Recours contre jugement prononçant l'expulsion

Difficile de commenter le dispositif d'un jugement que nous n'avons pas sous les yeux.

Vous n'avez pas d'avocat ?

Si une partie n'a pas été jugée, c'est soit que la demande n'a pas été faite, soit que c'est renvoyé au rôle pour le surplus, soit remis à une audience ultérieure, soit une erreur.

Il me semble qu'il convient de s'intéresser aux articles 1397, al.2 et 1398 du Code judiciaire.

Art. 1397.

Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires.

Art. 1398.
L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit.
Elle se poursuit sans garantie si le juge ne l'a pas ordonnée et sans préjudice des règles du cantonnement

Dernière modification par GT (11-12-2021 12:00:57)

Il me semble que ces articles n'empêche nullement l'application de la loi que je citais plus haut, et qu'ils ne trouvent donc pas à s'appliquer ici (sauf si le recours en question est une opposition, ce qui ne semblait pas être le cas).

Non ?

Autre article à ce sujet : https://prejustitia.be/blog/2016/01/21/ … st-arrive/

Ben si... le jugement a été rendu par défaut. Signifié le 19.11 et recours possible avant le 19.12 (dates incertaines mais 30 jours de délai c'est sur)

L'appel, l'opposition, le défaut, l'exécution provisoire des jugements ont fait l'objet de dispositions d'une loi du 19 octobre 2015 dite "pot pourri I"( cela fait plus 6 ans) et d'une loi du 6 juillet 2017 dite "pot pourri V" (cela fait plus de 4 ans).

19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

L'article 1397, al.2 du code judiciaire , déjà modifié par la loi du 19/10/2015 (art.41, L. 19/10/2015) a été à nouveau modifié par la loi du 6/7/2017 qui prévoit, depuis le 3/8/2017, l'effet suspensif de principe des recours judiciaires ordinaires du justiciable défaillant ( L. 6/7/2017, en vigueur : 03/08/2017).

  Art. 1397, C. judiciaire (modifié par la loi de 2017).
"Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une.
   Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition ou l'appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l'exécution.
   L'exécution par provision est de droit pour les jugements avant dire droit, ce qui englobe tous les types de mesures provisoires."

Art. 1397, C. judiciaire (modifié par la loi de 2015)
"Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l'article 1414, l'opposition formée contre les jugements définitifs en suspend l'exécution.
  Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une."

Dernière modification par GT (13-12-2021 06:15:23)

Sauf erreur, en matière civile, le délai d'opposition est d'un mois tandis que en matière pénale, le délai d'opposition est de 15 jours . En application de l'article 187, alinéas 1er et 3, du Code d'instruction criminelle, le condamné, la partie civilement responsable et la partie civile ont quinze jours pour faire opposition à un jugement pénal prononcé par défaut.

Ici, nous sommes dans une matière civile.

Code judiciaire, procédure civile, art.1048

  "Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai d'opposition est d'un mois, à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.
  Lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai d'opposition est augmenté conformément à l'article 55."

Dernière modification par GT (13-12-2021 09:50:09)

Vu l'article 1397 mentionné par GT, que ce soit appel ou opposition n'y change rien (et c'est logique)

Ceci étant dit, je n'ai jamais eu le cas d'un appel ni d'une opposition pour suspendre une expulsion. Dieu merci...

Merci à tous pour vos interventions :)

Dernières infos :

Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.

Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :

- Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse

- Décision :
prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
condamne la défenderesse aux frais de procédure

Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient.  :)

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

Dernière modification par EP001 (14-12-2021 18:13:14)