RW: changements pour les donations

PIM · #1 21-12-2021 12:12:43

"Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2021. Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 aura d’importantes répercussions sur les donations.

Pour rappel, la « Kaasroute » était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.

Et c’est toujours dans l’objectif d’accroître le nombre de donations enregistrées que le législateur wallon passe à la vitesse supérieure.

Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit uniquement des donations mobilières non-enregistrées. Par ailleurs, seule la Région wallonne est visée. En effet, les législateurs flamand et bruxellois n’ont pas – encore – légiféré en ce sens.

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier.

Quel est l’intérêt d’une telle donation ?

Cela permet, entre autres, d’effectuer des transferts financiers pré-mortem sans devoir payer de droits de succession dessus. Les donations non-enregistrées permettent donc de transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exemption d’impôts.

Quel changement pour ces donations ?

Jusqu’à présent, dans le cadre d’une donation mobilière non-enregistrée, le donateur devait rester en vie trois ans après sa donation. Le cas échéant, ladite donation était exemptée des droits de succession.

Dorénavant, il ne s’agira plus d’un délai de trois ans, mais bien de 5 ans.

Par conséquent, si un donateur décède dans les 5 ans après la donation, le bien réintégrera la masse successorale du défunt et le donataire devra payer des frais de succession qui sont bien plus élevés que les droits de donation.

En effet, en Région wallonne, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 3,3% contre 7% pour les droits successoraux.

Quel est l’objectif du législateur wallon ?

L’objectif est clairement énoncé dans le projet de loi, il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus fiscaux. En effet, cet allongement vise à encourager les donations enregistrées plutôt que les donations manuelles ou indirectes.

Soulignons tout de même que les donations mobilières non-enregistrées restent tout à fait légales.

Rappelons également qu’il est possible d’enregistrer une donation à tout moment."

source: Federia

GT · #21 24-12-2021 08:54:50

copropriétaire engalère a écrit :

et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?

Abus fiscal, c'est quoi ?

L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.

L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.

Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".

Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.

Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.

Populisme quand tu nous tiens !

Dernière modification par GT (24-12-2021 09:10:33)

copropriétaire engalère · #22 24-12-2021 09:59:01

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et ils osent appeler ça "abus fiscaux"?

Abus fiscal, c'est quoi ?
L'article 18, § 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe énonce :
" Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.
L'abus fiscal s'applique également en matière de droits de succession. L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession prévoit que le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis.
Dans l'art.7, al.1er du Code des droits de succession, le projet de loi (adopté) remplace le mot "trois" par le mot "cinq".
Le Ministre CRUCKE a expliqué qu'il entendait remédier à un abus fiscal. Le parlement en séance plénière a approuvé le projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.
Et vous laissez entendre de manière lapidaire et sans aucune explication qu''il n'y aurait pas abus fiscal alors même que vous n'avez pas pris la peine de prendre connaissance dans les travaux du parlement wallon de la motivation de cette modification de l'art.7 du Code des droits de succession.
Populisme quand tu nous tiens !

la seule explication serait que je vous montre mes libellés et ça! vous pouvez courir!
je parle de ce que je sais et que je pratique pas comme vous dans le vent!

grmff · #23 24-12-2021 10:07:56

copropriétaire engalère a écrit :

DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!

Avez-vous déjà donné un terrain ou une maison en Belgique sans faire appel à un notaire et sans payer de droits?
Cela m'intéresse. Comment avez-vous procédé?

copropriétaire engalère a écrit :

VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!

Pourtant, le fisc fait une différence entre une donation mobilière et une donation immobilière. J'aurais mal lu?

copropriétaire engalère · #24 24-12-2021 12:25:09

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
DONC NON! un notaire n'est pas obligatoire! point punt!
Avez-vous déjà donné un terrain ou une maison en Belgique sans faire appel à un notaire et sans payer de droits?
grmff a écrit :
Cela m'intéresse. Comment avez-vous procédé?
>si ça vous interresse vraiment, faites le et vous saurez! n'espérer pas que je vous montre mes libellés pour vous prouver quoi que ce soit, surtout que je n'ai rien à vous prouver.
copropriétaire engalère a écrit :
VOUS faites la distinction entre l'argent, une maison, un terrain agricole, le fisc n'en fais pas!
Pourtant, le fisc fait une différence entre une donation mobilière et une donation immobilière. J'aurais mal lu?

>vous avez probablement bien lu, j'en sais rien puisque je ne sais pas comment vous lisez, à l'endroit? à l'envers?, mais dans la réalité le fisc ne fait pas la distinction, d'ailleurs relisez......

"Quelles donations sont concernées ?

Il s’agit, par exemple, d’une somme d’argent transférée à un enfant afin que ce dernier puisse investir dans l’immobilier."

ils changent le système pour éviter les abus fiscaux après qu'on en ait abusés ..........donc je répète, on trouvera la parade, on a jamais eu la preuve scientifique que les législateurs sont malins.

PIM · #25 24-12-2021 12:25:38

galère a écrit :

je n'ai pas l'intention de mourir de sitôt figurez vous,

S'il suffisait de se fier aux intentions.

galère a écrit :

les "donations à roulette" je donne à mon fils, il donne à sa soeur, sa soeur me donne à moi" ça vous parle mieux?

Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.

copropriétaire engalère · #26 24-12-2021 12:29:55

PIM a écrit :

Je ne comprends pas l'intérêt de l'opération, mais je ne suis pas omniscient.

c'est ce qu'on appelle dans la vie courante, l'abus fiscal......pas besoin d'être omniscient.

GT · #27 12-01-2022 09:12:34

Le décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste a été publiée dans le Moniteur belge de ce jour (pages 1039 à 1045).

Extraits :

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des droits de succession
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, du même Code, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires et finales
Art. 55. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 2 est applicable aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2022.

(Note : ce décret ne concerne que les contribuables wallons visés notamment par l'application du Code wallon de droits de succession

Article 7 du Code des droits de succession - Région de Bruxelles-Capitale

L'article 7, al.1er du code bruxelloise des doits de succession , Région de Bruxelles- Capitale,est rédigé comme suit :

"Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans LES TROIS ANNéES précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.")

Dernière modification par GT (12-01-2022 09:34:09)

PIM

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