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État des lieux d’entrée mal enregistré

Juliette_B
Pimonaute
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État des lieux d’entrée mal enregistré

Bonjour,

J’ai une question concernant l’enregistrement de l’état des lieux.
Nous devons effectuer notre état des lieux de sortie la semaine prochaine, étant dans les cartons de déménagements, je suis allée vérifier sur le site de Myfin l’état des lieux d’entrée afin d’avoir la copie.
J’ai constaté qu’il manque 5 pages. Ces pages concernent les photos des dégâts prises par le propriétaire et dont il s’est engagé à joindre à l’état des lieux (ceci est écrit dessus).

J’habite en région flamande. Est-ce que le fait d’avoir un état des lieux enregistré de façon incomplète le rend caduque et de ce fait nous permet de récupérer la garantie locative à 100%? Si oui, y a t’il un article officiel sur lequel s’appuyer.

De plus il souhaite imputer les charges communes (électricité) à notre caution. Il souhaite aussi que nous repeignons l’appartement à nos frais alors qu’il est en état d’usure normale (peinture « passée » à cause des UV, fissures structurelles,…). Est-ce légal?

D’avance merci pour votre aide!
Juliette

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PIM
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Juliette_B a écrit :

Bonjour,

J’ai une question concernant l’enregistrement de l’état des lieux.
Nous devons effectuer notre état des lieux de sortie la semaine prochaine, étant dans les cartons de déménagements, je suis allée vérifier sur le site de Myfin l’état des lieux d’entrée afin d’avoir la copie.
J’ai constaté qu’il manque 5 pages. Ces pages concernent les photos des dégâts prises par le propriétaire et dont il s’est engagé à joindre à l’état des lieux (ceci est écrit dessus).

J’habite en région flamande. Est-ce que le fait d’avoir un état des lieux enregistré de façon incomplète le rend caduque et de ce fait nous permet de récupérer la garantie locative à 100%? Si oui, y a t’il un article officiel sur lequel s’appuyer.

De plus il souhaite imputer les charges communes (électricité) à notre caution. Il souhaite aussi que nous repeignons l’appartement à nos frais alors qu’il est en état d’usure normale (peinture « passée » à cause des UV, fissures structurelles,…). Est-ce légal?

D’avance merci pour votre aide!
Juliette

C'est l'état des lieux d'entrée en lui-même qui est déterminant: que les photos n'aient pas été enregistrées est sans incidence sur leur validité.
Essayez de retrouver la copie de votre propre exemplaire.
Si l'état des lieux de sortie s'annonce problématique (relations entre parties), l'idéal c'est de faire appel à un expert indépendant pour y procéder. Il tiendra également compte de l'amortissement.


Erik DECKERS
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panchito
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

De toutes façons, vous avez gardé précieusement votre rapport d'état des lieux d'entrée, qui lui est complet?

Récupérer à 100% la garantie locative? Vous avez habité le bien combien d'année? Personnellement je n'ai encore jamais eu de locataires qui m'ont rendu le bien dans le même état que celui qu'il avait quand ils ont reçu les clés...

Les peintures ne sont considérées comme amorties seulement après 9 ans. Vous y êtes restés combien d'années?

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Juliette_B
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Merci pour vos réponses.

Alors pour être plus claire, il avait été convenu que le propriétaire prenait les défauts en photos et joindrait cela a l’état des lieux. C’est écrit plusieurs fois et de façon claire que l’état des lieux est complet uniquement avec les photos en annexe. Il ne nous a jamais envoyé les photos, nous n’avons donc pas signés ces pages et il n’a  pas non plus joint cela lorsqu’il a enregistré le bail à la commune.

Pour moi, pas de photos = état des lieux incomplet donc caduque.
Nous pouvons imaginer qu’il peut faire un montage photo de nos signatures et les apposer sur des photos du bien neuf et nous dire que nous sommes responsables des trous mal rebouchés au plafond par les anciens locataires.

Est-ce que nous sommes en tord car on a pas demandé les photos et fait confiance en ne faisant pas de photos nous mêmes le jour de l’état des lieux ou alors est-il en tord car il n’a pas rempli sa part du contrat?

L’appartement date de 2009 et n’a jamais été rénové. Nous sommes restés 3 ans et sommes les 4ème occupants.
Concernant la garantie, ce n’est pas le premier logement que nous louons et nous avons toujours récupéré cela à 100%. Les logements sont mêmes rendus en meilleur état de propreté et de fonctionnalité. Tous les locataires ne sont pas à ranger dans le même sac.  smile

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grmff
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

L'enregistrement d'un état des lieux est sans incidence sur sa validité.

