BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?...

C'est d'autant plus choquant que l'inflation est encore plus forte que ce qu'ils pensaient: https://www.7sur7.be/economie/le-cout-d … ~ad075ce2/

Les allocations et salaires vont donc augmenter en conséquence, et cela permettra de payer le loyer dans les mêmes proportions....

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 27 JANVIER 2022

31. Limitation indexation des loyers(GRBC-NB-34.75973)

https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

Et dire que l'équipe du cabinet de cette seule ministre Nawal Ben Namou compte 47 personnes. Ya pas à dire, le PS fait reculer le chômage.

Cela va occuper la cour constitutionnelle et tous les juges et juristes qui auraient autre chose à faire que de revenir avec des contraintes idiotes, contre-productives, et au delà de tout, déjà jugées inconstitutionnelles (comme le saut d'index sur les loyers inventé par la Région Wallonne et déclaré inconstitutionnel)

Je propose, pour limiter les coûts de l'Etat (avec un grand heuuu), qu'on supprime la moitié des ministres, les 3/4 des cabinets, qu'on bloque l'engagement de fonctionnaires pendant une période de une année, qu'on limite leur remplacement à 1 sur deux pendant 5 ans ensuite, et qu'on instaure une rotation entre les services des gens qui n'ont pas leur place.

Dernier point: on rajoute un ministre apolitique avec pouvoir étendu pour une simplification administrative, qui permettra de récupérer des fonctionnaires sous-utilisés (ou utilisé à des tâches inutiles ou contre productives) afin de les assigner à des fonctions plus utiles et productives pour l'Etat. Par exemple à l'efficacité des services d'urbanisme afin d'accélérer l'approbation des permis, et donc la construction de logements.

Seule cette construction de logements supplémentaires pourra faire baisser la pression sur les loyers, que ce soit à Bruxelles ou n'importe où ailleurs. Oui, je sais, certains croient encore qu'on peut bloquer les loyers, tordre le marché, ou le contrôler avec du logement social. 50 ans de logement sociaux nous ont démontré l'incapacité du secteur public à produire assez de logement pour influer sur le marché.

@panchito: et le produit de la vente de vos biens d'investissements, vous allez le réinvestir dans quoi ?

I.

Plafonner l'indexation des loyers à 2% : le gouvernement bruxellois réfléchit à la question

La secrétaire d'État bruxelloise chargée du Logement, Nawal Ben Hamou, a déposé jeudi sur la table du gouvernement une proposition visant à plafonner l'indexation des loyers à 2% en 2022 et au cours des années suivantes, pour réduire l'impact de la hausse des prix du gaz et de l'électricité sur les ménages.
L'information, diffusée par la RTBF, a été confirmée à diverses sources proches du gouvernement Vervoort, sans davantage de commentaires, si ce n'est qu'il n'y a pour le moment "pas le moindre accord" à ce sujet et en tout cas "pas de décision".

Du côté écologiste, on est plutôt favorable à la mesure, mais moyennant l'avis du Conseil d'État, sachant que la mesure pourrait être accueillie froidement du côté des représentants des propriétaires et sujette à recours si elle n'est pas verrouillée juridiquement.
La proposition n'a d'ailleurs pas tardé à faire réagir le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires qui a fait part de sa "stupéfaction" dans un communiqué envoyé jeudi soir. Le SNPC estime notamment qu'une telle mesure serait "discriminatoire envers les bailleurs" et "s'opposera par toute voie de droit à toute mesure visant à limiter l'indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale dans le privé à 2%", a-t-il conclu.

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … DJLXU636M/

II.

Plafonner l'indexation des loyers à 2% à Bruxelles: l'opposition cdH dit non, DéFI dans la majorité n'en veut pas non plus

