AG écrite

4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 1er. - Copropriété fortuite
Sous-titre 2. - Copropriété volontaire
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. - De la dissolution et de la liquidation
Section 6. - Du caractère impératif

Par AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".

Texte légal

"Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
  Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

Voir à ce sujet ce fil de discussion-ci

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Oui, mais rien en semble prévu.