Vous auriez effectivement dû réclamer cet état des lieux plus tôt...

Ceci dit, 95% de mes locataires ne disposent pas de copie de l'état des lieux. Je le fais en un seul exemplaire, et ils peuvent en prendre une photo ou m'en réclamer un scan quand ils veulent. Et ils ne veulent jamais... C'est pas pour cela que l'état des lieux n'est pas correct. C'est pas pour cela qu'ils ne récupèrent pas leur garantie locative. A 95%, l'état des lieux de sortie ne constate pas de dégâts.

Si vous avez reçu un appartement qui n'a pas été repeint depuis 2009, que vous l'occupez depuis 3 ans, le propriétaire ne peut exiger que vous le remettiez en peinture. Ce serait de l'abus clair et évident. La peinture est considérée comme amortie. Elle était considérée comme amortie à votre entrée...

Si vous avez un contact avec l'ancien locataire, demandez lui comment s'est passé l'état des lieux de sortie...

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panchito
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Les photos ne sont qu'un support. Ce qui compte c'est le texte qui lui doit décrire les défauts existants.

Et si le texte de votre état des lieux d'entrée est incomplet ou ne mentionnait pas tous les défauts, vous aviez 15 jours après réception dudit rapport pour envoyer toutes vos remarques par écrit.

L'avez-vous fait? En avez-vous gardé la preuve?

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grmff
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

panchito a écrit :

Les photos ne sont qu'un support. Ce qui compte c'est le texte qui lui doit décrire les défauts existants.

Et si le texte de votre état des lieux d'entrée est incomplet ou ne mentionnait pas tous les défauts, vous aviez 15 jours après réception dudit rapport pour envoyer toutes vos remarques par écrit.

L'avez-vous fait? En avez-vous gardé la preuve?

Aucune règle légale n'impose ce genre de délai ni de comportement.

Si l'état des lieux de départ est mal foutu, mal torché ou incomplet, il reviendra au juge éventuel auquel ce sera soumis de déterminer l'état exact en fonction de l'état des lieux d'entrée, de celui de sortie, de l'âge du capitaine, des crédibilités respectives du propriétaire et du locataire, et de son humeur du jour.

Personnellement, j'ai déjà eu droit à des dommages locatifs important malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, et malgré mon ignorance de l'état réel à l'entrée (les locataires étaient entrés dans le logement avant mon achat.)

J'ai déjà été débouté par un juge qui avait estimé que je n'apportais pas la preuve du remplacement effectif de la cuisine que le locataire avait détruit, ni que la cuisine dont je présentais le devis correspondait réellement à la cuisine détruite.

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PIM
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

L'état des lieux d'entrée a été constaté par un expert ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

PIM a écrit :

L'état des lieux d'entrée a été constaté par un expert ?

Le message de Juliette_B mentionne:

J’ai constaté qu’il manque 5 pages. Ces pages concernent les photos des dégâts prises par le propriétaire et dont il s’est engagé à joindre à l’état des lieux (ceci est écrit dessus).

Il y a un fort sous-entendu que c'est le proprio qui a fait l'état des lieux, non?

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PIM
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

grmff a écrit :

Il y a un fort sous-entendu que c'est le proprio qui a fait l'état des lieux, non?

A force d'entendre des sous-entendus, on devient sourd


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grmff
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Quoi?

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Juliette_B
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Effectivement c’est le prioritaire qui a fait l’état des lieux.

Très bonne suggestion de contacter les locataires d’avant nous, je vais suivre ce conseil! ?

Merci!

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PIM
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Juliette_B a écrit :

Effectivement c’est le prioritaire qui a fait l’état des lieux.

Beau lapsus  lol


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panchito
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

Même si c'était le propriétaire qui a écrit le texte de votre état des lieux d'entrée, vous aviez (d'habitude) 15 jours pour lui envoyer toutes vos remarques (dégâts existants non décrits, choses qui ne fonctionneraient pas comme prévu etc...)

Contacter les locataires précédents ne vous aidera en rien, le propriétaire dira qu'il a tout remis en état entre leur sortie et votre entrée!

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libra
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Re : État des lieux d’entrée mal enregistré

grmff a écrit :

Il y a un fort sous-entendu que c'est le proprio qui a fait l'état des lieux, non?

Cela ne dit pas si le locataire a signé l'état des lieux.

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