Répercuter le pi à mon locataire?

Posez la question au service du cadastre qui vous donnera la ventilation du revenu cadastral, entre le rez et les autres entités.

Le précompte immobilier est un pourcentage du revenu cadastral indexé
Voir ceci dans notre FAQ:
https://www.pim.be/faq-items/comment-ca … mmobilier/

Chaque commune ( décision du conseil communal)fixe le montant de ses additionnels communaux au précompte immobilier.
Souvent, la consultation du site internet de la commune permet de prendre connaissance de la décision du conseil communal fixant le montant de ces additionnels pour une ou plusieurs années.
Il n'existe pas un montant fixe des additionnels communaux applicable à toutes les communes situées en région wallonne.

Dernière modification par GT (13-12-2021 10:06:29)

Le (bureau du) cadastre  ?

Je crois ne pas me tromper en affirmant que c'est, au sein du SPF FINANCES, l'administration Générale de la Documentation patrimoniale et plus précisément , au sein de cette dernière, l'Administration Mesures et évaluations qui est chargée d'établir le revenu cadastral.

Dernière modification par GT (13-12-2021 11:24:53)

Ma date de naissance me permet de penser que je figure dans ce qu'on pourrait appeler le 3ème , voire le 4ème âge.

L'art. 18.  de l'arrêté du 18 décembre 2014 ( MB 31/12/2014, ed.2) du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels   a supprimé les services suivants :
— toutes les directions régionales du cadastre;
— toutes les inspections du cadastre;
— tous les contrôles du cadastre; — tous les bureaux du cadastre;
— la direction régionale des Grands levers et Plans généraux à Bruxelles;
— toutes les inspections des Grands levers et Plans généraux;
— tous les contrôles des Grands levers et Plans généraux

Annexe 1re de l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l’Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (M.B.31/12/2014, Ed.2, pages 107095 à 107098).

Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ( M.B. 8/12/2017).

Annexe à l’arrêté du 14 novembre 2017 du Président du Comité de direction du SPF Finances modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Annexe 1er à l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Mesures et Evaluations est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par l’arrêté du 14 novembre 2017 du Président du Comité de direction du SPF Finances

Moniteur belge : 8/12/2017, pages 108237 à 108242.

Bonne recherche à Chrisyno pour déterminer le bureau "du cadastre" compétent pour l'établissement du revenu cadastral.

Dernière modification par GT (13-12-2021 13:02:45)

Mais c'est qu'il me traiterait de vieux, çui-là!!! 

Votre message initial me fait penser que vous comptez intégrer ce montant dans les loyers commerciaux.
Or, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Vous devez distinguer le loyer d'une part (et c'est annoncé principalement ainsi), et le remboursement du précompte de l'autre.
Ce remboursement fait l'objet d'une clause dans le bail, où vous indiquerez effectivement le montant du RC qui sera utilisé pour le calcul chaque année.
Votre locataire devra vous rembourser, généralement à réception de l'AER que vous lui communiquerez.
Truc : Il est toujours préférable de diviser ce montant estimé par 12, et demander que le locataire paye ce montant par provisions mensuelles, plutôt que de lui réclamer d'un coup quand ça tombe.

Ps : Bien le bonjour aux papys... 

Ahah! Quel naîveté. Croire qu'il va expliquer des choses aux notaires. Mais mon bon monsieur, les notaires sont des juristes, ce que vous n'êtes pas. Vous n'êtes rien pour ces gens-là. Alors, espérer leur apprendre quoi que ce soit alors qu'ils sont juristes, c'est se mettre le doigt dans l'oeil pour la coloscopie!

(Bon, ce n'est pas vrai pour tous les notaires... Le mien est très bien. Très sympa. Et son clerc encore plus)

Si j'ai bien compris vous aviez l'intention  d'acquérir  un petit immeuble de 2 appartement + rez commercial en Wallonie. Soit 3 entités.

https://forum.pim.be/topic-292289-calcu … age-1.html