Se faire rembourser des indexations non conformes ?

Une question pour GT, le champion des recherches dans les sources juridiques.
L'annexe explicative obligatoire en région wallonne a été publiée au Moniteur le 3/10/2018 et l'arrêté du Gouvernement wallon date du 5/07/2018 (date de publication ?).
A quelle date est entrée en vigueur l'obligation d'enregistrement du bail pour pouvoir indexer en région wallonne ?

Parce que si c'est 30 jours après le 3/10/2018, dans le cas de Sylvietiti5, ça rebat les cartes...

Quant à la prétendue obligation de la demande visant à l'indexation du loyer par recommandé.

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er septembre, prévoit l'article 94  dudit arrêté.

Son  CHAPITRE III  (art.52 à  64) contient les dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Que prévoit l'art.52, § 5 du décret ?
" Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives."

Que prévoit l'article 57 situé dans le chap.3 du décret ?
Je cite :
"  Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."

La partie intéressée , en l'espèce le bailleur, fera une demande écrite  au locataire pour que l'adaptation du loyer au coût de la vie soit due par le locataire. Cette disposition est impérative puisqu'il n'y a pas été dérogé par une règle. Dès lors ,même  si le bail devait prévoir que la demande sera adressée par recommandé , le bailleur pourrait se contenter d'adresser une demande écrite par un autre moyen sans que le locataire puisse y trouver à redire..

Dernière modification par GT (01-03-2022 16:58:00)

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié le 3/10/2018 dans le Moniteur.

Je cite son article 4 :
"Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018."

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a été publié dans le Moniteur du 28 mars 2018.

Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

( note : l''enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement)

Dispositions du code des droits d'enregistrement

Article 19

Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

3 a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique.

Article 32
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir

5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Article 35

L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :

6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;

7 Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l’étranger visés à l’article 19, 3°, a) ;

Merci GT !