AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Prenez la peine de chercher, de lire et de comprendre les dispositions légales contenues dans le livre 3 "Les biens" du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

article 3.87, § 2 (art.577-6, § 2 de l'ancien code civil)

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
( note : 2 conditions : l'urgence + intérêt de la copropriété)
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (note : l'urgence n'est pas requise). Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

article 3.87, § 4 (art.577-6, § 4 de l'ancien code civil)

§ 4. A tout moment (ce qui signifie même en dehors de l'hypothèse de la convocation de l'AG ordinaire), un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3 (en d'autres mots le syndic prendra en compte les propositions qui lui seront parvenues en temps utiles). Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent.
En supplément du point urgent nécessitant cette AGE, je souhaiterais mettre des points à l’ODJ.
Je précise que les points supplémentaires sont aussi urgents et dans l’intérêt de la copropriété, à savoir changement de corps de métiers (car contrat d’entretien à échéance proche) incompétents et très chers.
L’art. 3.87 § 3 concerne les AGO (délai de 3 semaines avant la période où se tient l’AGO), aucune mention n’est faite pour les AGE.
Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.
L’art. 3.87 §4 me fait douter car renvoie au §3.

Quel est votre avis ?

Si vous demandez de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG, le syndic doit le mettre à l'ordre du jour de l'AG suivante. Que ce soit une AGE ou une AGO.

Il est cependant évident que si l'AGE est déjà convoquée, il est trop tard pour rajouter des points à l'ordre du jour.

Merci bada et grmff, je rejoins votre logique.
L'AGE doit se tenir mi-septembre, je suis donc dans les temps et laisse au syndic le temps de rechercher et proposer d'autres offres.

Si l'AGE est convoquée, avec les délais, on est généralement trop tard pour rajouter des points. Ce serait donc une nouvelle AG, pour laquelle il faut le quota de 20%.... Ou reporter les points à la prochaine AG...

Quel est le texte qui impose au syndic de rechercher et de proposer des fournisseurs ?
Le syndic soumet à l'AGO un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, nous apprend le texte légal.

Nous changeons de syndic et c’est le nouveau syndic qui organise une AGE. mi-septembre. Il nous a déjà informés de la date car ce n’était pas prévu. La convocation sera envoyée 15 jours avant donc je ne connais pas les points qui seront à l’ODJ.

J’ai déjà envoyé les points que je souhaite mettre à l’ODJ.
Le nouveau syndic vient de recevoir les documents de l’ACP, n’est donc pas encore au courant de tout. Il vient de me contacter pour un des points. Il semble donc d’accord de les mettre à l’ODJ sauf s’ils se révèlent inutiles à son avis. Je vais en discuter avec lui.