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RW: peut-on faire un usage de chambre ?

jelou
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RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Bonjour,

En région wallone une piece aérée  de 10m2 mais n'ayant pas de fenêtre peut elle être considérée comme chambre ? Au niveau de la salubrité.
Merci

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Non. Une pièce n'est "habitable" que si elle a une ouverture de lumière naturelle. 1/12 ou 1/14 de la surface de la pièce, selon que ce soit un éclairage par une fenêtre ou par une coupole

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Voyez aussi l'article suivant:

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté,
  1° deux pièces, telles que définies à l'article 1er, 19°, du <Code>, séparées par une paroi comportant une ouverture d'une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce :
  - soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l'article 18, §§ 1er et 2, du présent arrêté;
  - soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d'un coefficient d'éclairage unique calculé sur les deux pièces;
  2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d'habitation telles que définies à l'article 1er, 19°bis, du <Code> :
  - une superficie au sol, inférieure à 4 m2, sous la hauteur sous plafond requise;
  - une largeur constamment inférieure à 1,50 m;
  - un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d'1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
  - une absence totale d'éclairage naturel.

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Section 4. - Eclairage naturel.

  Art. 15. Le critère minimal relatif à l'éclairage naturel est respecté si la <surface> totale des parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteint au moins 1/14 de la superficie [1 utilisable]1 en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture.

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

4° le coefficient d'éclairage (Ce), tel que visé à l'article 1er, 21°bis, du <Code>, est déterminé de la manière suivante :
  14 V + 16 T/S
  Où
  - T : <surface> totale du vitrage de toiture, en m2;
  - V : <surface> totale du vitrage vertical, en m2;
  - S : [1 superficie utilisable]1 de la [1 pièces d'habitation de jour ]1 qui reçoit un éclairage naturel direct, en m2.
  Ne sont comptabilisées que les parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation qui reçoit un éclairage naturel direct.
  Lorsque le rapport est supérieur à 1, le coefficient est ramené à 1.
  La superficie habitable d'une[1 pièces d'habitation de jour]1 dont le coefficient d'éclairage ne peut être fixé faute d'un éclairage naturel direct est comptabilisée comme suit, sur base de l'éclairage naturel indirect d'une pièce adjacente :
  - si la <surface> de l'ouverture de la paroi séparant les deux pièces contiguës est inférieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d'habitation est égale à la <surface> de l'ouverture multipliée par 1,5; limitée à la superficie utilisable de cette pièce;
  - si la <surface> de l'ouverture de la pièce est supérieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la [1 pièces d'habitation de jour]1 est égale au double de la <surface> de l'ouverture, limitée à la superficie utilisable de cette pièce.
  La superficie habitable de la [1 pièces d'habitation de jour]1on qui ne reçoit qu'un éclairage naturel indirect est égale à 0 lorsque la pièce adjacente qui reçoit un éclairage naturel direct est insuffisamment éclairée en vertu de l'article 15;
  [1 La superficie habitable de la pièce d'habitation de nuit qui ne reçoit qu'un éclairage naturel indirect est égale à 0. ]1

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jelou
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Merci pour vos réponses

J'avais une demande pour un couple avec 2 enfants de sexes différents de 5 ans et 14 ans
d'où ma question

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GT
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

grmff a écrit :

Voyez aussi l'article suivant:

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté,
  1° deux pièces, telles que définies à l'article 1er, 19°, du <Code>, séparées par une paroi comportant une ouverture d'une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce :
  - soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l'article 18, §§ 1er et 2, du présent arrêté;
  - soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d'un coefficient d'éclairage unique calculé sur les deux pièces;
  2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d'habitation telles que définies à l'article 1er, 19°bis, du <Code> :
  - une superficie au sol, inférieure à 4 m2, sous la hauteur sous plafond requise;
  - une largeur constamment inférieure à 1,50 m;
  - un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d'1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
  - une absence totale d'éclairage naturel.

Les sources ne sont pas identifiées.

Quel arrêté ?
Quel Code ?

Dernière modification par GT (04-11-2021 09:08:17)

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GT
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

Dernière modification par GT (04-11-2021 09:45:57)

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

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GT
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

jelou a écrit :
GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

C'est vous qui décidez d'exploiter ou non les éléments qui sont en votre possession.

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

jelou a écrit :
GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

Ca dépend: les chambres ont-elles des fenêtres? Si oui, ce sont des chambres. Si non, ce ne sont pas des chambres mais des placards ou des dressing.

Pour ma part, je n'hésiterais plus à déposer une demande de conciliation ou une requête en fin de bail pour occupation non conforme à une occupation en bon père de famille (= personne prudente et raisonnable) au moindre problème.

J'ai une famille avec 4 enfants qui occupent un appart 2 chambres (et même deux familles dans la même situation, avec 4 garçons...) J'avoue que c'est plus que limite, mais ils ne posent pas de problèmes, et seraient bien incapables de payer un appart 3 chambres. Alors, je fais quoi? Je les expulse? Ben non. Est-ce qu'ils sont dans les clous de la région wallonne? Ben non plus.

Une chambre de plus de 9 m2 peut être utilisée par 3 personnes:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1

(Le lien pour GT big_smile )

Il est comique de voir que la loi ne prévoit pas de norme pour les chambres utilisées par plus de 3 personnes. Est-ce à dire qu'une chambre ne peut être utilisée par plus de 3 personnes? Ce n'est pas mon avis. (Sinon, ce serait une raison de plus de virer les deux familles dont question plus haut...)

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jelou
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

grmff a écrit :
jelou a écrit :
GT a écrit :

La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.

Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )

https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01


Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2021/01/01

J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?

Ca dépend: les chambres ont-elles des fenêtres? Si oui, ce sont des chambres. Si non, ce ne sont pas des chambres mais des placards ou des dressing.

Pour ma part, je n'hésiterais plus à déposer une demande de conciliation ou une requête en fin de bail pour occupation non conforme à une occupation en bon père de famille (= personne prudente et raisonnable) au moindre problème.

J'ai une famille avec 4 enfants qui occupent un appart 2 chambres (et même deux familles dans la même situation, avec 4 garçons...) J'avoue que c'est plus que limite, mais ils ne posent pas de problèmes, et seraient bien incapables de payer un appart 3 chambres. Alors, je fais quoi? Je les expulse? Ben non. Est-ce qu'ils sont dans les clous de la région wallonne? Ben non plus.

Une chambre de plus de 9 m2 peut être utilisée par 3 personnes:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1

(Le lien pour GT big_smile )

Il est comique de voir que la loi ne prévoit pas de norme pour les chambres utilisées par plus de 3 personnes. Est-ce à dire qu'une chambre ne peut être utilisée par plus de 3 personnes? Ce n'est pas mon avis. (Sinon, ce serait une raison de plus de virer les deux familles dont question plus haut...)

je me souviens que vous aviez envoyé une lettre  un peu humoristique pour une surpopulation vous pouvez la remettre svp merci

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

Oh bah il est dur lui. Faut chercher sur le forum, hein...

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

En voici une, de 2014

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grmff
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

grmff a écrit :

En voici une, de 2014

Pour la petite histoire, non seulement ils n'ont pas noyé leur 3e fils, mais ils en ont eu un 5e. Et dernièrement, il m'a présenté sa fille de quelques mois.

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jelou
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Re : RW: peut-on faire un usage de chambre ?

grmff a écrit :

Oh bah il est dur lui. Faut chercher sur le forum, hein...

Ce que j'ai fait mais sans trouver donc merci smile

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