forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Olma
Pimonaute
Inscription : 16-02-2022
Messages : 2

AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Bonjour,

dans mon immeuble, des copropriétaires s'apprêtent à demander une assemblée générale extraordinaire pour un problème urgent d'ascenseur.

Puis-je demander de rajouter un point à l'ordre du jour qui n'est pas urgent ou dois-je attendre la prochaine assemblée générale ordinaire ?

Si je peux rajouter ce point, dois-je fournir la preuve que 20% des copropriétaires soutiennent cette demande ?

Merci pour votre réponse !

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 626

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Prenez la peine de chercher, de lire et de comprendre les dispositions légales contenues dans le livre 3 "Les biens" du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

article 3.87, § 2 (art.577-6, § 2 de l'ancien code civil)

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
( note : 2 conditions : l'urgence + intérêt de la copropriété)
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (note : l'urgence n'est pas requise). Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

article 3.87, § 4 (art.577-6, § 4 de l'ancien code civil)

§ 4. A tout moment (ce qui signifie même en dehors de l'hypothèse de la convocation de l'AG ordinaire), un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3 (en d'autres mots le syndic prendra en compte les propositions qui lui seront parvenues en temps utiles). Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Hors ligne

Aime ce post :
Olma
Pimonaute
Inscription : 16-02-2022
Messages : 2

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Merci !

Hors ligne

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 199

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent.
En supplément du point urgent nécessitant cette AGE, je souhaiterais mettre des points à l’ODJ.
Je précise que les points supplémentaires sont aussi urgents et dans l’intérêt de la copropriété, à savoir changement de corps de métiers (car contrat d’entretien à échéance proche) incompétents et très chers.
L’art. 3.87 § 3 concerne les AGO (délai de 3 semaines avant la période où se tient l’AGO), aucune mention n’est faite pour les AGE.
Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.
L’art. 3.87 §4 me fait douter car renvoie au §3.

Quel est votre avis ?


QRieuse

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 02-09-2010
Messages : 912

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Pour Qrieuse, je dirais que oui, les points peuvent être ajoutés à l'ODJ puisqu'ils sont urgents et dans l'intérêt de tous sinon, vous auriez le droit de demander une seconde AGE qui pourrait suivre la première : absurde. Et pour cette seconde AGE, vous devriez récolter 20% des quotités pour qu'elle soit acceptée.


bada

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 081

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Si vous demandez de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG, le syndic doit le mettre à l'ordre du jour de l'AG suivante. Que ce soit une AGE ou une AGO.

Il est cependant évident que si l'AGE est déjà convoquée, il est trop tard pour rajouter des points à l'ordre du jour.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 02-09-2010
Messages : 912

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Si l'AGE est déjà convoquée, qu'est ce qui empêche le syndic de faire un nouvelle convocation si le délai le permet ?


bada

En ligne

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 199

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

Merci bada et grmff, je rejoins votre logique.
L'AGE doit se tenir mi-septembre, je suis donc dans les temps et laisse au syndic le temps de rechercher et proposer d'autres offres.


QRieuse

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 626

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

QRieuse a écrit :

Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent.
En supplément du point urgent nécessitant cette AGE, je souhaiterais mettre des points à l’ODJ.
Je précise que les points supplémentaires sont aussi urgents et dans l’intérêt de la copropriété, à savoir changement de corps de métiers (car contrat d’entretien à échéance proche) incompétents et très chers.
L’art. 3.87 § 3 concerne les AGO (délai de 3 semaines avant la période où se tient l’AGO), aucune mention n’est faite pour les AGE.
Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.
L’art. 3.87 §4 me fait douter car renvoie au §3.

Quel est votre avis ?

L'évaluation des contrats de fournitures habituelles se fait lors de l'AG ordinaire (art.577-8, § 4 14°, (ancien C. civil), actuellement art 3.89, § 5,12°, Code civil, droit des biens)

Date d'échéance du contrat ?
Modalités contractuelles pour mettre fin au contrat ? préavis éventuel ? Je suppose que vous disposez d'une copie du contrat.

Vous avez réuni des candidatures à soumettre à l'AG ? Ces candidatures seront retenues ? A défaut, une nouvelle AG devra être convoquée avec les coûts que cela implique.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 081

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

bada a écrit :

Si l'AGE est déjà convoquée, qu'est ce qui empêche le syndic de faire un nouvelle convocation si le délai le permet ?

