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Vue sur ma terrasse .

saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Vue sur ma terrasse .

Bonjour ,

Je vous mets d'abord la photo pour plus de compréhension .
272074862_270345698536207_8237000857555706969_n.jpg


Le haut bâtiment gris est une ancienne chapelle qui est juste à côté de ma maison . Mais cette ancienne chapelle  ne possède aucun terrain , celui-ci m'appartient . Cette chapelle vient d'être vendu et le nouveau propriétaire veut ( ou vous voyez le panneau en bois )  remettre une fenêtre ouvrante avec carreau transparent ou reculer cette fenêtre dans le bâtiment pour faire une terrasse .
Le bâtiment à plus de 30 ans et au départ cette fenêtre était   fixe avec carreaux occultant . Mais celle-ci étant tombé depuis de nombreusees années comment le prouver et a-il le droit de le remplacer par une fenêtre ouvrante ou un balcon même en retrait .
Celle-ci donne directement sur ma terrasse et mon terrain .
Merci

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 363

Re : Vue sur ma terrasse .

Chapelle? On va faire une prière pour vous.

Vues et jours, livre III du code civil (attention, a changé en septembre 2021!)
Art. 3.132. Distances pour les fenêtres, ouvertures de murs et autres ouvrages semblables
  § 1er. Le propriétaire d'une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ou des ouvrages semblables pour autant qu'ils soient placés à une distance droite d'au moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles. Cette distance est mesurée par une ligne tracée perpendiculairement à l'endroit le plus proche de l'extérieur de la fenêtre, de l'ouverture de mur, du balcon, de la terrasse ou des ouvrages semblables jusqu'à la limite des parcelles.
  Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen.
  § 2. Le voisin peut exiger l'enlèvement des ouvrages qui ont été érigés en violation de cette distance, sauf si:
  1° il existe un accord sur ce point entre les voisins;
  2° au moment de la réalisation des travaux, sa parcelle appartenait au domaine public ou était un bien indivis accessoire à la construction dont l'ouvrage concerné fait partie;
  3° les ouvrages ne peuvent engendrer le moindre risque pour la vie privée et les bonnes relations de voisinage, par exemple parce que la vue ne porte pas plus loin que dix-neuf décimètres à partir de ces ouvrages;
  4° la fenêtre, l'ouverture de mur, la terrasse, le balcon ou les ouvrages semblables se trouvent depuis au moins trente ans à l'endroit concerné.

Vous ne devriez pas trop vous inquiéter.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Vue sur ma terrasse .

Vous avez le droit d'exiger que cette fermeture reste fermée. Vous pouvez demander que ce soit muré comme cela aurait dû toujours l'être.


Grmf!
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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

Merci pour votre réponse .
Si , je comprend bien le nouveau propriétaire peut juste remettre une fenêtre fixe avec carreaux occultant vu qu mon terrain va jusque contre sa parcelle ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 465
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Re : Vue sur ma terrasse .

Consultez le service d'urbanisme de votre commune


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

Merci à tous pour vos réponses .
J'en ai déjà parlé au propriétaire qui m'a répondu que l'ouverture était là depuis plus de 30 ans et que c'était le seule point de lumière pour les pièces à vivre ( pour le futur appartement ) et qu'il pouvait donc laissé cette ouverture . Mais j'irais voir à l'urbanisme de ma commune .

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : Vue sur ma terrasse .

saskia1764 a écrit :

Mais cette ancienne chapelle  ne possède aucun terrain , celui-ci m'appartient .

Puis-je comprendre que vous êtes propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est construit?

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 363

Re : Vue sur ma terrasse .

saskia1764 a écrit :

Merci pour votre réponse .
Si , je comprend bien le nouveau propriétaire peut juste remettre une fenêtre fixe avec carreaux occultant vu qu mon terrain va jusque contre sa parcelle ?

Voir le point 4:
- Plus de 30 ans d'existence du trou
- Mais occulté depuis???
-> Soit occulté, soit au mieux translucide, mais pas transparent et en aucun cas ouvrant (dont non nettoyable)

Il vous présente son problème comme ne pouvant être résolu que par chez vous: Ce n'est en aucun cas votre problème, c'est uniquement le sien.

Je connais au moins une situation similaire: Il n'y a pas de fenêtre sauf une à 1,9m de la limite de propriété.

Mais vous devrez supporter les tentatives de pression de votre voisin qui pensait avoir fait la bonne affaire, ce qui n'est pas le cas. Ne signez jamais rien, dans tous les cas, et en cas de demande de permis, suivez et réagissez impérativement.

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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

libra a écrit :
saskia1764 a écrit :

Mais cette ancienne chapelle  ne possède aucun terrain , celui-ci m'appartient .

Puis-je comprendre que vous êtes propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment est construit?

Non le terrain sur lequel ne m'appartient pas , mais mon terrain va jusqu'au mur ( qui sert de délimitation des parcelle ) de cette ancienne chapelle .

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Vue sur ma terrasse .

Je déposerais immédiatement une demande de conciliation. La fenêtre était occultée. Donc, ce n'est pas une ouverture depuis plus de 30 ans.
En outre, cette ouverture n'était pas une habitation. Qu'est-ce qu'il y avait derrière? Une vraie pièce, un bureau, ou bien l'ouverture était à 4m de haut et les occupants de la chapelle ne voyaient pas chez vous?

