BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?...

Dans un communiqué de presse de ce 28/1/22, réaction du SNPC à cette initiative du gouvernement bruxellois (pas encore d'application)

"Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) s’opposera par toute voie de droit à toute mesure pour limiter l’indexation des loyers dans le privé à 2%

Ce n’est pas sans une certaine stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la dernière nouveauté du Gouvernement bruxellois contre les bailleurs privés, sa cible privilégiée, en voulant limiter en 2022 l’indexation des loyers dans le privé à 2% aux motifs :
• d’épargner aux ménages frappés par la crise sanitaire l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité
• de faire en sorte que la hausse de l’indice santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages

A quel titre les bailleurs privés devraient-ils supporter et compenser par une réduction de l’indexation des loyers, l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité ! Quel est le rapport ?!

Rien n’empêche en effet le Gouvernement bruxellois de prendre une mesure de soutien spécifique supportée par toutes les strates de la société (pas uniquement les bailleurs) en faveur de tous les citoyens bruxellois qu’ils soient locataires ou propriétaires dont le pouvoir d’achat est impacté par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité.

Déjà discriminatoire envers les bailleurs, une telle mesure le serait aussi car :
• s’appliquant à tous les locataires alors même que nombre d’entre eux (ne pensons qu’aux fonctionnaires européens) sont à même de supporter l’augmentation des factures de gaz et d’électricité
• ne bénéficiant pas à nombre de petits propriétaires-occupants tout aussi impactés que des locataires

Il n’échappera pas non plus que les salaires, allocations diverses etc…. en l’état ne sont visés par aucune mesure de limitation de leur indexation ou encore par un saut d’index.

Les bailleurs seraient dès lors les seuls à voir leurs revenus limités alors que leurs charges ont augmenté fortement et nous ne doutons pas que l’indexation des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de l’impôt des personnes physiques le sera sur base de l’indice santé sans limite, une belle augmentation en perspective. Citons aussi l’augmentation de près de 6% des primes d’assurance incendie et risques connexes au 1er janvier.

Enfin, le Gouvernement bruxellois perd de vue l’arrêt rendu en mars 2018 par la Cour constitutionnelle annulant le saut d’index en Région wallonne (voir en annexes ci-dessous) plein d’enseignements sur les discriminations qui avaient été dénoncées et sur le droit des bailleurs de voir les loyers indexés sur base de l’indice santé.

En conséquence, le SNPC s’opposera par toute voie de droit à toute mesure visant à limiter l’indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale dans le privé à 2%.

https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws … E..._0.pdf

https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws … E..._0.pdf

(fin de citation)