nouveaux locataires à bxl

  oui  ? mais donc je peux les inscrire avec un passeport  sans carte id ?
  c'étais ca la question

Evidemment que non! Il y a une énome différence entre circuler dans l'espace Schengen et RESIDER.

Dès qu'un non-belge souhaite RESIDER plus de 3 mois en Belgique, il a l'obligation légale de demander un titre de séjour! Ou suivant le nouveau nom un Belgian ID pour non-belge.

Sans ce précieux sésame, ils sont en séjour illégal en Belgique m^me en tant qu'européen!

Vous ne pouvez évidemment pas inscrire sur un contrat de bail de RESIDENCE principale, des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique!

Vous avez  2 nouveaux locataires. Un contrat de bail est signé.

Qu'entendez-vous par "ajouter sur le bail"?
Quel est l'intérêt pour vous de les "ajouter sur le bail" ?
De quelle manière, selon quelle procédure les ajouteriez-vous sur le bail ?

Dernière modification par GT (26-01-2022 18:20:08)

Le lien donné par Panchito pointe vers un site qui annonce qu'il n'est plus mis à jour.

Je vous en communique un alternatif:
https://www.adde.be/ressources/fiches-p … -3-mois-ue

ou de commettre une infraction en aidant des personnes en séjour illégal en Belgique?

  re  je me suis renseigné a la population de la dite commune  cela se fait régulièrement et  pour répondre  a la question  en faisant un avenant au contrat avec mon accord daté et signé  en renvoyant cela également a la commune  voila  merci a vous

Il y aura une enquête de police et les agents de quartier vont passer plusieurs fois pour être bien surs que les personnes habitent bien là. L'enregistrement qui leur conférera leur titre de séjour (s'ils remplissent les conditions) et donc leur Belgian id pour étranger prendra plusieurs semaines.

Que ferez-vous s'ils ne répondent pas aux conditions nécéssaires (de revenus entre autres, voir les liens Internet fournis) et qu'ils ne peuvent dès lors pas séjourner en Belgique plus de 3 mois?

Pour les citer à l'occasion d'une requête en justice vous aurez besoin de leur certificat de domicile. Sans enregistrement (= titre de séjour) vous ne pourrez pas introduire de requête, ni les poursuivre, ...

Il n'y a aucune raison d'envoyer le bail à la commune.

Au contraire, je pense bien que c'est illégal. En effet, le bail reprend des coordonnées privées et des données privées, que ce soit les vôtres ou celles de vos locataires, et on ne peut pas transmettre des coordonnées privées à des tiers, fussent-ils une commune ou une administration, sans raison légale. Ce n'est pas très RGPD...

Une fois de plus, pas besoin de bail pour se domicilier quelque part. Sinon, les propriétaires, ils feraient comment? Les gens qui se mettent en couple en cours de bail, vous pensez qu'on refait chaque fois le bail? Les enfants, on les domicilie comment? Bref, c'est du grand n'importe quoi.