Renon en combien d'exemplaires ?

Oui absolument, je m'en suis rendue compte assez vite donc je reste dans les délais. Le bail se termine le 31 mai de cette année.
Je vais donc renvoyer deux renons. Un à chacun. Eux qui avaient déjà râlé à la réception du premier, ça leur en fera trois au total du coup, mais vu leur intention de contester, c'est sans doute plus prudent...

Dernière modification par Ardna (11-02-2022 18:53:10)

Merci pour ces conseils. Si les renons sont envoyés par courrier recommandé, l'accusé de réception ne serait-il pas suffisant juridiquement parlant? Parce que si je suis dans mes droits et que j'ai l'accusé de réception des renons, en quoi j'aurais besoin de leur acceptation ?

Votre renon même en bonne et due forme ne garanti pas que vos locataires quitteront les lieux.

En fait ils veulent partir, mais avec leurs propres conditions, c'est-à-dire quand ils veulent via un départ anticipé, dès qu'ils auront trouvé un autre logement c'est-à-dire sans respecter les trois mois de préavis et évidemment sans payer le mois d'indemnité. Evidemment tout ça est prévu dans le bail, mais ils vont chercher n'importe quel prétexte pour faire à leur sauce. Ils prétendent vouloir trouver un accord "à l'amiable" qui va uniquement à leur avantage. A ce genre de locataires, je n'ai pas envie de faire de cadeau et je reste sur mes positions. D'où mon envie d'être en ordre dans mes démarches, pour ne pas qu'on puisse me reprocher quoi que ce soit. Leur acceptation, je ne l'aurai jamais.

Dernière modification par Ardna (13-02-2022 14:21:42)

"Je reviens vers vous pour une question simple. En Wallonie, dans le cadre d'un contrat de bail de un an prorogé une seule fois avec délai de préavis de trois mois respecté.
J'ai envoyé un renon par courrier recommandé avec accusé de réception à un couple de locataires (les deux sont preneurs) pour leur signaler qu'à l'échéance du bail, je ne souhaitais pas renouveler celui-ci."

"Le bail se termine le 31 mai de cette année."

Apparemment, il s'agirait d'un bail d'un an ayant débuté le 1 juin 2020 et renouvelé en 2021 dans le délai utile et par un écrit ( à vérifier) pour la même durée.

La situation doit être examinée en fonctions des dispositions de l'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58"

Apparemment, ni le bailleur ni les preneurs ne mettent fin anticipativement au bail prorogé.
Il est inutile de s'interroger sur une indemnité due par le bailleur ou les preneurs.

Le congé notifié 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an + 1 an) n'est pas  un congé anticipé.

Dernière modification par GT (13-02-2022 17:37:25)

Voici ce que vous écriviez aujoud'hui à 14:18:41

"En fait ils veulent partir, mais avec leurs propres conditions, c'est-à-dire quand ils veulent via un départ anticipé, dès qu'ils auront trouvé un autre logement c'est-à-dire sans respecter les trois mois de préavis et évidemment sans payer le mois d'indemnité. Evidemment tout ça est prévu dans le bail, mais ils vont chercher n'importe quel prétexte pour faire à leur sauce. Ils prétendent vouloir trouver un accord "à l'amiable" qui va uniquement à leur avantage. A ce genre de locataires, je n'ai pas envie de faire de cadeau et je reste sur mes positions. D'où mon envie d'être en ordre dans mes démarches, pour ne pas qu'on puisse me reprocher quoi que ce soit. Leur acceptation, je ne l'aurai jamais."

sans préciser que le congé que vous donniez faisait  suite à une volonté (une simple volonté des locataires n'est pas un préavis donné) de mettre fin au bail de manière anticipée.

Et quand bien même, ils vous auraient donné un congé reçu ce mois de février, le bail de 1 an prorogé pour 1 an prendrait fin le 31 mai 2022 (congé de 3 mois). Il ne s'agirait pas d'une résolution anticipée du bail.  Libre aux preneurs de quitter les lieux sans attendre cette date. Dès lors qu'il n'y aurait pas de résolution anticipée aucune indemnité n'est prévue par le texte légal. S'ils quittent avant le terme du congé ( = départ anticipé à ne pas confondre avec résiliation anticipée du bail), les loyers sont en principe dus.

En ce qui concerne le congé que vous avez adressé à Monsieur ET Madame et que l'accusé de réception ( je suppose qu'un propriétaire prudent adresse un recommandé avec accusé de réception) ait été signé par les 2 personnes, il peut être soutenu que le congé est valable même si les destinataires forment un couple marié ou sont des cohabitants légaux.

Pour le surplus, le congé est un acte unilatéral réceptice. Une recherche sur google permettra d'identifier cette notion.

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Dernière modification par GT (13-02-2022 21:07:11)