RW: changements pour les donations

"Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. "

source: Federia

GT a écrit :

Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il  convient de s'intéresser à la notion.

L'abus fiscal , c'est quoi ?

L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.

Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.

Bonne découverte !

et bien on peut dire qu'en me faisant trop d'appels de pieds, vous n'avez pas démérité, les voici!
(hélas pour vous! vous ne m'apprenez rien du tout, certainement pas en donation du vivant, j'ai usé des Kaasroutes avant que vous surfiez  sur les vagues du wouèb!

GT a écrit :

Avant de contester l'existence d'un abus fiscal, il  convient de s'intéresser à la notion.

L'abus fiscal , c'est quoi ?

L'abus fiscal n'est ni la fraude fiscale ni l'évitement licite de l'impôt.

Les travaux du parlement wallon relatif au décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste définissent les contours de l'abus fiscal, de la fraude fiscale et de l'évitement licite de l'impôt.

Bonne découverte !

En cas d’« abus fiscal », au sens où l’entend la disposition légale générale « anti-abus » dans sa nouvelle version telle qu’applicable depuis 2012 en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu’aucune « fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces.

Cette notion inédite d’abus fiscal a introduit en droit belge une limite de portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée », à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le législateur (dispositions spécifiques « antiévitement » ou « anti-abus ») ou la jurisprudence (comme la théorie discutée de l’inopposabilité au fisc des actes non simulés mais illicites).

Dans une première partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les termes du problème de l’hypothétique « abus » dont il pourrait être question en droit fiscal, selon une approche que l’on pourrait qualifier de terminologique, typologique et déontologique.

Dans une deuxième partie (intermédiaire), la thèse entreprend ensuite de redécouvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ « opposabilité au fisc des actes juridiques non simulés des contribuables ». La thèse repart ici du principe constitutionnel de la légalité de l’impôt pour en ré-éprouver toutes les conséquences qu’on en infère généralement et les confronter aux notions de droit privé susceptibles d’interférer en la matière ((in-)opposabilité aux tiers, simulation, fraude à la loi, illicéité).

Dans une troisième et dernière partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus çà et là dans notre législation fiscale, la thèse tente finalement de proposer, de manière positive et prospective, une méthodologie de raisonnement à propos de cette exception générale d’« abus fiscal » dans notre droit positif, en osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le droit de pays voisins, et en étudiant tant les questions de sa « constitutionnalité » que celles liées à son articulation avec le droit européen et le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».

Bien cernée entre son voisinage et son cousinage, son ascendance et ses progénitures à venir, l’exception d’ « abus fiscal » peut devenir un peu moins insaisissable… En étant à la fois conscient de sa dangerosité comme de sa nécessité, et soucieux tant de son efficacité que de sa compatibilité avec les impératifs supra legem qui la dominent, il s’agit alors de lui permettre de jouer son rôle de « mécanisme correcteur » des excès susceptibles d’être commis dans l’exercice du libre choix de la voie la moins imposée, tout en veillant à ce que son maniement par le fisc (sous le contrôle des juges) soit le plus objectivable possible, et partant, le plus conciliable possible avec l’impératif constitutionnel de légalité de l’impôt.

Thèse de doctorat défendue le 26 septembre 2018 pour l'obtention du grade de Docteur en sciences juridiques à l’Université de Liège et à l’Université d’Anvers.

Jury de thèse :
Marc BOURGEOIS (Université de Liège), promoteur, Bruno PEETERS (Universiteit Antwerpen), co-promoteur, Isabelle RICHELLE (Université de Liège), membre du comité, Aloïs VAN OEVELEN (Universiteit Antwerpen), membre du comité, Edoardo TRAVERSA (Université catholique de Louvain), membre du jury, Daniel GUTMANN (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), membre du jury.

Version numérique disponible sur :

Strada lex Belgique

"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.

Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.

avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?

Explications intéressantes du Ministre CRUCKE à  propos de la notion d'abus de droit .

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

"les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales." cette phrase me fait sourire, puisque d'office il y aura des des droits de successions à payer, et c'est notre abus fiscal qu'ils veulent éviter? on trouvera une autre parade, ils mettront 10 ans à la déceler, c'est juste bon pour un tour de manège gratos.

Mais pas du tout.
Si le donateur est toujours en vie 5 ans (au lieu de 3) après la donation non enregistrée, ce qui a été donné ne rentre plus dans la succession.
Si on veut éviter ce risque, il faut enregistrer la donation.

avez vous déjà tenté de faire une donation de terres agricoles au taux de 0% au moyen du formulaire prévu à cet effet? avez vous vu les conditions d'octrois?

Sauf erreur, ce sont les donations mobilières « non enregistrées » qui sont visées par le projet de décret et non les donations immobilières pour lesquelles existe un régime propre (acte notarié obligatoire).

Extrait de l'introduction de la discussion par Pim (hier à 12:12:43)

"Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."

Apparemment, vous seriez , comme on dit dans un certain langage, à côté de la plaque.

Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.

Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.

" (fin de citation)
(source officielle)

Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette".  Et ce n'est pas expliqué.

@galère:

"La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.

C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié.

Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.

Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.

Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.

Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans. " (fin de citation)
(source officielle)

Pour ma part, je ne connais pas "les donations à roulette".  Et ce n'est pas expliqué.