Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet

selenite · #1 29-10-2021 15:53:47

Bonjour à tous !

Voici ma situation,
Mon précédent bail est arrivé à son terme le 31 aout 2021. Cela fait 2 mois que j'attends que le propriétaire me restitue la garantie locative.
Il faut savoir que l'état des lieux d'entrée a été perdu par le propriétaire et l'entièreté de la garantie locative doit me revenir.
Cette garantie a été versée sur le compte privé du propriétaire et non sur un compte bloqué.
Doit-il me verser des intérêts ?

Ensuite, lors de l'état des lieux de sortie, le compteur d'eau chaude n'a pas pu être relevé par l'expert car le propriétaire n'a jamais su où il se trouve. J'ai payé une provision mensuelle pour les charges. Comment le propriétaire va-t-il pouvoir déterminer si je dois payer ou être remboursée lors de la régularisation ?

Merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

libra · #2 29-10-2021 19:53:47

selenite a écrit :

Bonjour à tous !
Voici ma situation,
Mon précédent bail est arrivé à son terme le 31 aout 2021. Cela fait 2 mois que j'attends que le propriétaire me restitue la garantie locative.
Il faut savoir que l'état des lieux d'entrée a été perdu par le propriétaire et l'entièreté de la garantie locative doit me revenir.
Cette garantie a été versée sur le compte privé du propriétaire et non sur un compte bloqué.
Doit-il me verser des intérêts ?
Ensuite, lors de l'état des lieux de sortie, le compteur d'eau chaude n'a pas pu être relevé par l'expert car le propriétaire n'a jamais su où il se trouve. J'ai payé une provision mensuelle pour les charges. Comment le propriétaire va-t-il pouvoir déterminer si je dois payer ou être remboursée lors de la régularisation ?
Merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Quelle région? La législation est régionalisée.

Vous n'avez jamais eu un décompte annuel durant la location? Comment avez-vous fait le relevé des compteurs à votre entrée?

Sur quelle base affirmez-vous que l'entièreté de la garantie locative doit vous revenir?

Dernière modification par libra (30-10-2021 03:23:40)

GT

grmff · #3 29-10-2021 23:02:35

Quand êtes vous entré dans le bien en question?

selenite · #4 02-11-2021 09:32:59

Bonjour et merci pour votre réponse,

libra a écrit :

Quelle région? La législation est régionalisée.

Région de Bruxelles capitale.

libra a écrit :

Vous n'avez jamais eu un décompte annuel durant la location? Comment avez-vous fait le relevé des compteurs à votre entrée?

J'ai repris le bail et je n'ai jamais eu de décompte annuel. L'agent immobilier a réalisé le relevé mais le propriétaire a arrêté de travailler avec lui juste après ma reprise du bail. Cet agent immobilier savait où se trouvait le compteur d'eau chaude. Le propriétaire ne le sait pas et le nouvel agent immobilier non plus...

libra a écrit :

Sur quelle base affirmez-vous que l'entièreté de la garantie locative doit vous revenir?

Comme je l'ai dit dans le premier message, l'état des lieux d'entrée est perdu. Le propriétaire ne l'a pas retrouvé. De ce fait, il est impossible pour lui de m'imputer le moindre dégât et l'entièreté de la garantie doit m'être remise. L'expert a simplement vérifié quelques éléments basiques (que l'eau s'écoule normalement, que les fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement, etc.) et tout est en ordre...

Merci !

Dernière modification par selenite (02-11-2021 09:33:26)

selenite · #5 02-11-2021 09:34:55

Bonjour

grmff a écrit :

Quand êtes vous entré dans le bien en question?

Le bail de 3 ans a démarré le 1/09/2018 et se terminait le 31/08/2021
J'ai repris le bail le 18/11/2019

Merci !

GT · #6 02-11-2021 10:20:46

selenite a écrit :

Bonjour
grmff a écrit :
Quand êtes vous entré dans le bien en question?
Le bail de 3 ans a démarré le 1/09/2018 et se terminait le 31/08/2021
J'ai repris le bail le 18/11/2019
Merci !

"J'ai repris le bail le 18/11/2019"

Faut-il comprendre que le bail en cours de 3 ans vous a été cédé ? Qu'il a fait l'objet d'une cession et que vous êtes la cessionnaire de ce bail tandis que le cédant est le locataire qui a signé le bail de 3 ans ?

Dernière modification par GT (02-11-2021 10:22:01)

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