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Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

PIM
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Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

Un récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles (23.09.2021) nous permet de rappeler les actes à ne pas commettre pour que l’activité immobilière exercée ne soit pas requalifiée en revenus professionnels.

A lire sur ici sur Pim's Blog


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

Je vais rechercher cet avis de la cour d'appel de Bruxelles. Cela m'intéresse de savoir les attendus, et ce qui est requalifié: les achats reventes, ou les revenus locatifs?


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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

grmff a écrit :

Je vais rechercher cet avis de la cour d'appel de Bruxelles. Cela m'intéresse de savoir les attendus, et ce qui est requalifié: les achats reventes, ou les revenus locatifs?

MP


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

Ainsi, un chômeur indemnisé était propriétaire de dix immeubles.

Il faut vraiment vivre dans un pays surréaliste pour voir ce genre de chose!

En Allemagne, vous ne recevez rien de la sécurité sociale dès que vous êtes propriétaire du moindre bien immobilier!

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rodes
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Re : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

Ce qui m'étonne surtout c'est d'être chômeur indemnisé et adminstrateur de société, mais cela ne fait certainement pas l'objet du proces.

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grmff
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Re : Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange fiscal

Je suppose que le juge aura été choqué par le concept de "chômeur" quand il a tant d'activité et de revenus. Et que c'est la raison pour laquelle il aura décidé que ce monsieur n'est pas chômeur, mais professionnel de l'immobilier.

Je ne sais pas ce que le juge aurait décidé si le monsieur était simplement "rentier". Et j'avoue que ce genre de jugement me fait un peu paniquer.


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