Achat : Est-il possible de payer moins de frais ?

A propos du payement  de 50 p.c. d'impôt.
La Libre a examiné cette affirmation dans sa rubrique "La source".

https://www.lalibre.be/economie/conjonc … MX7YRBDLY/

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Extrait
Suivant le barème 2022, "une personne qui a un revenu imposable de 42 370 euros annuel* sera imposée à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable"

Avec "La Source", La Libre Belgique se lance dans le fact checking. Cette rubrique a pour objectif d'analyser, décortiquer, recontextualiser et vérifier des faits liés à l'actualité. Comme l'indique la notion même de "fact checking" la démarche repose exclusivement et systématiquement sur une analyse factuelle, la collecte de sources vérifiables, identifiables et objectivables, citées et référencées dans chacun de nos articles.
Libre au lecteur qui le désire de refaire, à son tour, ce travail journalistique sur base des informations communiquées, et de nous signaler d'éventuelles erreurs ou imprécisions via l'adresse factchecking@lalibre.be

Dernière modification par GT (19-02-2022 08:37:42)

L'article publié dans la LLB explique ce qu'il faut entendre par revenu brut et revenu imposable.
(le revenu brut d'un salarié est son revenu annuel avant le paiement des cotisations sociales personnelles qu'il doit verser ; le revenu imposable, lui, esst le salaire brut diminué des cotisations sociales)

C'est le revenu imposable (comme l'adjectif le précise) qui est taxé (sur base d'un barème d'imposition progressif par tranches de revenus) qui est taxé et non le revenu brut.
Il est ambigu d'utiliser la notion de revenu brut lorsqu'on parle de fiscalité.

Les cotisations sociales et les impôts =   2 notions différentes.

L'article explique également ce qu'il faut entendre par taux d'imposition moyen et taux d'impôt marginal.
( le taux d'imposition n'est pas fixe. Il augmente avec les revenus (4 tranches de revenus).Pour l'exercice 2023, revenus 2022, seule la fraction d'un revenu qui dépasse 42.370 € est imposée à  50 %. Un revenu imposable de 42370 € sera taxé à 25 % sur la tranche 1 càd jusqu'à 13870 €, à 40 % sur la tranche 2 càd de 13871 à 24480 €, à 40 % sur le tranche 3 càd de 24481 à 42370 € et enfin à 50 % sur le tranche 4 (au delà de 42370 €).

Une personne qui a en 2022 un revenu IMPOSABLE de 42370 € sera imposée au maximum (il est supposé que cette personne est 1 isolé fiscal, qu'elle n'a pas de personnes à charge, qu'elle n'a pas de dépenses déductibles comme les intérêts de certains emprunts  ou des dépenses donnant droit à une réduction d'impôt telles certaines libéralités) à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable. Il s'agit de son taux d'imposition moyen.

Puisqu'il était question d'impôt dans le chef de personnes qui ont du boulot (et rien d'autre), ne sont pas abordées les cotisations sociales retenues au salarié, les cotisations sociales à charge de l'employeur , le coût patronal d'un salarié pour l'employeur ainsi que les sommes versées à l'Etat par un employeur.

Mais nous voici bien loin du taux des droits d'enregistrement en Wallonie sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles mis en évidence par Ghal.

Une autre manière de calculer le coût de l'Etat, c'est de voir le budget de l'Etat par rapport au PIB. Et paf, on retombe sur 50%, chiffre largement sous-estimé à mon avis.

Alors, on peut parler de l'Etat comme d'un coût, à connotation négative, comme le font les libéraux durs, ou comme d'un facteur de redistribution qui est toujours trop faible comme le feraient ceux qui disent qu'ils faut faire payer les riches, à connotation positive.

Mon soucis avec le "coût", ce n'est pas l'effet redistributif. On est mieux ici, avec une grosse redistribution, qu'au USA, avec une faible redistribution. Mon soucis, c'est que ce coût est entaché de tant de gaspillage qu'en diminuant ce gaspillage, on pourrait diminuer le coût, et augmenter les salaires nets ou la redistribution. Le gaspillage du système belge est donc une perte pour tout le monde. Ce gaspillage engendre des frais directs pour l'Etat (bureaux, fonctionnaires, énergie, informatique, politiciens pour surveiller ces structures gaspillante, etc) et des frais pour les entreprises et les citoyens.

Mais vous avez raison, on s'éloigne du sujet.

Si je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5%  Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?

Dernière modification par Ghal (25-02-2022 14:39:37)

Désolé mais quel est le but de votre sarcasme, à part être désagréable ? J'imagine bien que le notaire ne sera pas sensible à "mon argumentaire", mais cela ne change pas le fait qu'il s'agit d'une taxation abusive.

Encore une fois, je ne comprends pas cette obsession à vouloir défendre une taxation aussi élevée. Je suis conscient qu’exprimer mon mécontentement ici ne changera rien, mais je suis toujours autant surpris par ce genre de réactions.

"Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives."
Oui, c'est bien cela le problème.

Je comprends bien que il n'est pas possible d'avoir la législation la plus avantageuse dans tous les domaines, mais c'est dommage d'avoir une législation si peu avantageuse pour l'achat le plus important qu'on fait dans une vie

Effectivement, les gouvernements se sont succédés, sans modification des taux, mais avec une explosion des prix du m², sans une augmentation proportionnelle du pouvoir d'achat.

Pour moi la situation est très claire, l'accès à la propriété sera de plus en plus difficile car justement il n'y a pas de reformes significatives sur les frais. Mais je ne suis pas venu faire un débat, je voulais juste me renseigner sur l'existence éventuelle de solutions permettant de payer moins de frais.