Bail droit commun et congé pour occupation personnelle?

En pratique, le preneur affecte-t-il les lieux loués à sa résidence principale (il s'agit d'une question de fait et non de droit) ?

L'absence de mention "bail de résidence principale" n'induit pas que ce ne soit pas le cas.

Le juriste consulté est-il spécialisé dans cette matière immobilière ?...

Par ailleurs, le préavis à donner est de 6 mois (et pas 3), à dater de l'acte authentique.

C'est un peu flou.

Je crois qu'on peut présumer que ce soit un bail de résidence principale.

Il s'agit d'un bail de courte durée.

À Bruxelles, un bail de courte durée peut être renouvelé moyennant un écrit. La clause du bail est-il cet écrit?

Si oui, le bailleur doit donner son préavis trois mois avant la nouvelle échéance; si non, on a un bail de 9 ans et le préavis est de 6 mois.

J'opterais pour la 1ère hypothèse et je donnerais le préavis dès la passation de l'acte de vente pour autant que cette dernière a lieu plus de trois mois avant l'échéance du bail ce qui sera probablement le cas.

Ensuite, si entre temps il n'y a pas d'acceptation du préavis, trois mois avant l'échéance du bail je ferais une requête en validation du préavis.

@laeger: oui, a priori, vu qu'il s'agit d'un bail de courte durée reconduit, le préavis est de 3 mois + 1 mois d'indemnité.
(NB: si bail de 9 ans, c'est 6 mois de préavis, mais pas d'indemnité)
Ne pas oublier de mentionner que c'est pour occupation personnelle.

Par ailleurs, c'est assez surprenant de la part d'un juriste du SNPC. C'était une consultation écrite ?

De mémoire, le bailleur ne peut pas résilier un bail court avant son échéance.

Bonsoir!
Petite mise à jour de cette discussion, après avoir signé le compromis de vente et obtenu toutes les vérifications des 2 notaires. Pour rappel j’achète une maison à Bruxelles, qui est occupée selon un vague « bail à usage d’habitation » et il y avait un doute sur le préavis pour occupation personnelle.
-    Le bail est bien à considérer comme un bail de résidence principale (même si cela n’est noté nulle part dans le texte du bail), de courte durée (1 an en l’occurrence)
-    Il n’est pas enregistré mais la personne occupe l’appartement depuis plus de 6 mois
-    Mon préavis en tant que nouveau propriétaire sera de 6 mois (sans indemnité) à compter de la signature de l’acte, pour occupation personnelle. Et pas de 3 mois comme je l’espérais. Mon notaire précise que cette règle vise à éviter que les occupants d’un immeuble vendu ne soient « mis dehors » trop vite.
Donc si le propriétaire actuel voulait occuper personnellement les lieux, cela aurait bien été 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité (bail court), mais pas dans le cas de l’acheteur. Cela me laisse 3 mois de plus que prévu pour faire mes cartons …

Le cas échéant, le juge tranchera sur la qualification du bail. Bail de résidence principale ou non ?

Le locataire n'est pas lié de manière contraignante par l'avis des 2 notaires.

Dernière modification par GT (30-01-2022 09:52:57)

Epilogue… j’ai emménagé aujourd’hui dans l’appartement , au dernier jour des 6 mois de préavis pour occupation personnelle (mon locataire ayant trouvé un appartement in extremis).
Dans mon cas, tout s’est donc passé comme prévu, malgré les doutes concernant le type de bail, et les difficultés pour trouver un logement à BXL. J’avais suivi les conseils de Libra et introduit une requête en validation de préavis cet été (ne voyant pas les choses bouger de manière significative), je ne sais pas si ce « coup de pression » a aidé... Merci pour vos conseils une fois de plus!

Je dois écrire à la Justice de paix pour "annuler" la convocation, qui était fixée après la fin officielle du préavis de toute façon!... Après quoi "l’affaire sera renvoyée au rôle et pourra être refixée si besoin." (je cite le greffier). Donc pas de frais pour moi autre que les 22 euros de la demande initiale.