Loyers impayés

Philo · #1 14-11-2021 09:46:55

Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
-quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
-le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!

grmff · #21 02-11-2021 11:00:47

Le mode d'emploi est ICI
Et le modèle de requête est ICI

PIM

grmff · #22 02-11-2021 10:57:31

Oui. Et même une jolie méthode genre "mode d'emploi"

Philo · #23 02-11-2021 10:53:48

Dans le passé, PIM m'avait fourni un modèle de "Requête en matière de louage de chose" auprès du Juge de paix. Je m'en étais servi avec succès. Un tel document est-il toujours disponible et mis à jour?

panchito · #24 02-11-2021 06:35:43

Normalement il faut déposer une requête après 1 mois et 1 jour de retard, puisqu'à ce moment-là la dette de votre locataire est déjà égale à sa garantie!

grmff · #25 01-11-2021 22:55:28

Philo a écrit :

Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?

A mon avis, une mise en demeure par voie d'huissier est totalement inutile. Vous avez déjà attendu 3 mois. C'est beaucoup.

Et si votre locataire ne règle pas son problème avant l'audience, demandez l'expulsion, parce qu'il recommencera sûrement. Il ne faut pas perdre de temps avec ce genre de personne. Au contraire, ce sera lui rendre service que de lui faire sortir la tête du sable...

Himura

PIM · #26 01-11-2021 20:41:34

3 mois, c'est beaucoup.
Certains pourraient vous reprocher d'avoir trop tardé pour agir.

Introduisez dès à présent votre requête auprès du juge de Paix. Vous n'êtes obligé de demander d'office la résolution du bail aux torts du preneur, si vous ne le souhaitez pas.

Vous pouvez aussi consulter un avocat et lui demander d'adresser une mise en demeure: cela fera peut-être bouger l'oursin.

Philo · #27 01-11-2021 17:37:44

Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?

grmff · #28 01-11-2021 16:29:02

Vous pouvez déposer une requête devant le juge de paix, sans avocat et sans huissier.

Les frais d'huissier, pour exécuter le jugement, seront à charge du perdant. Bref, tout à charge du locataire...

Philo · #29 01-11-2021 15:59:56

Pour un retard de paiement des loyers (3 mois) de mon immeuble (maison individuelle) j'ai envoyé une mise en demeure par recommandé au locataire qui ne semble pas s'en émouvoir. L'étape suivante est elle de lui signifier par huissier de justice ou faut il passer par un juge de paix
directement? Le juge prononcera sans doute la rupture du bail. Je ne souhaite pas en arriver la mais souhaite récupérer mes loyers. Si on passe par le juge, il faudra de toutes façons demander l'exécution à un huissier. Mon locataire est solvable mais semble avoir un oursin dans le porte-monnaie. Qui paie les frais de l'huissier?

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