Si l'AGE est convoquée, avec les délais, on est généralement trop tard pour rajouter des points. Ce serait donc une nouvelle AG, pour laquelle il faut le quota de 20%.... Ou reporter les points à la prochaine AG...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 199

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

GT a écrit :

L'évaluation des contrats de fournitures habituelles se fait lors de l'AG ordinaire (art.577-8, § 4 14°, (ancien C. civil), actuellement art 3.89, § 5,12°, Code civil, droit des biens)
Date d'échéance du contrat ?
Modalités contractuelles pour mettre fin au contrat ? préavis éventuel ? Je suppose que vous disposez d'une copie du contrat.
Vous avez réuni des candidatures à soumettre à l'AG ? Ces candidatures seront retenues ? A défaut, une nouvelle AG devra être convoquée avec les coûts que cela implique.

Pour un des fournisseurs, l’échéance est fin octobre avec 1 mois de préavis. C’est donc le bon moment. Reporter un changement à la prochaine AGO, au printemps prochain, nous conduit à devoir garder ce fournisseur un an de plus or il accumule les malfaçons nuisant à la copropriété.
Quand j’ai voulu proposer d’autres offres, le CDC (membre unique) s’y est violemment refusé, de connivence avec le syndic qui nous avait imposé ce fournisseur. Ce syndic vient de terminer son mandat et nous en avons un nouveau.

Pour l’autre fournisseur, c’est lui qui renonce. Il faut donc lui trouver un remplaçant mais le syndic sortant et le CDC (membre unique) ont choisi un autre fournisseur sans même en aviser l’ACP. C’est pourquoi je veux qu’on vote pour un choix plus éclairé.
]


QRieuse

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 626

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

QRieuse a écrit :

Merci bada et grmff, je rejoins votre logique.
L'AGE doit se tenir mi-septembre, je suis donc dans les temps et laisse au syndic le temps de rechercher et proposer d'autres offres.

Quel est le texte qui impose au syndic de rechercher et de proposer des fournisseurs ?
Le syndic soumet à l'AGO un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, nous apprend le texte légal.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 626

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

QRieuse a écrit :

.
Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE.

Je lis
"Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent."
"L'AGE doit se tenir mi-septembre,..."

Ce n'est pas clair
Quels sont les faits ?
L'AGE a-t-elle été convoquée par le syndic, oui ou non ?
Quelle est la date fixée par le syndic dans la convocation à l'AGE à laquelle vous êtes invitée à participer ?

Je lis aussi

"Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE."

Qu'attendez-vous sans tergiversation (alors qu'il est question actuellement de la tenue d'une AGE mi-septembre) de vous adresser au syndic puisque l'art.3.87 , § 4 , C. civil (livre 3, droit des biens) vous permet de lui notifier à tout moment les points dont vous demandez qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une AG ?

C'est vous qui formulez le texte de cette demande. En quels termes la rédigerez-vous ? Quel est le texte qui sera soumis au vote ( oui/non/ abstention)?

Vous constaterez ultérieurement si le syndic a inscrit votre proposition à l'ordre du jour de l'AGE.

Que ferez-vous ensuite si le syndic n'a pas tenu compte de votre demande alors qu'il aurait été en mesure de la joindre à la convocation pour l'AGE devant débattre du point urgent (non identifié) à l'origine de la décision du syndic de convoquer une AGE ?

Rien? Entamer une procédure sur base de ce qu'ont affirmé votre avocat et certains intervenants ?

Hors ligne

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 199

Re : AGE / Ajouter un point à l'ordre du jour

GT a écrit :

Je lis
"Mon syndic décide de convoquer une AG Extraordinaire pour un point urgent."
"L'AGE doit se tenir mi-septembre,..."
Ce n'est pas clair
Quels sont les faits ?
L'AGE a-t-elle été convoquée par le syndic, oui ou non ?
Quelle est la date fixée par le syndic dans la convocation à l'AGE à laquelle vous êtes invitée à participer ?

Nous changeons de syndic et c’est le nouveau syndic qui organise une AGE. mi-septembre. Il nous a déjà informés de la date car ce n’était pas prévu. La convocation sera envoyée 15 jours avant donc je ne connais pas les points qui seront à l’ODJ.

GT a écrit :

Je lis aussi
"Un avocat me dit qu’on peut faire mettre des points complémentaires à l’ODJ de cette AGE."
Qu'attendez-vous sans tergiversation (alors qu'il est question actuellement de la tenue d'une AGE mi-septembre) de vous adresser au syndic puisque l'art.3.87 , § 4 , C. civil (livre 3, droit des biens) vous permet de lui notifier à tout moment les points dont vous demandez qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une AG ?

J’ai déjà envoyé les points que je souhaite mettre à l’ODJ.
Le nouveau syndic vient de recevoir les documents de l’ACP, n’est donc pas encore au courant de tout. Il vient de me contacter pour un des points. Il semble donc d’accord de les mettre à l’ODJ sauf s’ils se révèlent inutiles à son avis. Je vais en discuter avec lui.


QRieuse

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres