n'est pas établi que Rexou a utilisé ce modèle.

4. Quid si la demande d'indemnité journalière n'a pas fait l'objet de la requête ? La question relative au pouvoir du juge demeure sans réponse.

grmff · #38 09-12-2021 10:32:47

Lors d'un séjour lointain, j'ai été soumis à une règle intéressante dans les ronds-points. La règle du clignoteur (ou clignotant selon votre préférence linguistique)

La règle était simple. Dans un rond point, le clignoteur (ou la flèche, selon votre age) est obligatoire. Si vous sortez, il faut le mettre vers la sortie, à droite (ou à gauche, selon le côté de la route où vous devez rouler). Si vous ne sortez pas, il faut le mettre à gauche.

J'ai trouvé que cela fluidisait beaucoup le trafic, et que c'était une règle simple à appliquer. Règle encore plus efficace que la règle de la tirette (si les gens arrivaient à bien l'appliquer)

Rien à voir avec l'immobilier? Je vous l'accorde. Mais il faut bien un programme complet si on veut être élu dictateur à vie...

Callewsa · #39 09-12-2021 11:53:36

grmff a écrit :

Mais il faut bien un programme complet si on veut être élu dictateur à vie...

Pas vrai, tonton Vladi s'en sort bien même sans programme complet big_smile

Simplification administrative: des idées?

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