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Recours contre jugement prononçant l'expulsion

rexou
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Recours contre jugement prononçant l'expulsion

Un appartement est loué en région bruxelloise, loué bail court de 5 mois et 20 jours. Prend fin le 30 octobre 2021. Pétition cosignée par les occupants de l'immeuble suite à perturbations régulières et dégradations des communs. Deux premiers mois de loyer payés et sept, oct, nov et décembre 2021 impayés.

Un jugement du 20 octobre par défaut accorde l'expulsion en date du 30 octobre et résolution du bail aux tords du preneur. Condamne au paiement des loyers de sept et oct. Ne dit rien en cas de dépassement de la date du 30 octobre.

Le jugement est signifié en novembre. Le locataire refuse de quitter les lieux et la procédure d'expulsion est engagée. Date d'expulsion fixée au 20 décembre.

Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion. J'avais reçu l'assurance (verbale) de ce même huissier me disant qu'un éventuel recours n'était pas suspensif et n'était pas une entrave à l'expulsion.

Qu'en est-il ? Puis-je faire procéder à l'expulsion ? Quid des mois de novembre et décembre ainsi que de l'indemnité de relocation ?  (pas évoquée dans le jugement)

Dernière modification par rexou (11-12-2021 05:56:26)

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PIM
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

A la demande de Rexou, mise online du fichier pdf invoqué:

rexou.pdf

NB: il se télécharge chez vous (il ne s'affiche pas ouvert dans le forum). L'ouvrir ensuite sur votre ordinateur.


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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

rexou a écrit :

Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.

Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?

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EP001
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

GT a écrit :
rexou a écrit :

Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.

Le locataire annonce.
Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
Comment doit réagir l'huissier ?

Exact ce n'est pas au locataire à contacter l'huissier. Ce n'est pas la procédure.

D'autre part je suis étonné que l'huissier aie utiliser le terme recours. Il aurait plutôt dit opposition ou appel.

Pour un jugement par défaut, l'opposition n'est possible que si l'appel n'est pas possible (montant de la condamnation trop bas par exemple)

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GT
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"

Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui  elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.

Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.

Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

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EP001
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

GT a écrit :

Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"

Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui  elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.

Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.

Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

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rexou
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

EP001 a écrit :

Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

L'huissier n’interrompt pas la procédure. Il m'informe qu'en cas de recours (et la locataire lui a annoncé en introduire un) dans le délai de 30 jours il devra suspendre l'exécution de l'expulsion.

J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.

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PIM
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

rexou a écrit :

J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.

je l'ai mis ce matin à 9 h 35 ce pdf.
glasses


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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

EP001 a écrit :

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.

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GT
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

rexou a écrit :
EP001 a écrit :

Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

Il y a eu de multiples changements et modifications. J'ai reçu un explicatif de l'huissier mais je suis incapable de reproduire ce document pdf ici.

L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?

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PIM
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

@rexou: ce que je poste ici, est-ce à l'encre sympathique ?


Erik DECKERS
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

PIM a écrit :
rexou a écrit :

J'ai ensuite reçu -verbalement- un avis contraire, qui a finalement été infirmé. La motivation de la suspension est un document pdf que je suis incapable de charger ici, ce que je regrette.

je l'ai mis ce matin à 9 h 35 ce pdf.
glasses

Oooohhh !

Merci PIM ! Et toutes mes excuses, je ne l'avais pas vu yikes

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rexou
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

GT a écrit :

L'explicatif de l'huissier ne serait pas le document pdf ( la motivation de la suspension) que vous avez reçu et mis hier à 9:35 sur ce forum par Pim ?


Ouiii ! smile

Désolé, les manipulations m'ont perturbé et je cherchais une longue tartine... je n'ai pas vu le lien plus discret.

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rexou
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

Epilogue :

Pas de recours. Expulsion ce matin à 9h. Locataire présent. Police, huissier, déménageurs avec camion et lift et un témoin venu de je ne sais où à la demande de je ne sais qui, mais présent sans déranger personne. Bien vide et libre à 11 heures.

Cuisine équipée défoncée, deux vitres de porte cassées, deux autres défoncées à coups de poing, portes de cuisine arrachées, porte blindée avec tentative d'effraction... de l'intérieur au tournevis (!!!) Clé porte manquante (double panneton, pas de cylindre)... Plus bien sur un besoin de nettoyage, peinture (après 6 mois d'occupation)

Mais le nuisible éjecté...

Amen

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nokthib
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

hé bah...
Vous pensez pouvoir récupérer quelque chose ?

Bon courage, c'est ma hantise... (comme celle de tous bailleurs, j'imagine)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

nokthib a écrit :

hé bah...
Vous pensez pouvoir récupérer quelque chose ?

Bon courage, c'est ma hantise... (comme celle de tous bailleurs, j'imagine)

J'ai récupéré mon appart... et les voisins leur tranquillité.

Pour le reste, c'est sans espoir.

En 35 ans de location c'est ma deuxième expulsion par huissier. Par contre, je ne compte plus les impayés.

Je me suis enrichi d'une expérience... faut voir le côté positif. Et mon bonheur est d'avoir pu libérer l'appart avant les fêtes. devil

Merci pour vos encouragements...

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nokthib
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

Quels sont les éléments qui, rétrospectivement, auraient pu vous faire tilter que cette personne était un mauvais choix ?
Ou alors dossier en béton, tout était au vert et il/elle partie en vrille ?

Merci

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rexou
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Re : Recours contre jugement prononçant l'expulsion

nokthib a écrit :

Quels sont les éléments qui, rétrospectivement, auraient pu vous faire tilter que cette personne était un mauvais choix ?
Ou alors dossier en béton, tout était au vert et il/elle partie en vrille ?

Merci

Trop pressé avec le Covid. Pas vérifié une "fiche de paie" qui s'est avérée un faux... Mauvaise évaluation du personnage.

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