Le cdH bruxellois ne soutiendra pas le gouvernement bruxellois si celui-ci valide la proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) de plafonner l'indexation des loyers à 2% pour 2022 et les années suivantes (dont la RTBF vous parlait jeudi), a indiqué la cheffe du groupe cdH au parlement bruxellois Céline Fremault.
"Au cdH bruxellois, on préfère les propositions qui rassemblent à celles qui divisent. Oui, des milliers de locataires sont en difficultés financières. Non, les propriétaires ne sont pas des grands méchants loups", a affirmé la cheffe de file des Humanistes au sein de l'assemblée bruxelloise, sur  Twitter.
Pour Mme Fremault, il revient "au groupe PS de la Chambre de prendre des décisions courageuses pour pallier le coût de l'énergie qui flambe. Sur le long terme, il serait plus efficace et durable de se pencher sur de nouveaux leviers permettant aux propriétaires d'améliorer rapidement les performances énergétiques des biens loués", a-t-elle encore dit.
De son côté, la limitation de l'indexation des loyers envisagée par le gouvernement bruxellois doit aussi concerner les logements publics, a estimé vendredi le PTB.
La mesure va fragiliser les locataires et les bailleurs
Du côté de DéFI, parti de la majorité bruxelloise, le député bruxellois et chef de groupe Emmanuel De Bock, s’interroge sur cette proposition "apparemment généreuse" alors que le PS n’envisage même pas, dit-il, "le plafonnement des taxes et impôts sur l’immobilier" : " S’il n’y a pas la moindre mesure équivalente en faveur des bailleurs sur les taxes et le précompte immobilier, cela ne sert à rien que le PS vienne avec ce genre de propositions. Pire, la mesure prônée par le PS va fragiliser les locataires et encourager les bailleurs à conclure dans le futur des baux d’un an qui seront renégociés chaque année afin d’intégrer l’inflation, à changer de locataire après 3 ans. Ces augmentations ont par ailleurs déjà eu lieu pour tous les baux dont la date d’anniversaire est passée (novembre-décembre-janvier), avec pour conséquence une double inégalité de traitement entre locataires d’une part et bailleurs d’autre part ".

https://www.rtbf.be/article/plafonner-l … s-10924067

III.

La Région bruxelloise veut limiter l’indexation des loyers dans le privé à 2% au lieu de 5%

Le texte a été mis sur la table du gouvernement bruxellois ce jeudi et le sera à nouveau jeudi prochain. Pas encore de décision formelle mais la secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) veut que l’indexation des loyers sur le marché privé ne dépasse pas les 2% en 2022 et les années suivantes.
Objectif : épargner les ménages frappés par la crise sanitaire, l’augmentation des prix du gaz (jusqu’à 1500 euros par an) et d’électricité (jusqu’à 400 euros) et faire en sorte que la hausse de l’indice-santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages.
La paupérisation est importante à Bruxelles
"L’inflation que nous connaissons est sans précédent, c’est du jamais vu en 20 ans", rappelle Nawal Ben Hamou. "La paupérisation est beaucoup plus importante à Bruxelles que dans les deux autres régions. Elle s’est aggravée avec la crise Covid. Il est donc important de pouvoir préserver les Bruxellois, qu’ils ne soient pénalisés. Nous devons prendre les devants."
Concrètement, si le texte est adopté lors du prochain conseil des ministres bruxellois, les propriétaires devront faire en sorte que l’inflation des prix qu’ils seraient tentés de répercuter sur les loyers qu’ils exigent de leur(s) locataire(s) soit moitié moins prononcée.

Cette limite de 2% sera inscrite dans le Code du Logement de la Région bruxelloise. Les autorités prévoient également de mettre à la disposition des locataires un outil en ligne leur permettant de calculer le montant maximum que leur propriétaire est en droit de leur réclamer.
170 euros par an au lieu de 443 euros
Les experts du cabinet Ben Hamou ont déjà planché sur la question. Exemple avec un appartement une chambre dont le loyer était de 709 en 2021. Avec une indexation à 5% en 2022, le loyer grimpe à 746 euros. Avec une indexation limitée à 2%, le loyer revient finalement à 723 euros. Sur base annuelle, cela représente une surplus total de 170 euros contre 443 euros.
Autre exemple avec un trois chambres loué 1013 euros en 2021. Le loyer ne dépasserait pas les 1033 euros cette année si on applique une indexation de 2% contre 1065 euros avec, cette fois, une indexation de 5%. Sur un an, le ménage épargne près de 400 euros.
"L’indexation est maintenue", insiste la secrétaire d'Etat à l’adresse des propriétaires. "Elle n’est pas remise en cause. Certains propriétaires, d'ailleurs, ne l'appliquent pas. Ce que nous voulons simplement, c’est que si elle est appliquée, elle soit limitée à 2% pour soulager les locataires dans notre Région. Nous pouvons agir : c’est dans nos cordes. Nous ne devons pas attendre qu’une autre entité agisse sur cette question de l’inflation."
Plus de 60% de locataires
La Région bruxelloise compte 62% de locataires, la toute grande majorité logés dans le privé. Début 2022, 49.771 ménages étaient inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social. Cela représente une hausse de près de 14% en deux ans. Cause principale : une précarité grandissante dans les 19 communes que la crise Covid n’a fait qu’aggraver dans plusieurs quartiers.

