forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



AG écrite

Bernard six
Pimonaute assidu
Inscription : 03-12-2020
Messages : 55

AG écrite

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : AG écrite

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 226

Re : AG écrite

4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 1er. - Copropriété fortuite
Sous-titre 2. - Copropriété volontaire
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. - De la dissolution et de la liquidation
Section 6. - Du caractère impératif

Par AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".

Texte légal

"Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
  Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 711

Re : AG écrite

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrite" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 649
Site Web

Re : AG écrite

Voir à ce sujet ce fil de discussion-ci


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 226

Re : AG écrite

"Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
https://forum.pim.be/topic-292529-les-a … age-1.html

A suivre

En ligne

Bernard six
Pimonaute assidu
Inscription : 03-12-2020
Messages : 55

Re : AG écrite

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 649
Site Web

Re : AG écrite

Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 711

Re : AG écrite

Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 226

Re : AG écrite

grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Message déjà posté hier à 15 wink :31:53

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 711

Re : AG écrite

GT a écrit :
grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Message déjà posté hier à 15 wink :31:53

Oui, mais rien en semble prévu. angel


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres