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AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Olma
Pimonaute
Inscription : 16-02-2022
Messages : 2

AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Bonjour,

dans mon immeuble, des copropriétaires s'apprêtent à demander une assemblée générale extraordinaire pour un problème urgent d'ascenseur.

Puis-je demander de rajouter un point à l'ordre du jour qui n'est pas urgent ou dois-je attendre la prochaine assemblée générale ordinaire ?

Si je peux rajouter ce point, dois-je fournir la preuve que 20% des copropriétaires soutiennent cette demande ?

Merci pour votre réponse !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Prenez la peine de chercher, de lire et de comprendre les dispositions légales contenues dans le livre 3 "Les biens" du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

article 3.87, § 2 (art.577-6, § 2 de l'ancien code civil)

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
( note : 2 conditions : l'urgence + intérêt de la copropriété)
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (note : l'urgence n'est pas requise). Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

article 3.87, § 4 (art.577-6, § 4 de l'ancien code civil)

§ 4. A tout moment (ce qui signifie même en dehors de l'hypothèse de la convocation de l'AG ordinaire), un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3 (en d'autres mots le syndic prendra en compte les propositions qui lui seront parvenues en temps utiles). Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

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Olma
Pimonaute
Inscription : 16-02-2022
Messages : 2

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

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