https://www.rtbf.be/article/la-region-b … 5-10923227

Dernière modification par GT (30-01-2022 08:37:45)

L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … W724D2DDA/

La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air

Publié le 03-02-2022 à 18h54 - Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56

La proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS) qui vise à plafonner l'indexation des loyers sur le marché privé bruxellois à 2 % fait-elle l'unanimité au sein du gouvernement bruxellois ? Selon certaines sources, les ministres de l'Emploi Bernard Clerfayt (Défi) et du Budget Sven Gatz (Open VLD) se montreraient réservés. Ce qui expliquerait que le point à l'ordre du jour du conseil des ministres ce jeudi a été reporté. Et les Verts qui avaient prévu d'aborder le sujet ce jeudi en Commission Logement ont demandé un report de leur question. "Le gouvernement continue à travailler sur le dossier, notamment sur une analyse juridique qui doit encore être étudiée par les différents cabinets", explique-t-on du côté du cabinet de Mme Hamou.

“Éviter un accident inflationniste”
L’entrée en vigueur de l’ordonnance ne devrait donc pas se faire avant les mois de mars-avril.

Du côté du gouvernement bruxellois, on fait valoir que les pays voisins sont plus stricts que la Belgique par rapport aux marchés locatifs privés. Le texte bruxellois limitant l'indexation des loyers n'aurait donc rien d'exceptionnel. Quant au chiffre de 2 %, il correspond à la hausse annuelle d'environ 1,8-1,9 % observée ces dernières années. "L'idée est d'éviter un accident inflationniste", entend-on dire.

La députée bruxelloise MR Alexia Bertrand, “partage le diagnostic” qu’il y a un problème de hausse des prix qui pèse sur les locataires. Mais les propriétaires sont aussi touchés par une augmentation de leurs charges, ajoute-t-elle. Et d’estimer que la “solution proposée est mal pensée” dans la mesure où elle met tout le poids sur les propriétaires. Le MR bruxellois réfléchit à une proposition alternative.

A l'ordre du jour (susceptible d'être modifié) de la commission logement de ce jeudi figuraient 2 questions de la famille des verts concernant l'indexation des loyers et la possibilité de geler l'inflation des loyers

Question orale de M. Arnaud VERSTRAETE (N) à Mme Nawal BEN HAMOU, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances, concernant «l'indexation des loyers».
Question orale jointe de Mme Zoé GENOT (F) concernant «la possibilité de geler l’inflation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale».

http://weblex.brussels/display_pdf.php? … &key=22856

Voilà une bonne chose de décidée.

Mais quand est-ce que les politiciens comprendront que simplement le fait de parler de taxer plus l'immobilier, de mettre des contraintes absurdes supplémentaires ou aller pointer les propriétaires comme des marchands de sommeil a un effet réel sur le marché immobilier.

Messieurs et mesdames les politicien.ne.s, regardez dans votre assiette. C'est là que se trouve la responsabilité du manque de construction: trop long pour avoir les permis. Trop compliqué. Trop de recours. Trop de lenteur de la justice. Trop de lenteur des communes pour répondre aux notaires. Trop de règles à la con qui ralentissent et compliquent le marché locatif, contructif, rénovatif et entrienif.

Au lieu de faire ch... euh de casser les pieds au propriétaires, attirez les avec des règles plus simples, plus rapides, pour un marché plus souple et plus juste. Que les propriétaires soient choyés, parce que cela attirera les investisseurs, augmentera le nombre de nouvelles construction, et mécaniquement, tirera les loyers à la baisse pour des biens de meilleure qualité.

Conseil des ministres – 17 FEVRIER 2022

O(rdre)D(u) J(our)
Point 44
Cabinet proposant : N(awal).B(en Hamou) .
Limitation de l'indexation des loyers- report du 27/01/2022- report du 03/02/2022- report du 10/02/2022

SYNTHESE
Reporté
https://publi.irisnet.be/web/download?p … b6&pubLang

Projet reporté ou refusé? 
Le terme "reporté" est plus diplomatique que le terme "refusé".
Le projet reviendra peut-être avec un autre contenu.

Dernière modification par GT (22-02-2022 09:02:11)