Allez voir à la commune pour voir les plans déposés.

En tout cas, vous devez agir rapidement. Une fois les plans approuvés, le porteur fera les travaux, et vous serez de la revue et pour 10 ans de procès à grands frais.


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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

Pimonaute bavard
La construction du bâtiment s'est terminé en 1969 . Il était prévu d'y faire un studio pour un vicaire à l'étage , mais rien n'a jamais été fait . A ce qu'on m'a dit , je suis trop jeune pour m'en souvenir .
Avant , il y avait une fenêtre non ouvrante avec une vitre   translucide, mais pas transparent .
Mais depuis +- 5 ans , ils sont venu mettre un panneau en bois parce-que la fenêtre est tombé et petit tenson parce-que le linteau commençait à ce fissurer .
Ils n'ont voulu rien faire comme réparation parce-que la chapelle n'était plus utilisé et que la fabrique d'église à qui elle appartenait ,  pensait peut-être la vente . Ce qui sait fait , il y a environ 6 mois sans que , je sache ce le nouveau propriétaire allait en faire .

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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

Désolée , mais je ne sais pas comment faire pour répondre directement à la personne qui me pose les questions .

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Vue sur ma terrasse .

saskia1764 a écrit :

Désolée , mais je ne sais pas comment faire pour répondre directement à la personne qui me pose les questions .

Il suffit de cliquer sur "citer" en dessous du message auquel vous voulez répondre.


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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 21 490

Re : Vue sur ma terrasse .

saskia1764 a écrit :

Pimonaute bavard
La construction du bâtiment s'est terminé en 1969 . Il était prévu d'y faire un studio pour un vicaire à l'étage , mais rien n'a jamais été fait . A ce qu'on m'a dit , je suis trop jeune pour m'en souvenir .
Avant , il y avait une fenêtre non ouvrante avec une vitre   translucide, mais pas transparent .
Mais depuis +- 5 ans , ils sont venu mettre un panneau en bois parce-que la fenêtre est tombé et petit tenson parce-que le linteau commençait à ce fissurer .
Ils n'ont voulu rien faire comme réparation parce-que la chapelle n'était plus utilisé et que la fabrique d'église à qui elle appartenait ,  pensait peut-être la vente . Ce qui sait fait , il y a environ 6 mois sans que , je sache ce le nouveau propriétaire allait en faire .

Si la fenêtre a été murée il y a 5 ans, vous pouvez expliquer au juge que la servitude est éteinte par non usage.
Je dirais même plus, si le local n'a jamais été utilisée, la servitude n'a jamais commencé!

Pour ce qui est des briques de verre en dessous de la baie vitrée murée, on peut se poser la question de savoir si c'est là depuis toujours et si c'est une servitude. Mais de toute façon, si servitude il y a, c'est pour une chapelle, à usage de chapelle. Si cela devient une servitude au profit d'un immeuble d'habitation, cela change complètement.


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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : Vue sur ma terrasse .

La descente des eaux de pluie en haut à droite est bizarre.

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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

grmff a écrit :
saskia1764 a écrit :

Pimonaute bavard
La construction du bâtiment s'est terminé en 1969 . Il était prévu d'y faire un studio pour un vicaire à l'étage , mais rien n'a jamais été fait . A ce qu'on m'a dit , je suis trop jeune pour m'en souvenir .
Avant , il y avait une fenêtre non ouvrante avec une vitre   translucide, mais pas transparent .
Mais depuis +- 5 ans , ils sont venu mettre un panneau en bois parce-que la fenêtre est tombé et petit tenson parce-que le linteau commençait à ce fissurer .
Ils n'ont voulu rien faire comme réparation parce-que la chapelle n'était plus utilisé et que la fabrique d'église à qui elle appartenait ,  pensait peut-être la vente . Ce qui sait fait , il y a environ 6 mois sans que , je sache ce le nouveau propriétaire allait en faire .

Si la fenêtre a été murée il y a 5 ans, vous pouvez expliquer au juge que la servitude est éteinte par non usage.
Je dirais même plus, si le local n'a jamais été utilisée, la servitude n'a jamais commencé!

Pour ce qui est des briques de verre en dessous de la baie vitrée murée, on peut se poser la question de savoir si c'est là depuis toujours et si c'est une servitude. Mais de toute façon, si servitude il y a, c'est pour une chapelle, à usage de chapelle. Si cela devient une servitude au profit d'un immeuble d'habitation, cela change complètement.

Bonsoir ,
Les briques de verre sont là depuis toujours . Un escalier ( dans l'ancienne chapelle) descend à cette endroit et  les briques permettent d'y laisser passer un peu de lumière . Mais ça ne me dérange pas .

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saskia1764
Pimonaute
Inscription : 29-01-2022
Messages : 9

Re : Vue sur ma terrasse .

libra a écrit :

La descente des eaux de pluie en haut à droite est bizarre.

Tout est bizarre dans cette construction . La cheminée que l'on voit à droite le long de la chapelle et qui passe à moitié dans mon toit et celle de la chaudière de la chapelle . De plus mon toit est fixé au mur de la chapelle avec un espace vide de entre 50 cm et +-1 M entre les 2 murs . S'il touche au mur de ce côté mon toit est dans le vide entre 50 et +- 1M difficile à dire .

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Dernière modification par saskia1764 (31-01-2022 19:29:53)

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