Rupture bail pour occupation personnelle - Bxl - conflits avec les locataires

Merci de votre réponse mais j'imagine que vous n'avez pas bien lu.
Pour le moment, nous n'avons pas encore envoyé le renom par recommandé, nous avons simplement informé les locataires par email au plus tôt.
De la même manière, ils nous ont répondu par email, donc, tout de manière informelle.

Les faits :

"Hier (10 novembre 2021), nous avons prévenu nos locataires par e-mail de notre souhait de rompre le bail en vue de revenir dans notre appartement pour occupation personnelle. Nous avons envoyé cet e-mail afin de les prévenir au plus tôt et de leur octroyer un peu de délai supplémentaire pour chercher un autre logement. Nous les avons averti que la lettre recommandée partira dans les prochains jours. Le préavis débutera donc le 1er décembre 2021 et se terminera le 28 février 2022.
Evidemment, comme je l'avais imaginé, leur réponse est assez virulente. Ils demandent la possibilité de rester jusqu'à la fin de l'année scolaire (juin 2022) et trouvent notre comportement "immoral". Nous sommes évidemment très mal à l'aise vis à vis d'eux mais nous souhaitons nous en tenir aux dispositions légales."

La procédure légale (art.251,Code bruxellois du logement)

"  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."

Je n'ai pas lu qu'une demande de prorogation avait été adressée au bailleur par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail.
Je n'ai pas lu que le bailleur avait déjà adressé un congé par recommandé.

Personnellement, je pense que vous êtes dans vos droits. Il n'y a rien d'immoral à vouloir bénéficier de son propre bien.

Ceci étant dit, si votre but est de nouveau de repartir à l'étranger, le mieux serait de relouer quelque chose pour vous-même à court terme...

Quelques repères

Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

TITRE XI.  - Des baux d'habitation

CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 2.  - Durée du bail
Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
 
Section 6.  - Prorogation pour circonstances exceptionnelles 

  Art. 250. - Principes
   Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
 
  Art. 251. - Procédure
   A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
 
  Art. 252. - Nombre de prorogations
   Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

(Note : le congé pour occupation personnelle est possible dans le cadre d'un bail de 9 ans - art.237, § 2, Code bruxellois du logement)

Ils ne sont pas contents, et c'est leur droit de ne pas être content. Mais j'imagine que vous n'êtes pas content non plus de la chute de votre château de carte. Et personne n'est content d'avoir eu à subir le Covid.

Les règles légales ont été fixées en bon équilibre des uns et des autres. Vous ne comptiez pas faire comme cela, et malheureusement, c'est ce que vous devez faire. Vous revendiquez de votre droit de propriété, et la règle est que vous devez donner un préavis de 3 mois (et une indemnité de un mois). Ils auront donc 3 mois pour chercher. Et pour trouver. Je ne suis pas sûr qu'ils aient la possibilité de donner un contre préavis de un mois, mais vous pouvez leur octroyer unilatéralement ce droit, afin qu'ils aient plus de facilité de déménager.

Ils ont la possibilité de demander une "prorogation pour circonstances exceptionnelles", selon les règles bruxelloises